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EHPAD DE BOURG ARGENTAL — BOURG ARGENTAL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE BOURG ARGENTAL (BOURG ARGENTAL) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DE BOURG ARGENTAL
Numéro FINESS	420780728
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 R DOCTEUR MOULIN BP 2, 42220 BOURG ARGENTAL
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	10 juin 1995

Ce qui a été constaté — 9 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de Projet d'établissement valide, l'EHPAD de Bourg-Argental contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un nouveau projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 et dans l'attente transmettre le rétro-planning. Rétro-planning ci-joint. A la lecture du document relatif au rétroplanning du PE, il est prévu une finalisation du projet d'établissement fin 2024 ce qui apparaît tardif au regard de l'absence de PE depuis 2022. La prescription n°1 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI La troisième version du règlement de fonctionnement de l'EHPAD de Bourg-Argental est datée de septembre 2018, sans consultation du Conseil de la vie sociale. Par conséquent, le règlement de fonctionnement n'est plus valide. Pour rappel la directrice

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD de Bourg-Argental n'est pas conforme aux attendus règlementaires des articles L311-7 et R311-33 et CASF.

Fondement : L311-7 · R311-33

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement de l'EHPAD de Bourg-Argental, et le présenter devant le CVS, conformément aux articles L311-7 et R311-33 et CASF. L'actualisation du règlement de fonctionnement sera réalisé et présenté au CVS avant fin 2023. Dans l'attente d'une actualisation du règlement de fonctionnement après avoir consulté le CVS, la prescription n°2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI L'EHPAD de Bourg-Argental dispose d'une cadre supérieure de santé du 1er janvier au 30 juin 2023, dans le cadre d'un "remplacement temporaire d'un agent momentanément indisponible

Écart 3 — Organisation des soins

En absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD de Bourg-Argental contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre les démarches de recrutement d'un médecin coordonnateur à hauteur de 0,8 ETP, pour un EHPAD de 123 lits, conformément à l'article D312-156 CASF. Des démarches pour le recrutement d'un médecin coordonnateur seront réactualisées et relancées début 204. En l'absence de recrutement du médecin coordonnateur, la prescription n°3 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs OUI Rappel de la question 1.11 Rappel de l'Ecart n°3 Rappel de la prescription n°3 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV OUI En l'absence de médecin

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD de Bourg-Argental contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Une commission de coordination gériatrique avec les médecins intervenants à l'EHPAD et les pharmaciens de la commune, sera organisée avant fin 2023. Dans l'attente de l'organisation de la commission de coordination gériatrique, la prescription n°4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI En absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD de Bourg-Argental n'a pas rédigé son rapport de l'activité médicale pour l'année 2022. Toutefois, dans l'attente d'un recrutement de MEDEC, le RAMA peut être préparé conjointement avec

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de RAMA 2022, l'EHPAD de BourgArgental contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Se doter annuellement d'un RAMA conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. La prescription n°5 est maintenue. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI La directrice de l'EHPAD de Bourg-Argental déclare disposer d'un registre des EI/EIG inclus dans le logiciel de soins . Cependant, aucune extraction du tableau de bord des EI/EIG n'a été transmis.

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l'absence d'extraction du tableau de suivi des EI et EIG, permettant d'attester de la déclaration systématique des EI et EIG, l'EHPAD de Bourg-Argental contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre une extraction du tableau de bord des EI et EIG depuis le 1er janvier 2023, attestant de la déclaration systématique des EI et EIG, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15 Tableau EIG Extraction jointe Le tableau des EI/EIG 2023 a été transmis mais il ne mentionne aucun signalement aux autorités de contrôle. Il en est déduit que l'établissement signale très peu. Or à la lecture du tableau des évenements auraient dû l'être, comme celui portant sur une erreur médicamenteuse. De plus, le document reste partiel en ne mentionnant pas systématiquement les mesures correctives apportées. Par conséquent, la prescription n°6 est maintenue. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il u

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de définition de la politique de prévention de la maltraitance, l'EHPAD de Bourg-Argental contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un volet politique de prévention de la maltraitance et l'intégrer au prochain projet d'établissement de l'EHPAD de Bourg-Argental conformément à l'article L311-8 CASF. Le volet politique de prévention de la maltraitance sera intégré à l'actuallisation du projet d'établissement 2022-2026 Votre engagement d'intégrer le volet relatif à la définition d'une politique de prévention de la maltraitance est noté. Dans l'attente de son intégration au futur PE, la prescription n°7 est maintenue. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant OUI A été remis le docum

Écart 8 — Droits des résidents

La composition du CVS n'est plus à jour suite aux décès de certains membres et en conséquence l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 CASF. Prescrption n°8 : Procéder à de nouvelles élections du CVS conformément à l'article D311-5 CASF et transmettre la décision l'instituant. Les nouvelles élections seront organisées dès août 2023 et la décision sera transmise comme convenu. Dans l'attente de la transmission de la décision d'institution du CVS, la prescription n°8 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI La directrice de l'EHPAD de Bourg-Argental a procédé à la présentation des nouvelles modalités d'organisation et missions du CVS le 16 septembre 2022. 1.19 Joindre les 3 derniers comptes rendus du CVS de 2022 et ceux de 2023. OUI Seul le PV du CVS du 16 sept

Fondement : D311-5 CASF

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 séances de CVS en 2022, l'EHPAD de Bourg-Argental contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF. L'établissement sera plus vigilant à maintenir trois réunions du CVS par an. En l'absence de 3 réunions de CVS par an, la prescription n°9 est maintenue. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? NON L'EHPAD de Bourg-Argental n'est pas concerné par la question 2.1. 2.2 Disposez-vous d’une équipe dédiée de jour et de nuit à l’UVP ? Joindre justificatif + Indiquez la qualification des membres de l’équipe dédiée NON L'EHPAD de Bourg-Argental n'est pas concerné par la question 2.2.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPADDEBOURGARGENTAL	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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