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EHPAD VILLA PAUL THOMAS — LE VERNET
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLA PAUL THOMAS (LE VERNET) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD VILLA PAUL THOMAS |
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| Numéro FINESS | 030001267 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | CHE DES DOYATES, 03200 LE VERNET |
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| Département | ALLIER (03) |
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| Date d'ouverture | 15 novembre 1994 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Droits des résidents
en l'absence de mention de la consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas qu'il est en conformité avec l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : préciser dans le projet d'établissement la date de consultation du document par le CVS ou assurer cette consultation a posteriori si cela n'a pas été fait afin que l'établissement soit en conformité avec l'article L311-8 du CASF. Le projet d’établissement sera évoqué lors du prochain CVS prévu la dernière semaine de mars . Il est bien noté que le projet d'établissement en cours n'a pas fait l'objet d'une consultation par le CVS et que celle-ci va être réalisé au CVS de mars prochain. La prescription 1 et levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. Oui L'établissement a remis le règlement intérieur de l'établissement. Pour rappel, il était demandé la
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de transmission du règlement de fonctionnement complet, la mission n'est pas en mesure de vérifier que le document est conforme à l'article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le règlement de fonctionnement complet afin de vérifier la conformité du règlement de fonctionnement de l'établissement à l'article R311-35 du CASF. Annexe 1.8 : Règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement se trouve en annexe 2. Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD daté de janvier 2021 est remis. La prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'établissement dispose du IDEC à temps plein, présente depuis le 11/10/2021. Son contrat de travail à durée indéterminée a été remis. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’enca
Écart 3 — Personnel et encadrement
En l’absence de certaines mentions dans le contrat de travail du MEDEC précisant les modalités d'exercice de ses missions, son engagement de formation et l'encadrement des actes, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : compléter (éventuellement par un avenant) le contrat de travail du MEDEC en y intégrant les modalités d'exercice de ses missions, son engagement de formation et l'encadrement des actes de prescriptions médicales, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. Annexe 1.11 : Fiche métier Médecin coordonnateur Une fiche métier est signée par le médecin. Elle indique les différentes missions, l’environnement de travail et les activités principales. Il est indiqué dans les prérequis que « Le médecin coordonnateur doit être titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en Médecine et s’engage dans les trois ans à être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de la capaci
Écart 4 — Personnel et encadrement
le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur contrairement à ce qui est prévu par l’article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : accompagner le médecin coordonnateur dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. En effet, comme nous avons pu vous l’indiquer le médecin a rencontré des problèmes pour s’inscrire à une formation qualifiante. Cependant, le médecin participe à des conférences et formations avec la société française de gérontologie et avec la société régionale de gérontologie. Il est encadré par un médecin coordonnateur régional, qui est qualifiée en gériatrie. La réponse fait état de formations et conférences suivies par le médecin coordonnateur. Cela participe effectivement de sa mise à niveau en matière gérontologique.
Écart 5 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de bord des EI/EIG de 2022, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de gestion globale des EI/EIG et permettant la prévention des risques et la sécurité des usagers prévue à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de bord des EI/EIG 2022, permettant à l'établissement de justifier de sa conformité en l'article L311-3 du CASF. Annexe 1.16: Tableau du suivi FEI 2022 Annexe 1.16 : Sensibilisation aux évènements indésirables Le tableau de bord des EI/ EIG est en annexe 4. A noter que l’établissement a fait un travail de sensibilisation auprès des équipes cette dernière année : sur l’importance de remonter les évènements indésirables qu’ils soient graves ou non en utilisant notamment l’application des EI accessibles à tous les salariés. Lorsqu’un évènement est saisi sur l’application, la Direction analyse ensuite l’évènement afin de déterminer l’existence d’un caractère de gravité ou
Écart 6 — Droits des résidents
en l'absence de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : procéder à la désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, afin que la composition du CVS soit confirme à l'article D311-5 du CASF. Annexe 1.17 : Compterendu CVS Le représentant de l’organisme gestionnaire n’est pas mentionné sur le compte-rendu mais c’est le directeur de l’établissement. La modification a été faite et le compte-rendu du 29 juin 2023 a été soumis à signature. La réponse précise que le représentant de l’organisme gestionnaire est le Directeur de l'EHPAD. Or, la réglementation prévoit que le CSV comprend au moins un représentant de l'organisme gestionnaire avec voix délibérative et que le Directeur ou son représentant siège au CVS avec voix consultative. La presc
Écart 7 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD n'a pas respecté l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 8 — Droits des résidents
en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice et le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. En 2023, le CVS s’est réuni trois fois : 4/05/2023, 29/06/2023 et 20/11/2023 de CVS ont eu lieu. Pour 2024, 3 CVS sont programmés aux dates suivantes : 19 mars, 25 juin et 15 octobre. Le dernier compte-rendu du CVS (Annexe 5.) a été modifié. Uniquement le Président a signé le document. Les prochains comptes rendus seront signés par le seul Président du CVS. Il est bien pris note de l'engagement de l'établissement a assurer au moins trois CVS par an et à faire signer les compte rendus du CVS par le seul Président du CVS. Les prescriptions 7 et 8 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil d
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de précisions sur les modalités d'organisation et de fonctionnement des modalités d'accueil dans le projet spécifique de service de l’hébergement temporaire, inséré dans le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le projet de service spécifique de l’hébergement temporaire des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'HT et l'intégrer dans le projet d'établissement, en vertu de l’article D312-9 du CASF. Annexe 2.3 : Avenant au projet d’établissement En effet, le projet d’établissement a été rédigé en 2021. Un avenant au projet d’établissement a été rédigé mentionnant le projet spécifique de l’hébergement temporaire des modalités d’organisation de fonctionnement de l’HT. Cet avenant sera présenté au prochain CVS avant d’être intégré définitivement au projet d’établissement. Le document remis "Avenant – Mise à jour du projet d’établissement- Ajout partie V–2" est peu développé. Il pré
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 03_2023_CSP_EHPAD_VILLA_PAULTHOMAS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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