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EHPAD LES RIVES D'ARTIERE — AUBIERE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES RIVES D'ARTIERE (AUBIERE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES RIVES D'ARTIERE
Numéro FINESS	630010122
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	8 R DOCTEUR GEORGES DIGUE, 63170 AUBIERE
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	17 août 2004

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

la directrice déléguée de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D. 312-1766 du CASF.

Fondement : D.312-176

Ce qui est prescrit : l'organisme gestionnaire doit engager la directrice déléguée actuelle à suivre une formation pour obtenir la qualification requise par la réglementation en vertu de l'article D312-176-6 CASF. Démarche en cours. Objectif: concours D3S en 2024 La réposne fait état que l'engagement de la directrice déléguée en charge de la gestion directe de l'EHPAD dans le cursus de formation D3S en 2024. Donc acte. La

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

il n'existe pas de projet d'établissement contrairement à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : débuter les travaux d'élaboration du projet d'établissement dès le début du second semestre 2023 pour être en conformité avec l'article L311-8 CASF et transmettre tout document probant. Un projet de fusion avec le Centre Hospitalier d'Ambert à échéance 2024 est en cours d'étude. Le projet d'établissement sera rédigé conjointement avec les EHPADs du Centre Hospitalier d'Ambert. Le projet de fusion avec le CH d'Ambert courant 2024 justifie valablement que le projet d'établissement de l'EHPAD soit lancé dans ce cadre. Il convient donc d'attendre la mise en place effective de la fusion à venir. La prescription 2 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-t-il ? joindre le docume

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attentes de l'article R311-35 du CASF. Recommandation 4 :préciser la date de modification du règlement de fonctionnement dans le règlement de fonctionnement.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l'article R311-35 du CASF. Un règlement de fonctionnement a été rédigé et soumis aux instances de juin 2023. Le règlement de fonctionnement remis comme document probant n'est toujours pas daté et il ne précise toujours pas les mesures à prendre, en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles. Il est aussi relevé que la référence réglementaire du CVS n'a pas été actualisé (décret de 2004 et non décret de 2022). La recommandation 4 et la prescription 3 sont maintenues dans l'attente que le règlement de fonctionnement soit complété sur le point relatif aux mesures à prendre, en cas d’urgence ou de situations exce

Écart 4 — Organisation des soins

en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. Un médecin du territoire a donné son accord de principe afin d'assurer les fonctions de médecin coordonnateur. La formalisation est en cours. La réponse fait état d'un recrutement d'un MEDCO en cours. Les éléments d'échange entre l'établissement et le futur médecin coordonnateur auraient pu être transmis comme élément de preuve. La prescription 4 est maintenue dans l'attente du recrutement effectif du MEDCO. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs Oui L'établissement ne disposant pas de MEDEC, il n'est pas concern

Écart 5 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Gaspard Des Montagnes contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. Le recrutement d'un Cadre de Santé assurant des fonctions de coordination sur les EHPADs de la Direction commune (Ambert, Saint Germain L'Herm et Saint Amant Roche Savine). Une de ses missions sera la mise en place et l'animation de la commission gériatrique. La réponse conditionne l'organisation de la commission de coordination gériatrique au recrutement du cadre de santé assurant des fonctions de coordination sur les EHPADs de la Direction commune. C'est un mode d'organisation effectivement envisageable. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la tenue effective

Écart 6 — Droits des résidents

les membres du CVS ne sont pas élus conformément à l'article D311-10 du CASF.

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : procéder aux élections des membres du CVS conformément à l'article D311-10 du CASF. En l'absence de réponse, il est attendu que l'établissement organise des élections du CSV. La prescription 6 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui L'établissement déclare qu'une présentation des nouvelles modalités d'organisation et des missions du CVS était prévue en janvier 2023, celle-ci n'a pas eu lieu faute d'intérêt des familles et des résidents. Pourtant, la mission relève qu'un CVS s'est tenu le 25/04/2023, ainsi une présentation aurait pu être faite à ce moment-là.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2023_CSP_EHPADLESRIVESDARTIERE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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