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EHPAD LES VALLONS FLEURIS — BRASSAC LES MINES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES VALLONS FLEURIS (BRASSAC LES MINES) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES VALLONS FLEURIS |
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| Numéro FINESS | 630788081 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | AV CHARLES DE GAULLE, 63570 BRASSAC LES MINES |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 25 janvier 1974 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsHygiène et restaurationSignalement des événements gravesDroits des résidents
Écart 1 — Organisation des soins
En l'absence de médecin coordonnateur et suite au départ de la cadre de santé, l'établissement ne dispose plus d'une équipe pluridisciplinaire et contrevient à l'article D312-155-0 CASF.
Fondement : D312-155-0 CASF
Ce qui est prescrit : Composer une équipe pluridisciplinaire en recrutant, dans les meilleurs délais, un cadre de santé et un médecin coordonnateur, conformément à l'article D312155-0 CASF. Courrier de réponse de l'établissement "Mesdames, Je vous remercie pour la transmission de votre rapport détaillant l'ensemble de vos différents constats qui ont donné lieu à des écarts et remarques, suite à votre contrôle sur pièce en date d'août 2024. Il fera l'objet d'une présentation au prochain CSE du 18 décembre ainsi qu'au CA du 19 décembre. J'ai formulé mes observations sur le tableau. Je profite de ce courrier pour vous informer que je quitte cet établissement le 31 décembre 2024 pour intégrer un autre APSMS. Je ferai
Écart 2 — Organisation des soins
En l'absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD Les Vallons Fleuris contrevient à l'article D312-156 CASF. Rappel de la prescription n°1
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l'EHPAD Les Vallons Fleuris d'un médecin coordonnateur, conformément à l'article D312-156 CASF. L'EHPAD Les Vallons Fleuris déclare envisager le recrutement d'un médecin coordonnateur mutualisé à plusieurs EHPAD du même secteur géographique. Dans cette attente, la prescription n°2 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l'arrêté de nomination (CCAS et FPH). OUI Le directeur de l'EHPAD Les Vallons Fleuris, Monsieur , dispose d'un contrat de droit public pour l'exercice de ses fonctions. Il est titulaire d'un diplômes d'études approfondies en droit public et en science politique
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide depuis plus de 7 ans, l'EHPAD Les Vallons Fleuris contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d'établissement de l'EHPAD Les Vallons Fleuris pour une mise en œuvre au 1er semestre 2025, conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 CASF et transmettre le rétroplanning de son élaboration. L'élaboration du Projet d'établissement sera le chantier institutionnel 2025. L'EHPAD Les Vallons Fleuris déclare mettre à jour son projet d'établissement au cours de l'année 2025. Cependant, en l'absence de transmission du rétroplanning, permettant de matérialiser sa programmation et l'implication de l'établissement dans cette démarche, l'établissement n'atteste pas de la mise en oeuvre de cette démarche à compter de l'année 2025. La prescription n°3 est donc maintenue. 1.8 Un règ
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Vallons fleuris contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R31135 CASF.
Écart 5 — Hygiène et restauration
En l'absence de prise en charge systématique du marquage du linge des résidents, l'EHPAD Les Vallons fleuris contrevient à l'annexe 2-3-1 CASF.
Ce qui est prescrit : intégrer le marquage du linge des résidents dans les prestations systématiquement dispensées par l'EHPAD, conformément à l'annexe 2-3-1 CASF. Conformément à l'article R.311-35 du CASF, nous ferons en sorte que le règlement de fonctionnement indique l’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation. à savoir: Jouissance des locaux à titre privatif, collectif. Le marquage du linge est effectif bien avant le 01 janvier 2023 et ferons figurer cette information dans le réglement de fonctionnement, Nous n'avons pas en revanche de code barres de type douchette ou Pda S'agissant de la prescriptio
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence de commission de coordination gériatrique depuis 2018, l'EHPAD Les Vallons Fleuris contrevient à l'article D312158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et transmettre le PV de la CCG de l'année 2024. L'EHPAD n'a transmis aucun élément de réponse concernant l'organisation annuelle d'une commission de coordination gériatrique contrairement à l'article D312-158 alinéa 2 CASF. La prescription n°6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) NON L'EHPAD Les Vallons Fleuris ne rédige pas le rapport de l'activité médicale, contrairement à ce que prévoit l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Pour rappel, le rapport de l'activité médicale a pour but d'établir
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de rédaction du rapport annuel de l'activité médicale , l'EHPAD Les Vallons Fleuris contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Elaborer annuellement le rapport de l'activité médicale et le signer conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF et le présenter lors de la commission de coordination gériatrique. En l'absence de réponse de l'établissement concernant l'élaboration du rapport de l'activité médicale annuelle, la prescription n°7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024.NON L'EHPAD Les Vallons Fleuris déclare ne pas avoir réalisé de signalement au
Écart 8 — Signalement des événements graves
L'absence de transmission des EI/EIG sur l'année 2023, ne permet pas d'attester que l'établissement procéde au signalement de tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, l'EHPAD Les Vallons Fleuris contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités de tutelle tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Cette mesure s'affirme dans l'établissement et se coordonne. Les formations ont été dispensées. Les transmissions d'évênements indésirables et susceptibles d'altérer la prise en accompagnement sont recensées doivent systématiquement remonter aux autorités de contrôle. L'EHPAD Les Vallons Fleuris déclare avoir dispensé des formations relatives au signalement des événements indésirables. Pour autant, aucun élément de preuve n'a été transmis (procédure de signalement et gestion des événements indésirables, plan de formation/fiche d'émargement,
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de signature des PV de CVS par sa présidente, l'EHPAD Les Vallons Fleuris contrevient à l'article D311-20 CASF
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre les PV de CVS à la signature de sa présidente, conformément à l'article D311-20 CASF. Les PV sont bien remis à la Pdte du CVS, Ils seront aussi signés par ses soins L'EHPAD Les Vallons Fleuris s'engage à porter les PV de CVS à la signature de sa présidente, conformément à l'article D311-20 CASF. Dans l'attente de la transmission du prochain PV de CVS signé, la prescription n°9 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Conformément à l'arrêté d'autorisation n°2016-7016 du 3 janvier 2017, l'EHPAD Les Vallons Fleuris dispose d'une autori
Écart 10 — Autres constats
En l'absence de rédaction d'un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, l'EHPAD Les Vallons Fleuris contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, en définissant notamment les modalités de prise en charge avec l'identification d'un professionnel référent, le recueil des habitudes de vie, l'évaluation en cours de séjour et la préparation du retour à domicile, le cas échéant, conformément aux articles D312-9 et L311-8 CASF et l'annexer au projet d'établissement. A établir pour 2025 L'EHPAD Les Vallons Fleuris prévoit la rédaction du projet de service de l'hébergement temporaire, au cours de l'année 2025. Dans l'attente de sa rédaction et transmission, la prescription n°10 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équip
Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Vallons Fleuris contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF, notamment, la durée maximale de séjour, les critères d'admission et de fin de prise en charge, les prestations dont bénéficient les usagers de l'hébergement temporaire. A établir pour 2025. Dans l'attente de l'intégration des modalités de fonctionnement et d'organisation des lits d'hébegement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF, la
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPAD VALLONS FLEURIS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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