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EHPAD LA VIGNE AU BOIS — CERILLY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA VIGNE AU BOIS (CERILLY) : 7 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA VIGNE AU BOIS |
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| Numéro FINESS | 030780936 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | BP 17, 03350 CERILLY |
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| Département | ALLIER (03) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1911 |
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Ce qui a été constaté — 7 constats
Organisation des soinsAutres constatsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidents
Écart 1 — Autres constats
en l'absence de remplacement des aidessoignants par des professionnels diplômés, l'établissement ne peut garantir la prise charge pluridisciplinaire telle que à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : procéder au remplacement des aidessoignants par des professionnels diplômés afin de garantir la prise en charge pluridisciplinaire au sein de l'EHPAD telle que prévu par l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. Il a souvent été évoqué avec les autorités de tarification (ARS de l'Allier et Conseil Départemental de l'Allier), l'absence et/ou la rareté de candidature d'aides-soignants diplômés. Malgré nos recherches nous trouvons rarement des professionnels diplômés et nous sommes donc contraints de recruter des agents faisant fonction...(document explicatif joint lors de la réponse à l'enquète) Les difficultés rencontrées par l'EHPAD pour recruter des AS sont en effet connues. Il convient d'acc
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
en l'absence d'identification des mesures de coopérations nécessaires à la réalisation des soins palliatifs et en l'absence de volet portant sur la définition de la politique prévention de la maltraitance, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : intégrer dans le projet d'établissement les actions de coopérations nécessaires à la réalisation des soins palliatifs ainsi qu'un volet portant sur la définition de la politique de la prévention de la maltraitance comme le prévoit l'article L311-8 CASF. L'établissement est dans cette démarche et nous allons essayer de travailler les aspects soins palliatifs et prévention de la maltraitance mais certains points seront complexes en l'absence de médecin participant activement à ce sujet. Dès que les travaux auront avancés il nous faudra refaire le projet d'établissement et de nouveau le soumettre aux instances pour validation. Vos observations sont prises en compte. Il est possible de faire une
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement n'indique pas l'organisation et l'affection à usage collectif des locaux ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : modifier le règlement de fonctionnement en y indiquant l'organisation et l'affection à usage collectif des locaux ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation conformément à l’article R311-35 du CASF. L'affectation des locaux collectifs et leurs accès répondent aux besoins des professionnels et des résidents. Le règlement de fonctionnement n'a pas été modifié afin de préciser l'organisation des locaux collectifs et ceux individuels. Dans l'attente, la
Écart 4 — Organisation des soins
en l’absence de médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Copies courriers adressés afin d'essayer de recruter un médecin co Comme cela a été précisé dans le document annexe 1-11 de nombreux courriers ont été adressés aux médecin des environs afin de recruter et d'accompagner par la formation un médecin coordonnateur sur le temps prévu. Des annonces sont toujours d'actualité mais nous ne rececons que des candidatures de médecins étrangers dont le statut ne peut être validé au sein de notre EHPAD. Bien sûr les cabinets de recrutement nous démarchent afin de proposer des candidatures mais à des prix que nous ne pouvons accepter et qui m
Écart 5 — Personnel et encadrement
le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur contrairement à ce qui est prévu dans l’article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : s'assurer que le médecin s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF. Comme cela a également été indiqué dans le document annex 1-11, le médecin généraliste qui exerce la fonction de médecin coordonnateur depuis 2011 n'a jamis suivi de formation comme cela est prévu et a déclaré ne pas vouloir effectuer cette formation en précisant n'avoir pas le temps et que sur les autres établissement c'était la même chose. Elément évoqué avec l'ARS 03 Dont acte. Dans le cadre d'un prochain recrutement de médecin coordonnateur afin de doter l'EHPAD de 0,8 ETP, vous veillerez à ce que ce dernier dispose d'une qua
Écart 6 — Organisation des soins
en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. Comme cela a été précisé dans le document annexe 1-13, le médecin qui fait fonction de médecin coordonnateur n'est positionné qu'à hauteur de 0,10 ETP. Il n'est jamais présent aux réunions du Conseil d'Administration et du CVS. De ce fait étant donné que c'est le médecin coordonnateur qui est le "pilier" des commissions gériatriques il est impossible d'animer ce type d'instance actuellement. Dont acte mais il n'en demeure pas moins que l'EHPAD est tenu d'organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 CASF. Compte tenu du t
Écart 8 — Droits des résidents
en l’absence d’une composition du CVS majoritairement représentée par les représentants des familles et des résidents et en la présence de l'attachée administration, de l'animatrice et de la référente qualité comme membres non élus du CVS, l’EHPAD contrevient à l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à ce que la composition du CVS soit majoritairement représentée par les représentants des familles et des résidents conformément à l’article D311-5 du CASF et qu'il ne soit composé que des membres élus tel que prévu par ce même article. Compte rendu CVS du 17 janvier 2024 Le nombre de personnes élues avec voix délibératives respecte bien la proportion que vous citez. Toutefois il est à préciser que les comptes rendus font état des personnes présentes sans dissocier les professionnels invités. En effet, si nous n'invitons pas l'animatrice ou l'agent Faisant Fonction de Cdre de Santé, aucune précision ne pourra être apportée sur des sujets touchant aux futures animations et projets dan
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 03_2023_CSP_EHPADLAVIGNEAUBOIS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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