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EHPAD LES VIGNES — DOMPIERRE SUR BESBRE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES VIGNES (DOMPIERRE SUR BESBRE) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES VIGNES |
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| Numéro FINESS | 030785737 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 5 R DES CINQ NOYERS, 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE |
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| Département | ALLIER (03) |
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| Date d'ouverture | 1 décembre 1991 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Autres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Autres constats
L’absence de professionnels MEDEC et de psychologue ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers contrairement à ce qui est prévu à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d'un MEDEC et d'un psychologue afin de disposer d'une équipe pluri professionnelle conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. Le poste de psychologue est pourvu à hauteur de 0,50 ETP. Les offres d'emploi sont diffusées via différents réseaux (pôle emploi, linkedin, indeed, écoles de formation). L'EHPAD Les Vignes s'inscrit dans tous les dipositifs mis en œuvre sur les thèmes du recrutement et de l'attractivité (sourcing recrutement, action collective pour l'amélioration de l'attractivité des métiers au sein des ESMS...). Il est indiqué que le poste de psychologue est désormais pourvu. Il est attendu la transmission de tout document le justifiant. Par aille
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
Le projet d’établissement ne définit pas une politique de prévention de la maltraitance contrairement à ce qui est prévu à l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le projet d’établissement en y intégrant la politique de prévention de la maltraitance conformément à l’article L311-8 du CASF. Une réflexion pluridisciplinaire va être menée pour définir la politique de prévention de la maltraitance et l'intégrer au projet d'établissement. L'établissement s'engage à conduire une réflexion sur la politique de prévention de la maltraitance et l'intégrer au projet d'établissement. Dans l'attente, la prescription 2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. oui La direction a transmis le règlement de fonctionnement en vigueur et approuvé par le CA le 19/02/19 ainsi que le nouveau règlement de fonc
Écart 3 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF. Rappel écart 1.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur dans les meilleurs délais, conformément à l’article D312-156 du CASF. Rappel prescription 1. Rappel réponse de l'établissement 1.2. Le poste de médco est toujours vacant. La prescription 3 est maintenue. Rappel du maintien de la prescription 1 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. oui En l'absence de médecin, l'établissement n'est pas concerné par cette question. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. oui Deux commissions de coordination gériatrique se sont tenues malgré l'absence d
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de transmission des 3 PV annuels, la commission de coordination gériatrique ne se réunit pas de manière régulière contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Attester de l'organisation annuelle de la commission gériatrique en transmettant pour les 3 dernières années les PV de la commission, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. La commission de coordination gériatrique est présidée par le MEDEC et sous sa responsabilité. En l'absence de MEDEC, la commission de coordination gériatrique ne s'est pas réunie de manière régulière. Pour autant, en dépit de cette absence, deux commissions de coordination gériatrique, animées par la direction et l'infirmière cadre, ont été organisées. Dont acte, la prescription 4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui Le RAMA 2022
Écart 5 — Autres constats
En absence de signature conjointe du RAMA par la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.14_RAMA 2022 Les Vignes Une version du RAMA signée conjointement par la directrice et la cadre infirmière est transmise. Dont acte, la prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. oui Il a été remis 2 signalements fait à l'ARS (17/12/22 et 24/04/23). Le signalement d'EI/EIG est intégré par les agents de l'établissement, en attestent les docume
Écart 6 — Signalement des événements graves
En ne disposant pas d'outil de recueil et de suivi des EI/EIG, l'EHPAD Les Vignes ne garantit pas la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif de gestion des EI/EIG afin de garantir la déclaration et le traitement EI pour sécuriser la prise en charge des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF. 1.16_ASSO-PRO-013 - Procédure de gestion des évènements indésirables ; 1.16_Registre des EI EIG EIGS Une procédure sur la gestion des EI a été remise, elle est complète. L'établissement a également transmis un tableau des EI/EIG pour 2022 et 2023, seuls deux évenements indésirables y figurent pour les deux dernières années ce qui est peu au regard de l'activité de la plateforme. L'établissement n'apporte pas d'autres éléments permettant de vérifier l'opérationnalité de la procédure. La prescription 6 est
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'élection des membres du CVS, l'EHPAD contrevient aux articles D311-9 et D311-10 du CASF.
Fondement : D311-9 · D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Elire les membres du CVS et son président conformément aux articles D311-9 et 10 du CASF et transmettre le PV des élections. 1.17_PV des élections au CVS LV scrutin 2023 Les élections des représentants des personnes accompagnées sont planifiées en février 2024. Le président sera élu lors du premier CVS programmé le jeudi 14 mars 2024. Dans l'attente de la finalisation de l'élection des membres du CVS, la prescription 7 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui Il a été remis le PV du CVS en date du 5/12/22 approuvant le règlement intérieu
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de 3 CVS annuels, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tous les PV de CVS de 2023 afin d'attester de la réunion du CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. 1.19_Relevé de conclusions CVS 09.03.2023 ; 1.19_Relevé de conclusions CVS 08.06.2023 ; 1.19_Relevé de conclusions CVS 15.09.2023 ; 1.19_Ordre du jour CVS 07.12.2023 L'inspection ayant eu lieu en octobre, le PV du CVS du 15.09.2023 n'avait pas été approuvé. Un CVS s'est tenu le 7.12.2023 dont le PV sera approuvé au prochain CVS. Dont acte, la prescription 8 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. oui La dire
Écart 9 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. La rédaction d'un projet spécifique de service pour l'hébergement temporaire et l'accueil de jour doit être basée sur la participation de l'ensemble des parties prenantes. Ce travail est en cours de programmation. La démarche est prise en compte. Dans l'attente de sa finalisation, la prescription 9 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. oui Un
Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire/accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient à l'article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire/accueil de jour et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement conformément à l'article D312-9 du CASF. 2.6_Règlement de fonctionnement AJ LV ; 2.6_Règlement de fonctionnement HT L'établissement a transmis deux règlements de fonctionnement spécifiques à l'HT et à l'AJ. Etant en attente de validation par le CA et d'avis du CVS, il est attendu que le paragraphe sur le CVS soit modifié afin de prendre en compte la nouvelle règlementation. La prescription 10 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
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| 03_2023_CSP_EHPADLESVIGNES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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