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EHPAD CHATEAU DU LOUP — VILLEFRANCHE SUR SAONE CED
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHATEAU DU LOUP (VILLEFRANCHE SUR SAONE CED) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CHATEAU DU LOUP |
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| Numéro FINESS | 690801477 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 990 RTE D'EPINAY CS 30463 ARNAS, 69659 VILLEFRANCHE SUR SAONE CED |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1990 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Prévention de la maltraitance
En l'absence d'intégration de la politique de lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d'établissement de l'EHPAD, la politique de lutte contre la maltraitance, conformément à l'article L311-8 du CASF. 3. 1 - 3.2 - 3.3Mise en place : politique de lutte contre la maltraitance - fiche d'évaluation de situation de maltraitance- modèle de rapport de situation maltraitante L'établissement dispose d'une procédure très claire concernant l'évaluation des situations de maltraitance. Toutefois, ces éléments doivent être intégrés dans le projet d'établissement conformément aux dispositions du décret n° 2024166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement des ESMS. Un volet spécifique à la prévention et la lutte contre la maltraitance doit être présenté com
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de règlement de fonctionnement valide, l'établissement contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Finaliser la rédaction du règlement de fonctionnement conformément à l’article L311-7 du CASF et transmettre le document.
Écart 3 — Droits des résidents
En l’absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 311-7 du CASF.
Fondement : R.311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Aucun élément n'a été transmis. L'établissement ne dispose pas de règlement de fonctionnement valide. Et le document de travail précédemment transmis n'a donc pas été finalisé. Les prescriptions 2 et 3 sont maintenues. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI Le contrat de travail à durée indéterminée de l'IDEC est transmis. L'IDEC est recrutée le 08/11/2021 en qualité de chargée de mission pour exercer les fonctions "d'encadrant d'unité de soins et
Écart 4 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. éléments de compréhension dans le courrier (médcin en temps thérapeutique aujourd'hui) L'établissement déclare que le médecin est en temps thérapeutique"aujourd'hui", il est expliqué que des "éléments de compréhension"figurent dans le"courrier". Cependant, ce courrier n'a pas été remis, ni lors du rapport contradictoire ni dans le rapport provisoire. La prescription 4 est maintenue, dans l'attente de l'augmentation du temps de travail du MEDEC ou du recrutement d'un MEDEC à hauteur de 0,6 ETP. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique, conformément à l'articleD312158 alinéa 3 du CASF. avec 17 médecins traitants, le médecin coordonateur a privilégié les 6 premiers mois à dialoguer avec ses pairs. Il est parfiatement informée de cette misison et de la tenue d'une commision de coordination gériatrique. L'établissement déclare que le MEDEC"a privilégié ses 6 premiers mois à dialoguer avec ses pairs". Mais que ce dernier est bien informé des missions et de la tenue de la commission de coordination gériatrique. Il est rappelé que la tenue de la commission de coordination gériatrique est obligatoire, au moins une fois par an, avec l'ensemble des professionnels (salariés e
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2024 conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. En cours de rédaction sur le dernier quadrimestre 2024 par le médecinn coordonateur. L'établissement déclare que le RAMA 2024 est en cours de rédaction. La prescription 6 est maintenue, dans l'attente de la finalisation du RAMA 2024. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. OUI L'établissement a transmis son tableau de bord des EI/EIG survenus en 2024 ainsi qu'une partie de ceux de 2023 à partir du mois d'octobre. Toutefois, ce
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements réalisés en 2023 et 2024 auprès des autorités administratives, l'EHPAD n'atteste pas de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EIG réalisés auprès des autorités administratives en 2023 et 2024 afin d'attester de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-81 du CASF.
Écart 8 — Signalement des événements graves
En limitant les EIG aux "décès inattendus" ou "complications graves mettant en jeu le pronostic vital" dans la procédure "déclaration d'EI et d'EIAS" remise, l'établissement méconnait l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter la procédure"gestion des EI : signalement, traitement et analyse"en intégrant la définition des EIG du secteur médico-social afin de respecter l'article L331-8-1 du CASF. Elements revus et en cors de correction par la direction Qualité d'HNO villefranche. L'établissement déclare que les "éléments sont en cours de correction". Aucun élément concernant les signalements effectués aux autorités de contrôle en 2023 et 2024 n'a été transmis. La prescription 7 est maintenue. Enfin, concernant la procédure "gestion des EI : signalement, traitement et analyse", pour laquelle il était attendu un élargissement aux EI/EIG du secteur médico-social, l'établissement n'apporte pas d'élément concre
Écart 9 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des membres du CVS, conformément aux articles D311-4 et D311-5 CASF et transmettre tout élément de mise en conformité. 4. 1 et 4.2 Présentation et PV du CVS du 22 Janvier 2025 Le compte rendu d'une réunion de janvier 2025 est remis.À sa lecture, il est observé un point"élection des représentants". Il est noté que"pour les représentants des résidents, le volontariat a été choisi". Idem"pour les représentants des familles [...] aucune élection". Ces modes de désignation des représentants des résidents et des familles sont non-règlementaires. Les élections des représentants au CVS sont une obligation. Il est de la responsabilité de la direction d'assurer ces élections. De
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de la mise en place d'un CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-3 CASF.
Fondement : D311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un CVS, conformément à l'article D311-3 CASF et transmettre tout document de mise en conformité (PV d'élections, compte rendu de séance, …). 4. 1 et 4.2 Présentation et PV du CVS du 22 Janvier 2025 L'établissement a organisé une réunion en janvier 2025 ouverts aux résidents et aux familles qui ne peut en aucun cas être considéré comme un CVS, la décision ayant été prise lors de cette réunion de ne pas assurer d'élections des représentants des résidents et des familles pour établir un CVS. La prescription 10 est maintenue, dans l'attente de la tenue de réunions de CVS avec des représentants élus. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si héber
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2025_CSP_EHPADCHATEAUDULOUP | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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