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EHPAD LA COLOMBE — BLANZAT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA COLOMBE (BLANZAT) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA COLOMBE |
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| Numéro FINESS | 630784510 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 37 PL DE LA FRADIERE, 63112 BLANZAT |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 1 septembre 2008 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesDroits des résidentsOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF.
Écart 2 — Autres constats
En l'absence d'identification des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF.
Fondement : D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet de soins du prochain projet d'établissement les actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, comme le prévoit l'article D311-38 CASF. PJE - ….............. - PROPOSITION REVISION PE EHPAD LA COLOMBE PJE - Réunion de cadrage du COPIL - 22.10.2024 PJE - Réunion famille et salariés - 2024 La réécriture du projet d'établissement a été initiée en partenariat avec le cabinet ….......... Le détail de l'accompagnement, le support de la 1ere réunion du COPIL et la présentation faite aux salariés et familles sont joint au présent envoi L'établissement déclare être accompagné par un cabinet de conseil pour l'élaboration de son projet d'établissement
Écart 3 — Organisation des soins
En l'absence de la tenue de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Remettre en place la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et transmettre le compte rendu de la commission gériatrique de l'année 2024. Invitation - Réunion de coordint° Gérontologique - 2024 La commission de coordination gériatrique est programmée pour le 17 décembre prochain. L'invitation envoyée aux professionnels et prestataires extérieurs conviés est jointe au présent envoi L'établissement a remis l'invitation envoyée aux professionnels de soin pour la tenue de la commission de coordination gériatrique, tenue le 17 décembre 2024. L'ordre du jour est fixé et communiqué. Ainsi, l'établissement justifie organiser une CCG pour l'année 2024.
Écart 4 — Signalement des événements graves
L'absence de déclaration des EIG survenus au sein de l'EHPAD aux autorités de contrôle ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Assurer la déclaration des EIG aux autorités de contrôle, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-8-1 du CASF. Une nouvelle procédure se met en place au sein de l'établissement Dans l'attente d'une uniformisation des procédures et d'une pratique régulière des signalements des EI/EIG, la prescription 4 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, en 2023 et 2024. OUI Les documents remis en réponse à la question précédente sont à nouveau joints en répons
Écart 5 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission du tableau de bord de gestion et de suivi des EI/EIG, l'établissement n'atteste pas avoir mis en place un dispositif de gestion globale des EI/EIG (déclaration interne des EI/EIG, traitement des évènements, réponses apportées à l'analyse des causes, ce qui contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI/EIG de 2023 et 2024 (déclaration en interne, traitement de l’évènement et réponse apportée à l'analyse des causes) afin d'attester de la déclaration en interne des EI/EIG conformément à l'article L331-81 du CASF et que les EI/EIG font l'objet d'une gestion et d'un suivi global, participant de la démarche qualité et gestion des risques de l'établissement. TdB - EIG - 2023 2024 En 2023, nous avons commencé à utiliser pour la déclaration , l'analyse et le traitement des EIG. Toutefois, les accidents de travail n'y ont été intégrés qu'à compter de janvier 2024 (ils étaient auparavant recensés dans des tableurs Excel). Les chutes des résidents, jusqu'alors en
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence de la mise en place effective du CVS, l'EHPAD contrevient aux article D311-3 à D311-20 du CASF.
Fondement : D311-3 · D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Constituer un CVS conformément aux articles D311-3 à D311-20 du CASF. Une nouvelle campagne sera organisée prochainement. Aucun élément probant n'a été remis. La prescription 6 est maintenue, dans l'attente de la mise en place effective d'un CVS au sein de l'EHPAD. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI Les documents remis en réponse à la question précédente sont joints en réponse. L'établissement n'a donc pas de règlement intérieur du CVS.
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. Aucun élément de réponse n'a été transmis.La prescription 7 est maintenue. L'établissement veillera à doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI Le même document que celui remis à la question précédente est joint. Les comptes rendus des réunions organisées en 2022 ne sont pas transmis, ce qui ne permet pas d'attester qu'avant les élections de janvier 2023 le CVS se réunissait bien. Renvoi à l 'écart 7. Renvoi à la prescription 7. 2- Accueil Tempo
Écart 8 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le prochain projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Sera inclus dans le prochain projet d'établissement ( en cours de réécriture ) Dont acte. La prescription 8 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. OUI L'établissement déclare ne pas disposer d'une équipe dédiée à l'hébergement temporaire (2lits). 2.5 Quelle est sa composition en indiquant la qualification pour chaque poste occupé? Joindre les diplômes. OUI Cf
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Sera inclus dans le prochain règlement de fonctionnement (en cours de révision) Dont acte. La prescription 9 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADLACOLOMBE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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