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EHPAD JOUHET-DURANTHON — ECHASSIERES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JOUHET-DURANTHON (ECHASSIERES) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD JOUHET-DURANTHON
Numéro FINESS	030780969
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	21 RTE DU KAOLIN LE BOURG, 03330 ECHASSIERES
Département	ALLIER (03)
Date d'ouverture	1 février 1970

Ce qui a été constaté — 4 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement n'a pas été révisé depuis 2004 ce qui contrevient à l'article R311-33 CASF ainsi qu'aux dispositions présentes dans le règlement de fonctionnement lui-même.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : mettre à jour le règlement de fonctionnement et le faire valider par les instances de l'établissement pour en assurer sa validité conformément à l'article R311-33 CASF. Un nouveau règlement de fonctionnement commun à l'EPMS Ebreuil-Echassières a été rédigé. Il passera aux instances programmées en avril 2023 Règlement de fonctionnement 2023 Dont acte. La prescription 1 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public Oui Le contrat de travail de l'IDEC fourni précise qu'elle est recrutée sur "le poste d'infirmière en soins généraux 1er grade en CDI", et non sur des fonctions d'IDEC. Aucune mentio

Écart 2 — Organisation des soins

la présence du médecin coordonnateur est insuffisante selon l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombe. Comme expliqué, le Médecin-Co en place à l'EHPAD d'Echassières, qui est déjà un médecin à la retraite, ne souhaite pas augmenter son temps de travail pour préserver sa santé… Nous avons déjà la chance d'avoir un médecin coordonnateur ce qui n'est pas le cas de tous les EHPAD. Retour Dr La mission connait les difficultés de recrutement des personnels médicaux et soignants. Toutefois, elle a pour mission de rappeler la loi applicable aux établissements dont elle assure le contrôle et le suivi. C

Écart 3 — Autres constats

la commission gériatrique ne s'est pas réunie en 2022 contrairement à l'article D312-158 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la coordination des soins.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 CASF. Une CCG sera programmée prochainement. La convocation, la feuille de présence et le compterendu seront communiqués. En l'attente de la réunion de la commission de coordination gériatrique, la

Écart 4 — Droits des résidents

les élections du CVS ont eu lieu le 14 avril 2022 ce qui ne correspond plus aux nouveaux attendus réglementaires prévus à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : organiser les élections du CVS en vertu des nouveaux attendus réglementaires prévus à l'article D311-5 CASF. La composition du CVS de l'EPMS EbreuilEchassières conforme à l'article D311-5 CASF est fournie intégrant les médecins coordonnateurs des EHPAD et un représentant des bénévoles. Il n'est pas nécessaire de refaire des élections avant la fin des mandats des représentants des résidents et des familles. Composition du CVS EPMS 01012023 Dont acte. La prescription 4 est levée. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui Aucune information fournie par l'établissement ne laisse p

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
03_2023_CSP_EHPADJOUHET_DURANTHON	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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