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EHPAD LE CHATEAU — MONTSALVY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CHATEAU (MONTSALVY) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE CHATEAU
Numéro FINESS	150782001
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R TOUR DE VILLE, 15120 MONTSALVY
Département	CANTAL (15)
Date d'ouverture	1 juin 1984

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidents

Écart 1 — Personnel et encadrement

l'absence de professionnels soignants (MEDEC, IDEC, Ergothérapeute et IDE) ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers contrairement à ce qui est prévu à l'article D312-155-0 CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : afin d’assurer une prise en charge de qualité et sécuriser les usagers, stabiliser l'équipe soignante en recrutant des IDE, un Ergothérapeute, un IDEC et un MEDEC en vertu de l'article D312-155-0 CASF. Poste vacant de 0,25 ETP pour l'ergothérapeute et appel à vacation actuellement en fonction des disponibilités de cette personne pour intervenir sur la structure. Les recrutements MEDCO + IDEC/CADRE DE SANTE + ERGO sont régulièrement relancés, La réponse informe que la situation de l'établissement en matière d'effectif soignant n'a pas évoluée. L'établissement fait face à la même problématique : pas de MEDEC, pas de cadre de santé et manque d'IDE, ce qui pose question au regard de la prise en

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement n'est pas actualisé conformément à l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l'article R311-33 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne fait pas état des mesures à prendre en cas d'urgence et de situations exceptionnelles contrairement à ce qui est prévue par l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer le règlement de fonctionnement conformément à l'article L311-7 CASF. Les élections sont à refaire suite au départ de familles, en suivant se tiendra un premier CVS et validation du nouveau règlement intérieur, Ce RI sera arrêté ensuite par le Conseil d'Administration. La réponse ne correspond pas aux attendus des 2 prescriptions posées. Il est fait état du règlement intérieur du CVS et non du règlement de fonctionnement de l'EHPAD. Aucun élément de réponse n'est apporté sur la nécessité d'actualiser le règlement de fonctionnement et d'introduire dans celui-ci sur les mesures à prendre en cas d'urgence et de situations exceptionnelles. Les prescriptions 2 et 3 sont maintenues. 1.9 L’

Écart 4 — Organisation des soins

en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. Pas de médco sur la structure et recrutement très difficile, Recherche relancée pour 0,80 ETP, La recherche d'un MEDEC pour 0,80 ETP sera peut-être plus favorable pour trouver un candidat qu'un poste à 0,60 ETP. Il convient de poursuivre vos recherches pour pourvoir le poste de MEDEC. La prescription 4 est maintenue dans l'attente du recrutement d'un médecin coordonnateur. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs NC 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièr

Écart 5 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place une commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'articleD312158 CASF. En l'absence de médecin sur la structure, seule une réunion entre médecins traitants des résidents, pharmacie et équipe IDE/Direction pourra être faite annuellement, La réponse mentionne l'idée d'organiser une rencontre avec les médecins traitants des résidents, la pharmacie, l'équipe IDE et la Direction sans MEDEC. Cette initiative mérite d'être testée afin de leur permettre de mieux se connaitre et faciliter leur intervention commune au sein de l'établissement au bénéfice des résidents. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la tenue effective de la réunion envisagée entre méd

Écart 6 — Personnel et encadrement

l'établissement n'a pas procédé à la désignation des représentants du personnel au CVS en 2021 conformément à l'article D311-13 du CASF en vigueur à cette date.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : mettre à jour la désignation des représentants du personnel du CVS conformément à l'article D311-13 du CASF en vigueur depuis le 01/01/2023.

Écart 7 — Personnel et encadrement

l'établissement n'a pas procédé à la désignation des suppléants des représentants du personnel au CVS en 2021 conformément à l'article D311-14 du CASF en vigueur à cette date.

Fondement : D311-14 CASF

Ce qui est prescrit : respecter l'article D311-14 du CASF en vigueur depuis le 01/01/2023 sur la désignation des suppléants des représentants du personnel. Les suppléants seront désignés dans les mêmes conditions que les titulaires, L'établissement s'engage à respecter la réglementation concernant la désignation des membres du CVS. Les prescriptions 6 et 7 sont maintenues dans l'attente de la régularisation de la désignation des membres du CVS. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui Trois documents ont été transmis à la mission. Un document daté du 09/06/2022 qui présente les nouvelles modalités

Écart 8 — Droits des résidents

le CVS ne se réunit pas trois fois par an contrairement à ce qui est prévu à l'article D31116 CASF.

Fondement : D3111

Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS à hauteur de 3 fois par an conformément à l'article D 311-16 CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

en ne faisant pas signer le compte rendu du CVS par le Président ou par son suppléant en cas d'absence du président, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, ou son suppléant en cas d'absence du président, conformément à l'article D311-20 du CASF. CR CVS 30/01/2023 CR CVS 24/04/2023 Pour 2023, 2 CVS réalisés le 30/01 et le 24/04, Les comptes rendus sont signés par la Présidente du CVS. L'établissement déclare que les comptes rendus du CVS sont dorénavant signés par le Président du CVS. La consultation des comptes rendus des 2 CVS tenus en 2023 le confirment. Pour ce qui est de la tenue de 3 fois par an au minimum du CVS, l'établissement n'apporte aucune réponse. Toutefois, le règlement intérieur du CVS le mentionne. Les prescriptions 8 et 9 sont levées. Prise en charge particulière au sein

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
15_2023_CSP_EHPADLECHATEAU	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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