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EHPAD LA CHARMILLE — LE MONTET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CHARMILLE (LE MONTET) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA CHARMILLE
Numéro FINESS030780662
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse15 R DU STADE, 03240 LE MONTET
DépartementALLIER (03)
Date d'ouverture15 octobre 1986

Ce qui a été constaté — 7 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Personnel et encadrement

l'absence de professionnel MEDEC, IDE, Ergothérapeute ne permet pas d'une part une prise en charge pluridisciplinaire et d'autre part une prise en charge individuelle des usagers contrairement à ce qui est prévu à l'article D312-155-0 CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : procéder au recrutement des postes vacants afin de favoriser une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers conformément à ce qui est prévu à l'article D312-155-0 CASF. Difficultés de recrutement importantes, amplifiées depuis la crise sanitaire avec l'arrêt simultané de deux IDE au moment de la mise en place de l'obligation vaccinale (été 2021). Avant cette période, l'équipe IDE était stable, tous les postes étaient pourvus. Difficultés également au niveau du recrutement de médecins (MEDEC + médecin traitant). Zone rurale touchée par la désertification médicale. Plusieurs signalements ont été réalisés pour alerter sur la situation compliquée de l'établissement avec un re

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attentes légales en vertu de l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le règlement de fonctionnement conformément à l'article L311-7 CASF. Une nouvelle version du règlement de fonctionnement sera proposée lors du prochain CVS prévu en juin 2023. Le règlement de fonctionnement actualisé sur le point relatif aux mesures à prendre en cas d'urgence et/ou de situations exceptionnelles n'a pas été joint comme élément probant. La prescription 2 est maintenue dans l'attente de la consultation par le CVS de juin sur la nouvelle version du règlement de fonctionnement. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public Oui L'établissement dispose d'une IDEC depuis le 1er septemb

Écart 3 — Organisation des soins

en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : tout mettre en œuvre pour doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. Nous essayons depuis plusieurs années déjà de pouvoir le poste mais nous n'y parvenons pas. Pour essayer de rendre le poste plus attractif, nous avons également essayé de mutualiser nos recherches avec l'EHPAD de Montmarault mais sans succès. Avec le nouveau maire de la commune du Montet et une conseillère départementale du Conseil d'administration, nous avons convenu de rencontrer la maison de santé de Bourbon l'Archambault afin d'étudier leurs possibilités d'interventions au sein de l'EHPAD. Les efforts de recherche entrepris par l'établissement pour recruter un médecin c

Écart 4 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place une commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 CASF. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui L'établissement déclare qu'en l'absence de MEDEC, il n'est pas en mesure de produire le RAMA. Cf. écart 3 Cf. prescription 3 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement déclare disposer d'un logiciel de qualité permettant au personnel de tracer les EI/EIG. Une procédure et des réunions sont mises en place pour encourager la saisie d'EI/EIG. Cependant, aucun

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

le projet d'établissement n'intègre pas un volet spécifique de la maltraitance en EHPAD, il ne respecte donc pas l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : intégrer dans le prochain projet d'établissement un volet portant sur la prévention de la maltraitance conformément à l'article L311-8 du CASF. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant. Oui Il a été demandé à la mission de transmettre un document donnant la composition du CVS. L'établissement a transmis : - le diplôme de la Directrice, - la liste des candidats représentant les résidents pour l'élection 2022, - et le procès verbal du dépouillement des élections des représentants des familles et des résidents du CVS datant de février 2023. Aucun document donn

Écart 6 — Droits des résidents

le CVS en 2022 ne s'est pas réuni trois fois par an contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS à hauteur de 3 fois par an conformément à l'article D 311-16 CASF. Recommandation13/ 12 : élargir les points abordés en CVS en lien avec les droits et libertés des personnes accompagnées, les activités et l'animation socio-culturelle.

Écart 7 — Droits des résidents

le CVS n'a pas respecté la procédure prévue par l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : respecter l'article D311-17 du CASF. 1.19 PV CVS 25 04 23 L'établissement n'a pas apporté de précisions sur les insuffisances relevées (nombre de CVS par an, ouverture des sujets abordés en séance et respect du quorum pour rendre les avis). Le compte rendu du CVS su 25 avril 2023 transmis répond toutefois à la recommandation 12 : les thèmes abordés sont variés et concernent notamment l'animation socio-culturelle offerte aux résidents. L'établissement ne prend aucun engagement pour respecter le nombre de séances du CSV par an et sur la règle du quorum pour rendre les avis. La recommandation 12 est levée. Les prescriptions 6 et 7 sont maintenues. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
03_2023_CSP_EHPADLACHARMILLEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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