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EHPAD LES TERRASSES DE REINACH — LA MOTTE SERVOLEX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TERRASSES DE REINACH (LA MOTTE SERVOLEX) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES TERRASSES DE REINACH |
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| Numéro FINESS | 730005469 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 215 R DE LA TESSONNIERE, 73290 LA MOTTE SERVOLEX |
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| Département | SAVOIE (73) |
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| Date d'ouverture | 29 décembre 2006 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Organisation des soinsAutres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Organisation des soins
Le nombre de postes vacants des aides-soignants et infirmiers peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (IDE; AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Toutes les actions possibles sont engagées (offres Pôle emploi, réseaux sociaux, groupes de travail "sourcing" Pôle Emploi, apprentissage, VAE...) pour recruter des professionnels diplômés sur les postes vacants mais nous n'avons pas ou peu de candidatures. Dans l'attente, l'établissement a fait appel à des faisantfonction AS (auxiliaires de vie engagées dans des parcours VAE AS) et un recours massif à l'intérim, engendrant d'importants surcoûts financ
Écart 2 — Autres constats
En l'absence de document unique de délégation en faveur du directeur, l'EHPAD Les Terrasses de Reinach contrevient à l'article D312-176-5 CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le directeur de l'EHPAD Les Terrasses de Reinach d'un document unique de délégation conformément à l'article D312-176-5 CASF et le transmettre. L'EHPAD n'est pas concerné par l'article D312+176-5 CASF étant donné qu'il s'agit d'un ESMS de droit public territorial La fiche de poste du Directeur prévoit les missions qui sont déléguées au Directeur par la direction du CCAS L’article D. 312-176-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d'un ou plusieurs établissemen
Écart 3 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de définition de la politique de prévention de la maltraitance et de la prise en charge palliative au sein du projet d'établissement, l'EHPAD Les Terrasses de Reinach contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le projet d'établissement, en définissant notamment la politique de prévention de la maltraitance et la prise en charge palliative, conformément à l'article L311-8 CAF et le transmettre. Une mise à jour du Projet d'établissement est prévue fin 2024 afin d'intégrer les différents projets de service qui doivent s'y rattacher (Accueil de jour, PASA, hébergement temporaire, résidents MND), conformément aux objectifs prévus au CPOM. La prévention de la maltraitance et la prise en charge de la douleur / soins paliatifs seront intégrés à cette mise à jour. Dans l'attente de l'actualisation du projet d'établissement, la prescription 3 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en co
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de règlement de fonctionnement complet et de sa mise à jour régulière, l'EHPAD Les Terrasses de Reinach contrevient aux articles L311-7, D3129 et R311-33 et suivants du CASF.
Fondement : L311-7 · D3129 · R311-33
Ce qui est prescrit : Doter l'EHPAD Les Terrasses de Reinach d'un règlement de fonctionnement à jour en reprenant notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de chacune des activités autorisées, conformément aux articles L311-7, D312-9 et R311-33 et suivants du CASF. Le règlement de fonctionnement est en cours de refonte. Il sera validé par le CA du CCAS en décembre 2023 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2024 (objectif Projet d'établissement) Dont acte, dans l'attente de la transmission du nouveau règlement de fonctionnement approuvé par le CA du CCAS, la prescription 4 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de
Écart 5 — Organisation des soins
En l'absence de temps de médecin coordonnateur suffisant, l'ensemble des missions du MEDEC ne peuvent pas être réalisées, l'EHPAD Les Terrasses de Reinach contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, conformément à l'article D312-156 CASF, permettant la réalisation de l'ensemble des missions qui lui incombe. Le médecin coordonnateur ne souhaite pas augmenter son temps de travail à l'EHPAD compte-tenu des ses engagements exterieurs. La question de l'augmentation de son temps de travail lui a été posée à l'occasion de la négociation du CPOM et il a été convenu de réévaluer sa situation au début de l'année 2024. L'établissement étant demeuré 18 mois sans MEDEC faute de candidat, dans un contexte de pénurie nationale de MEDEC et ayant reçu une seule candidature très qualitative, il a été jugé préférable de doter l'établissement de ce temps de 0,5 Délai : 18 mois.
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Les Terrasse de Reinach contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Rappel de la prescription n°5
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 et transmettre le PV de la CCG de 2023. La commission de coordination gériatrique est programmée le 16 janvier 2024. Dont acte, la prescription 6 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD Les Terrasses de Reinach déclare ne pas avoir rédigé son rapport de l'activité médicale pour l'année 2022 compte tenu de la prise de fonction du médecin coordonnateur au 1er septembre 2023 et d'un logiciel de soins nécessitant un paramétrage. Toutefois, il est attendu que le RAMA soit élaboré avec le concours de l'équi
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale pour l'année 2022, l'EHPAD Les Terrasses de Reinach contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Rappel de la prescription n°5
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale 2022, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF et le transmettre. Le RAMA 2022 n'a pas été établi compte-tenu de l'arrivée du MEDEC en fin d'année 2022 et de l'absence de données consolidées accessibles dans le logiciel de soins. Le RAMA 2023 sera bien établi en début d'année 2024 sur la base du nouveau modèle CNSA et la mise à jour du paramétrage du logiciel de soins fait en 2023. Dont acte, dans l'attente de la transmission du RAMA 2023, la prescription 7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Join
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d'élection du siège des représentants des salariés, l'EHPAD Les Terrasses de Reinach contrevient à l'article D311-10 CASF. Recommandation n°6 : Distinguer les membres du CVS à voix délibérative des membres à voix consultative au sein de la décision d'institution du CVS et des PV de CVS.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Elire un représentant des salariés conformément à l'article D311-10 du CASF et transmettre la décision d'institution du CVS mise à jour. 1.17 Liste représentants CVS Novembre 2023 La liste des membres du CVS a été modifié pour tenir compte de la recommadantion n°6 (liste transmise). Le modèle du compte-rendu sera églement adapté pour suivre la même recommandation pour le prochain CVS. Le représentant des professionnels sera désigné d'ici le 27 novembre, date du prochain CVS. Les élections sont en cours (14/11 au 21/11). Les modifications ont été apportées dans les CR deu CVS, la recommandation 6 est levée. En l'absence d'élection du représentant des salariés au CVS, la prescription 8 est mai
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 réunions de Conseil de la vie sociale pour l'année 2022, l'EHPAD Les Terrasses de Reinach contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la vie sociale à 3 occasions, chaque année, conformément à l'article D311-16 CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de signature des PV du CVS par son président, l'EHPAD Les Terrasses de Reinach contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre les PV du CVS à la signature de son président conformément à l'article D311-20 CASF. Il y aura eu 3 réunions en 2023 : 5 juillet 17 octobre 27 novembre Le PV du CVS du 05/07/2023 a bien été signé par la Présidente du CVS. Le PV du 17/10/2023 sera approuvé et signé lors de la prochaine réunion du 27/11/2023. Les éléments de réponse sont pris en compte. Les prescriptions 9 et 10 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Conformément à l'arrêté d'autorisation conjoint n°2017-1370, l'EHPAD Les Terrasses de Reinach dispose de 3 lits d'héberg Délai : 68 jours.
Écart 11 — Autres constats
En l'absence de projets de service spécifiques aux 3 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour, l'EHPAD Les Terrasses de Reinach contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Doter les activités d'hébergement temporaire et d'accueil de jour de projets de services spécifiques, conformément aux articles D312-9 et L3118 CASF et les transmettre. 2.3 Prescription n°11 Note méthodologie Projet de service Accueil de jour 09-2023 2.3 Prescription n°11 Note méthodologie Projet de service Hébergement Temporaire 09-2023 L'élaboration des projets de service de l'Accueil de jour et de l'hébergement temporaire sont prévus dans les objectifs du CPOM. Les démarches ont été engagées pour l'Accueil de jour. La validation des projets de service et leur intégration à la mise à jour du Projet d'établissement est prévue au 4ème trimestre 2024. Les notes de cadrage méthodogiques sont t
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de date de validation, le règlement de fonctionnement de l'accueil de jour n'est pas conforme à l'article R311-33 CASF. Rappel de la prescription n°4
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire la date de validation du règlement de fonctionnement de l'accueil de jour conformément à l'article R311-33 CASF et le transmettre. 2.6 Réglement de fonctionnement Accueil de jour version janvier 2019 La date de validation a été précisé sur le document (janvier 2019). A l'image des documents "loi 2002-2" de l'EHPAD, ceux de l'Acceuil de jour sont également en cours de mise à jour avec une mise en place cible au 1er janvier 2024. Dont acte, la prescription 12 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2023_CSP_EHPADLESTERRASSESDEREINACH | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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