EHPAD LE BELLERIVE — BELLERIVE SUR ALLIER

Écart 3 — Organisation des soins

L'absence de | Lors qu prochain CVS du 29 avrit 2022 nous informerons Les membres : | formalisation d'un mesure de protection juridique ou de désignation d'une personne de confiance quand le contrat de séjour n'est pas signé par le résident ne permet pas de garantir le respect du consentement éclairé (art L.311-3 et 4 du CASF) + De l'importance de La désignation d’une personne de conftance et d’un représentant légal pour tous les résidents Annexe : = Annexe 2 - ODJ du CVS du 29 avril 2022 La recherche de La désignation d'une personne de confiance ou La formulation des directives anticipées sont effectuées dans les jours suivants l'admission, Dès l'entrée, Les documents remis en annexes du contrat de séjour précise ces informations : . - Article 13 du règlement de fonctionnement - 13. DESIGNATION D'UNE PERSONNE DE CONFIANCE - Page 23 : ANNEXE HI DU LIVRET D'ACCUEH., Notice d'information r

Fondement : L.311-3

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Le temps de présence du médecin coordonnateur n'est pas conforme aux dispositions de l'article D.312-156 du CASF Le medecin coordonnateur realise 75.84 heures sur Le mois, représentant ainsi 0.5 etp par mois conformément à son contrat de travail. l IUintervient 2 jours par semaine, les lundis et jeudis sur l'horaire à.9h-18h avec 1h de pause et peutêtre amené à intervenir sur une autre demi-journée selon les besoins de service. Annexes ;: Annexe 28 - Contrat de travail du médecin coordonnateur Annexe 29 - Planning du médecin coordonnateur du mois de mars 2022 Ilest pris acte de la proposition d'une collation par les équipes de nuit lors de la première ronde. Il est également pris acte de l'engagement de l'établissement à réfléchir à une organisation plus tardive du repas du soir dans la perspective du déménagement dans le nouvel établissement. Mesure corrective attendue _: - Vérifier l'a

Fondement : D.312-156 CASF · D312-156 CASF

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Écart 5 — Organisation des soins

L'établissement ne dispose pas de projet général de soins élaboré par le médecin coordonnateur, ce qui est contraire à l'article D.312-158- 9° du CASF Le medecin Coorgonnateur à ete embauche en juillet 2021, il a été en arrêt durant plusieurs périodes en 2021 ce qui n'a pas permis La réalisation du projet de soins. Toutefols, celui-ci va valider Le projet général de soin avant la validation du projet d'établissement qui sera finalisé pour Le 29 avrit prochain. Ilest pris acte de l'engagement du gestionnaire à mettre en œuvre la mesure, Mesure corrective attendue : - Rédiger le projet de soins à intégrer dans le projet d'établissement en cours d'élaboration.

Fondement : D.312-158

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Écart 6 — Personnel et encadrement

L'armoire dans lequel les dossiers médicaux papiers sont rangés n'était pas fermée à clef le jour de l'inspection, ce qui ne permet pas de garantir le respect des dispositions de l'article L.11104 du CSP relatif au secret médical. Un rappel à ete fait Le U/ et 11 avr Via une mini formation aux équipes IDE de l'établissement quant aux bonnes pratiques permettant de s’assurer le respect des dispositions de l'article L.1110- 4 du CSP relatif au secret médical, Annexes : Annexe 30 - Mini formation équipes IDE. H est pris acte du rappel fait aux équipes IDE sur les bonnes pratiques en vue d'assurer le respect de la réglementation en vigueur relatif au secret médical. L'écart n°6 est levé.

Fondement : L.1110

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