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EHPAD DU PAYS DE LEVIS — LURCY LEVIS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU PAYS DE LEVIS (LURCY LEVIS) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DU PAYS DE LEVIS |
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| Numéro FINESS | 030780985 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 48 R DE PAULAT, 03320 LURCY LEVIS |
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| Département | ALLIER (03) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constats
Écart 1 — Autres constats
En l'absence de temps de coordination médicale suffisant, la Résidence du Pays de Lévis contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. Nous prenons note de votre prescription Toutefois, le médecin coordinateur actuel ( ) est au maximum du temps qu’elle peut octroyer à l’établissement. Dans le contexte de désertification médical que nous connaissons, nous lui sommes reconnaissants du temps accordé même si nous avons bien conscience que 0.6 ETP serait conforme à la règlementation. L'ensemble de vos observations est partagé. Toutefois, en application de l'article D312-156 CASF, la
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Dans l'attente de la finalisation du nouveau projet d'établissement, la Résidence du Pays de Lévis, contrevient à l'article L6142-3 CSP.
Fondement : L6142-3 CSP
Ce qui est prescrit : Transmettre le nouveau projet d'établissement du CHBA, intégrant la Résidence du Pays de Lévis dans la filière gérontologique, une fois qu'il sera finalisé et validé par les instances conformément à l'article L6142-3 CSP. Prescription prise en compte. Il est noté l'engagement de l'établissement de renouveller son PE. Dans l'attente de sa réalisation, la
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de modification du règlement de fonctionnement du CHBA afin d'intégrer la Résidence du Pays de Lévis, l'EHPAD ne dispose pas de règlement de fonctionnement valide et contrevient à l'article L311-7 CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le règlement de fonctionnement de la Résidence du Pays de Lévis, notamment par intégration au règlement de fonctionnement des activités d'EHPAD du , conformément à l'article L311-7 CASF. Le nouveau règlement de fonctionnement sera validé lors du CVS d’octobre 2024. Dont acte, cependant il était attendu la transmission du règlement de fonctionnement modifié. Dans l'attente de la prise en compte des modification dans le règlement de fonctionnement, la prescription 3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI La Résidence du Pays de Lévis déclare que l'organisation de l'encad
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de diplôme d'études spécialisées de gériatrie du médecin coordonnateur, la Résidence du Pays de Lévis contrevient à l'article D312-157 CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Accompagner le dans la réalisation du diplôme universitaire de "médecin coordonnateur d'EHPAD" et s'assurer de sa poursuite d'activité au sein de la Résidence du Pays de Lévis pour l'année 2025, conformément à l'article D312-157 CASF. Contrat de travail reconduit à la date du 1er juillet 2024. La formation du est inscrite au plan de formation 2025 et sera financée par l’établissement. Une attestation de formation lui sera demandée Dont acte, la prescription 4 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. OUI La Résidence du Pays de Lévis a remis les PV de la commission d'admission au CHBA, des 28 mars, 18 avril et
Écart 5 — Organisation des soins
En l'absence d'une présidence par le médecin coordonnateur de l'EHPAD et d'une consultation sur les sujets du RAMA, du projet d'établissement, etc., l'instance mise en place n'est pas une commission de coordination gériatrique, par conséquent, la Résidence du Pays de Lévis contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et à l'arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la CCG.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Constituer une commission de coordination gériatrique en respectant d'une part, sa composition et d'autre part, ses missions, conformément à l'arrêté du 5 septembre 2011 et à l'article D312-158 CASF. Quest° 1.13a - CR du 18.04.24 Quest° 1.13b - CR du 16.05.24 Quest° 1.13c - CR du 03.07.24 Quest°1.13d - Document composition et missions de la commission Suite à la prescription n°5, formalisation d’un document précisant la composition et les missions de la commission de coordination gériatrique. La commission a été, en effet, focalisée sur la coupe pathos/GMP et le CPOM compte tenu des priorités et des enjeux majeurs qu’ils représentent. L’ensemble des items prévu à l’arrêté seront réabordés au
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence de composition du CVS conforme et de la rédaction de la décision d'institution du CVS, La Résidence du Pays de Lévis contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.
Fondement : D311-4
Ce qui est prescrit : Elire un nouveau Conseil de la vie sociale et rédiger la décision de son institution, conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. Prescription prise en compte. Compte tenu de la fin de la durée des mandats des membres du CVS, de nouvelles élections doivent être organisées. Dans l'attente de son organisation, la prescription 6 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI Le CVS de la Résidence du Pays de Lévis a approuvé son règlement intérieur le 16 juin 2021 conformément à l'article D311-19 CASF. Toutefois, dans la mesure où les mand
Écart 7 — Droits des résidents
Compte tenu du prochain renouvellement du CVS, il est attendu que les membres procèdent à l'approbation de leur règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Faire approuver le règlement intérieur du CVS par ses membres, suite aux prochaines élections, conformément à l'article D311-19 CASF. Prescription prise en compte. Il est pris en compte l'engagement de l'établissement de rédiger un règlement interieur au CVS et de le présenter à ses membres. En l'absence de PV du CVS attestant de cette démarche, la prescription 7 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI La Résidence du Pays de Lévis a remis les PV du CVS des 11 mars, 14 juin, 29 décembre 2022 ; 30 juin, 19 septembre et 19 décembre 2023 ; 26 mars 2024. A leur lecture, le CVS échange sur les différentes prestations proposées (animation
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de présentation des réclamations aux membres du Conseil de la vie sociale, l'instance n'exerce pas l'intégralité de ses missions, la Résidence du Pays de Lévis contrevient à l'article D311-15 CASF.
Fondement : D311-15 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter les réclamations aux membres du CVS, leur permettant d'exercer l'intégralité de leurs missions, conformément à l'article D311-15 CASF. Prescription prise en compte. Les réclamations ont été présentées au cours du dernier CVS. Contrairement à ce qui est annoncé, le dernier PV du CVS du 26 mars 2024 ne présente pas les réclamations. Dans l'attente de la transmission du PVS du CVS portant sur la présentation des réclamations, la prescription 8 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 03_2024_CSP_EHPADRESIDENCEDUPAYSDELEVIS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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