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EHPAD DU SALEVE — CRUSEILLES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU SALEVE (CRUSEILLES) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DU SALEVE |
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| Numéro FINESS | 740785225 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 62 R DES FRERES BP 15, 74350 CRUSEILLES |
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| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 2005 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Droits des résidents
le règlement de fonctionnement n'est pas actualisé ni présenté pour consultation au CVS conformément aux articles R311-33 et L311-7 du CASF.
Fondement : R311-33 · L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement et le soumettre à consultation du CVS conformément aux articles R31133 et L311-7 du CASF.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attendus de l'article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l'article R311-35 du CASF. En 2017, le règlement de fonctionnement a bien été validé par le CVS lors de la séance du 10/10/17, tout comme le CTE et le Conseil d’Administration. Il sera actualisé et soumis aux instances d’octobre 2023 (dont le CVS) selon les prescriptions faites Il est bien noté que le dernier règlement de fonction, qui date de 2017, a fait l'objet des consultations obligatoires des instances de pilotage, de dialogue social et le CVS. L'actualisation du document s'effectuera prochainement. Pour autant, aucun élément probant ne confirme cette déclaration de l'établissement. La prescription 1est lev
Écart 3 — Organisation des soins
en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. Annonces diffusées et informations faites auprès des médecins traitants mais sans candidature jusqu’à présent (depuis le départ du dernier médecin coordonnateur en Juillet 2020) Il est bien noté que la recherche de MEDCO est engagée depuis plus de 3 ans. Cependant, la règlementation s'impose. La prescription 3 est maintenue, dans l'attente du recrutement effectif d'un MEDCO. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs Oui L'établissement ne disposant pas de MEDEC, il n'est pas concerné par la question 1.12. 1.13 La co
Écart 4 — Organisation des soins
en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Il n’y a pas de médecin coordonnateur dans l’établissement donc impossibilité de faire une commission gériatrique La prescription 4 est maintenue, dans l'attente du recrutement d'un EMDCO, pour mettre en place la commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui L'établissement déclare que le poste de MEDEC étant absent depuis 2020 aucun RAMA n'a été rédigé depuis. Or, la mission rappelle qu'un RAMA peut être élaborer, même partiellement, avec le concours de la Directrice et de l'IDEC.
Écart 5 — Autres constats
en l'absence de rédaction d'un RAMA, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2022 conformément à l'article D 312-158 du CASF. Il n’y a pas de médecin coordonnateur dans l’établissement donc impossibilité d’établir un RAMA Il est rappelé que, même en l'absence de MEDCO, le RAMA aurait pu être élaboré partiellement, notamment la synthèse de données médicales issues du logiciel de soins par l'équipe soignante sous la supervision de l'IDEC. L'argument invoqué n'est donc pas recevable. La prescription 5 est maintenue, dans l'attente de la rédaction effective du RAMA. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement dispo
Écart 6 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de suivi des EI/EIG, justifiant de la déclaration systématique des EI et EIG au sein de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de bord des EI et EIG, afin de s'assurer de la déclaration des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 du CASF. 1.15 EI Les EI sont saisis par les agents sur l’Intranet de l’établissement. Ils sont ensuite enregistrés sur un tableau de bord pour leur suivi et classement. Les statistiques des déclarations des EI 2023 ont été transmises ainsi que la liste des EI de l'année (typologie, détail de l'événement et gravité). Ces documents attestent que les personnels déclarent et que les EI font l'objet d'un suivi en interne. La prescription 6 est levée. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance ? Oui Le pr
Écart 7 — Droits des résidents
la composition du CVS ne correspond pas aux attendus de l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : procéder à l'élection d'un(e) représentant(e) des résidents du CVS afin de répondre aux exigences prévues à l'article D311-5 du CASF. En septembre, les animatrices vont voir quels seraient les résidents qui ont changé d’avis et souhaiteraient participer au CVS. Dont acte. La prescription 7 est maintenue, dans l'attente de la tenue des élections des représentants des résidents du CVS. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui L'établissement déclare que les nouvelles modalités et missions du CVS n'ont pas pu être présentées lors de la séance du mois d'avril. Elles le seront lor
Écart 8 — Droits des résidents
le CVS ne s'est pas réuni trois fois en 2022 contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l'article D 311-16 du CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice et par une représentante du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
le Président du CVS n'est pas élu conformément à l'article D311-9 du CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : élire le Président du CVS lors de la prochaine séance du CVS conformément à l'article D311-9 du CASF et transmettre le CR de cette séance à la mission. Pour 2024, il y aura 3 séances annuelles du CVS. Depuis le renouvellement des représentants des familles début 2022, j’ai fait l’erreur à chaque fois de ne pas indiquer la qualité de « Président du CVS » et mettre à la place « Représentant du CVS ». Cela sera rectifié pour les prochains comptes-rendus. Comme les missions du CVS ont changé en 2023, une nouvelle élection du Président sera faite lors de la séance d’Octobre. Il est bien pris en compte les engagements de la direction de l'EHPAD. Les prescriptions 8, 9 et 10 sont levées. Prise en c
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 74_2023_CSP_EHPADDUSALEVE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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