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EHPAD RESIDENCE LA COUZE PAVIN — BESSE ET ST ANASTAISE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LA COUZE PAVIN (BESSE ET ST ANASTAISE) : 17 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE LA COUZE PAVIN |
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| Numéro FINESS | 630785830 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 11 R DE LA RESISTANCE, 63610 BESSE ET ST ANASTAISE |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 2000 |
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Ce qui a été constaté — 17 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrement
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
le nombre de postes vacants des aides-soignants et des IDE peut entraîner des difficultés de continuité des soins, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) et d'IDE afin de stabiliser les équipes et assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents comme prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Les recrutements sont en cours, cependant malgré les offres d'emploi déposées, il n'y a quasiment pas de candidatures. Pour pallier à cette difficulté nous avons recours à l'emploi d'intérimaires sur les postes IDE et Aide soignant Il est pris bonne note que des professionnels intérimaires et en CDD sont recrutés en remplacement des postes vacants pour permettre la prise en charge soignante des résidents. Néanmoins, la problématique RH demeure, ce qui fragil
Écart 2 — Personnel et encadrement
en l'absence de transmission des justificatifs de diplôme du Directeur de l'EHPAD "Résidence La Couze Pavin", l'établissement n'atteste pas que son directeur bénéficie du niveau 7 de qualification requis et contrevient à l'article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les justificatifs de qualification du Directeur de l'EHPAD "Résidence La Couze Pavin", conformément à l'article D312-176-6 du CASF. Compte tenu du changement de direction, il est joint en annexe les justificatifs de qualification de la nouvelle Direction Le diplôme de la nouvelle directrice a été transmis. Elle dispose d'une qualification de niveau 7 (anciennement niveau 1). La prescription 2 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation pour les établissements privés et pour les directeurs sous contrats de droit privé? Joindre le document. Oui Le Directeur déclare que l'établissement relevant de la fonction publique territoriale, il n'est pas concerné par la mis
Écart 3 — Autres constats
En l'absence de la transmission de l'arrêté de nomination du Directeur de l'EHPAD "Résidence La Couze Pavin" le plaçant dans la fonction publique hospitalière, l'établissement ne justifie pas l'absence du document unique de délégation de la "Résidence La Couze Pavin" et par conséquent contrevient à l'article D312-1765 du CASF.
Fondement : D312-176
Ce qui est prescrit : Transmettre à la mission l'arrêté de nomination du Directeur de l'EHPAD "Résidence La Couze Pavin" le plaçant dans la fonction publique hospitalière ou se mettre en conformité et élaborer un document unique de délégation de l’EHPAD "Résidence La Couze Pavin" conformément à l’article D312-176-5 du CASF. Vous trouverez en annexe le contrat de travail de la direction. Le document unique de délégation est en cours d'élaboration. La directrice recrutée au 1er octobre 2023 est en contrat à durée déterminée. Seule la 1ère page de son contrat de travail a été remis. Il est déclaré que le DUD de la directrice est en cours d'élaboration, ce qui apparait bien long, sachant que la directrice tire du DUD
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Aucun projet d’établissement n’a été transmis à la mission d’inspection en dépit de l'article L313-22-1 du CASF.
Fondement : L313-22-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le précédent projet d'établissement à la mission conformément à l'article L313-22-1 du CASF.
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre le rétroplanning sur le processus d'élaboration du PE. Un nouveau projet d'établissement doit être écrit. Nous définirons les modalités d'élaboration en 2024. L'absence de transmission du projet d'établissement (PE) laisse à penser que le dernier PE doit être particulièrement ancien. La directrice évoque l'année 2024 pour définir les modalités d'élaboration du prochain PE. La prescription 4 est levée. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la rédaction du nouveau projet d'établissement en 2024. Il n'est pas attendu la transmission de documents probants. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours exi
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF. Le règlement de fonctionnement sera réactualisé en 2024. La directrice doit engager les travaux d'actualisation du règlement de fonctionnement. Il est envisagé de les réaliser en 2024. La prescription 6 est maintenue dans l'attente de l'actualisation effective en 2024 du règlement de fonctionnement. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'établissement a transmis l'arrêté de titularisation à temps complet de au grade d'Infirmier Territorial de Classe Normale au 12/06/2012. L'établissement n'a pas transmis d
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD "Résidence La Couze Pavin" contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : recruter un médecin coordonnateur, conformément à l’article D312-156 du CASF. Le recrutement du médecin coordonnateur va être relancé. Il est bien noté l'engagement pris par la directrice de relancer le recrutement d'un médecin coordonnateur. La prescription 7 est maintenue dans l'attente du recrutement effectif d'un médecin coordonnateur. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui En l'absence de MEDEC, l'établissement n'est pas concerné par la question 1.12. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. Oui L'établissement déclare qu'en
Écart 8 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. En l'absence de médecin Coordinateur, il n'a pas été organisé de commission de coordination gériatrique. L'absence de MEDEC complique effectivement la tenue de la commission de coordination gériatrique. La prescription 8 est maintenue dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui En l'absence de MEDEC, l'établissement déclare que cette question est sans objet. Le RAMA n'est donc pas édité. Or, ce rapport retrace notamment les modalités
Écart 9 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA 2022, l’établissement contrevient à l’article D 312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2022 conformément à l’article D 312-158 du CASF. En l'absence de médecin Coordinateur, le RAMA n'a pas été établi. En l'absence de MEDEC, le RAMA peut être partiellement édité par l'IDEC et la direction de l'établissement, ce qui permet de recueillir des informations sur la prise en charge des soins et l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents. Toutefois, compte tenu de l'arrivée récente de la directrice, la demande du RAMA 2022 n'est pas maintenue. Mais, il conviendra d'élaborer le RAMA 2023 en 2024, même en l'absence de MEDEC. La prescription 9 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évèn
Écart 10 — Autres constats
En l'absence de réponse, l'EHPAD "la Couze Pavin" n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois attestant que l'EHPAD informe sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Les signalements des EI / EIG seront transmis aux autorités de contrôle dès lors que nous en aurons. L'absence de transmission des signalements des EIG sur les 6 derniers mois confirme l'hypothèse retenue en 1èrer analyse que l'EHPAD n'assure pas sans délai l'information, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susc
Écart 11 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI/EIG 2022, justifiant de la déclaration systématique des EI et EIG au sein de l'EHPAD et de toutes les actions permettant le développement de la démarche qualité et gestion du risque, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI et EIG de 2022, afin de s'assurer de la déclaration des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Il existe des feuilles d'évènements indésirables au sein de l'établissement qui sont complétées par les équipes et transmis à la Direction. Nous allons mettre en place dorénavant un tableau de bord pour le suivi des EI/EIG. L'établissement déclare que des fiches de signalement interne des EI/EIG existent, qu'elles sont renseignées puis transmises à la direction. Pour autant, aucun dispositif de gestion globale des EI/EIG n'est en place dans l'établissement. Dans ce contexte, la mise en place d'un tableau de bord permettra d'établir un suivi global de
Écart 12 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre à la mission la décision instituant l'ensemble des membres du CVS afin de vérifier sa conformité avec l'article D311-4 et 5 du CASF. voir compte rendu CVS Les élections des membres du CVS initialement envisagées "aux alentours du 20 février 2023" (cf. compte rendu du CVS de janvier 2023), n'ont pas encore été organisées. Lors du CVS de juin 2023, il est indiqué que "les membres du CVS ont décidé d’attendre l’arrivée de la nouvelle direction (arrivée le 1er octobre 2023) pour programmer la prochaine réunion et organiser de nouvelles élections pour compléter le bureau". La direction déclare que les élections seront prochainement organisées. La prescription 12 est maintenue dans l'a
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. Le règlement intérieur du CVS va être refait. De nouvelles élections sont à prévoir également. Il est pris note que le règlement intérieur du CVS sera refait une fois que l'établissement aura procédé aux nouvelles élections du CVS. La prescription 13 est maintenue dans l'attente de la réécriture du règlement intérieur du CVS. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Non En l'absence de réponse de la part de l'EHPAD "Résidence La Couze Pavin", la mission s'interroge sur la fréquence des CVS ainsi que sur leur formalisation (comptes rendus). Enfin, fa
Écart 14 — Droits des résidents
En l'absence de transmission des comptes rendus des CVS de 2022 et 2023, l'établissement n'atteste pas de sa conformité à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les comptes rendus de CVS de 2022 et ceux de 2023 afin de vérifier la conformité de l'établissement à l’article D 311-16 du CASF. doc CVS COMPTE RENDU Les comptes rendus du CVS remis attestent que le CVS s'est tenu 3 fois en 2023. Les échanges en séance sont variés. La prescription 14 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Non L'EHPAD "Résidence La Couze Pavin" ne répond pas à la question. Remarque 7: l'établissement n'a pas transmis son arrêté d'autorisation. Recommandation 7 :transmettre à la mission l'arrêté d'autorisation de l'EHP
Écart 15 — Autres constats
En l'absence de réponse de la part de l'établissement, l'établissement ne justifie pas du respect de son autorisation et contrevient à l'article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre à la mission le nombre de places occupées en HT afin d'attester du respect de l'autorisation de l'EHPAD "Résidence La Couze Pavin", conformément à l'article D312-9 du CASF. Le nombre de places autorisé en accueil temporaire: 3 et le nombre de places occupées est variable en fonction des demandes La réponse n'est pas satisfaisante. L'établissement doit être en mesure de justifier de l'occupation (ou pas) des places d'HT au 1er janvier 2023, au vu des listings des présence des résidents qu'elle doit établir. La prescription 15 est maintenue. Il est attendu en retour l'information sur l'occupation des 3 places d'HT à la date du 1er janvier 2023. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Héberge
Écart 16 — Autres constats
En l'absence de transmission du projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, l'établissement n'atteste pas de sa conformité avec l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire afin de vérifier la conformité à l’article D312-9 du CASF. il n'y a pas de projet de service spécifique à l'hébergement temporaire Les 3 places d'HT existent depuis 2010 sans qu'aucun projet de service s'y rapportant n'ait donc été élaboré. Or, celui-ci s'impose afin de prendre en compte les spécificités et les contraintes de l'HT pour garantir la continuité et la qualité de l’accueil et de l’accompagnement et également pour assurer sa lisibilité en interne (personnel) et vis à-vis de l’extérieur (aidants, aidés, professionnels). Il est rappelé que l’hébergement temporaire n'est pas une variable d’ajustement dans la ge
Écart 17 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D311-9 du CASF. Lors de la révision du règlement intérieur, nous allons rajouter les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire La prochaine actualisation du règlement de fonctionnement devra effectivement intégrer les éléments se rapportant aux modalités d'organisation des 3 places d'HT. La prescription 17 est maintenue dans l'attente de l'actualisation du règlement de fonctionnement intégrant les modalités d'organisation de l'HT.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2023_CSP_EHPADRESIDENCELACOUZEPAVIN | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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