EHPAD KORIAN LA COLOMBE — GIGEAN

Écart 1 — Droits des résidents

Le recueil du consentement éclairé du résident n’a pas été trouvé dans les dossiers des résidents.

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Écart 2 — Droits des résidents

Les ordonnances judiciaires de majeur protégé ont été irrégulièrement retrouvées dans les dossiers des résidents. Rappel de la Ecarts (9) règlementation Art. L.311-3 du CASF — Charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art.À) Arrêté du 8 septembre 2003 L311-4 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueilli (Art.4)

Fondement : L.311-3 CASF · L311-4 CASF

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Écart 3 — Autres constats

Les contrats de séjour ne sont pas systématiquement signés par la personne accueillie Art.D.311-I du CASF ou son représentant légal. Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la notification de la décision des Mesure (prescription) et nature de la mesure correctrice attendue Réponses de Justificati l’inspecté fs Décision de l’ARS autorités _ |

Fondement : D.311

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Écart 4 — Droits des résidents

Les comptes Prescription 4: La structure doit rendus des réunions du garantir la signature conseil de la vie sociale Art.D.311-20 du | systématique des comptes Immédiat Prescription 4 levée ne sont pas CASF rendus des CVS par sa systématiquement signés présidence, pour les prochaines de la Présidence. séances. CASF : L311-4, L311-5 R311-34

Fondement : D.311-20 · L311-4 · L311-5 · R311-34

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Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence d'affichage de l’ensemble des documents d’information réglementaire, le droit à l'information des résidents n’est pas garanti. Charte des Prescription 5 : Afficher droits et libertés | l'ensemble des documents de la personne d'informations réglementaires accueillie (Art.3) | sur le tableau d'affichage situé à Immédiat Arrêté du 8 l'entrée de la structure. septembre 2003 | Transmettre à l’ARS tout élément de preuve. L1112-1 du Code de la consommation ARS OCCITANIE RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « LA COLOMBE » INSPECTION N° : M$-2023-34-C$-03 Page 3 sur 8

Fondement : L1112-1 CODE DE LA CONSOMMATION

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Écart 6 — Personnel et encadrement

Les dossiers des salariés ne comportent pas systématiquement le bulletin n°3 du casier judiciaire ou la preuve de | L133-6 du CASF sa vérification avant signature du contrat d'embauche ni après

Fondement : L133-6 CASF

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Écart 7 — Organisation des soins

Le temps de de MEDCO de 0,6 ETP au regard — : . _ . ._ Prescription 7 maintenue en travail du MEDEC (IR de la capacité d'accueil autorisée. l'attente de la transmission de ETP) n'est pas conforme à | D312-156 Adapter le contrat de travail du , . ï Ke l'avenant au contrat de travail la capacité MEDEC à la capacité FRE nn. . 2 . du MEDEC. d'hébergement autorisée d'hébergement autorisée. 3 mois de 73 places soit 0.6 ETP. Transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS.

Fondement : D312-156

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Écart 8 — Organisation des soins

Les médecins formaliser les modalités traitants n'ont pas signé d'intervention des médecins —. ; Art. R 313-30-1 as ‘ = Prescription 8 maintenue en de convention traitants des résidents. Faire un : du CASF ne attente des justificatifs d'intervention auprès des parvenir à l'ARS les contrats résidents de l'EHPAD. d'exercice des médecins traitants en EHPAD. ARS OCCITANIE RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « LA COLOMBE » INSPECTION N° : M$-2023-34-C$-03 Page 4 sur 8

Fondement : R313-30-1

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Écart 9 — Organisation des soins

Le MEDEC, en lien avec les médecins traitants, n’a pas rédigé de procédure écrite

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