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EHPAD LA CHARITE — LAVAULT STE ANNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CHARITE (LAVAULT STE ANNE) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA CHARITE
Numéro FINESS	030004238
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	ALL GEORGES SAUVESTRE, 03100 LAVAULT STE ANNE
Département	ALLIER (03)
Date d'ouverture	12 juin 2013

Ce qui a été constaté — 13 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsPrévention de la maltraitanceDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

En l'absence d'un temps de médecin coordonnateur suffisant, l'EHPAD La Charité contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps du médecin coordonnateur au regard de la capacité de l'EHPAD et conformément à l'article D312-156 CASF soit au total 0,6ETP.

Écart 2 — Autres constats

En l’absence d'un ETP de MEDEC suffisant et de l'absence d'un IDE, l'EHPAD La Charité n'atteste pas organiser une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, contrairement à ce qui est prévu à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : Procéder aux recrutements pérennes d'un IDE et d'un MEDEC, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. Recommandation n°1 : clarifier la situation des effectifs présents au 1er septembre 2023 pour les fonctions suivantes : IDE dont IDEC, MEDCO, AS et auxiliaires para-médicaux. Suite à l'impossibilité du MEDEC à assurer la totalité du temps prévu (0,60 ETP), l'établissement à diffusé une annonce pour le recrutement du temps complémentaire. A ce jour nous n'avons pas reçu de candidature. La Direction médicale du Groupe ACPPA mettra en oeuvre début 2024 une nouvelle organisation télécoordination en complém

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

L'EHPAD La Charité met en oeuvre la politique de prévention de la maltraitance du Groupe ACPPA (cf. document joint) 1er trimestre 2024, l'établissement débute les groupes de travail avec les différentes parties prenantes. Le nouveau projet intègrera le projet associatif CAP 2028 ainsi qu'un volet prévention de la maltraitance.

Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention de la maltraitance au sein du PE, conformément à l'article L311-8 CASF et le transmettre. Recommandation n°3 : Annexer le plan d'action au projet d'établissement afin d'obtenir un document complet.

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du Conseil de la vie sociale à la suite de la mise à jour du règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Charité contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale concernant l'ensemble des mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition exhaustive des modalités en cas de situations exceptionnelles et d'inclusion du rétablissement des modalités lorsqu'elles ont été interrompues, le règlement de fonctionnement est incomplet, l'EHPAD La Charité contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement conformément à l'article R311-35 CASF.

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence de 0,37 ETP de médecin coordnnateur, l'EHPAD La Charité ne dispose pas d'un temps de coordination médical suffisant au regard de sa capacité (84) lits et de son GMP, et contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP conformément à la capacité et au GMP de l'EHPAD, tel que prévu à l'article D312-156 CASF. Recommandation n°5 : Mettre en cohérence l'organigramme et le planning du médecin coordonnateur avec son temps de travail contractuel.

Écart 7 — Autres constats

En l'absence d'organisation de coordination gériatrique antérieure au 16 juin 2022, l'EHPAD La Charité contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-156 alinéa 3 CASF.

Écart 8 — Organisation des soins

En l'absence de signature conjointe de rapport de l'activité médicale par le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le rapport de l'activité médicale entre le médecin coordonateur et le directeur de l'EHPAD, conformément à l'article D312-156 alinéa 10 CASF.

Écart 9 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement "sans délai" des évènements indésirables graves aux autorités compétentes, l'EHPAD La Charité contrevient à l'article L331-8-1 CASF. Recommandation n°6 : Travailler à l'amélioration durable de la prise en charge des résidents et du climat social au sein de l'EHPAD La Charité.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au signalement sans délai des événements indésirables graves aux autorités compétentes, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Recommandation n°6 : L'EHPAD La Charité répond à son obligation de signaler aux autorités de contrôle. En ce qui concerne l'amélioration de la prise en charge et le climat social, l'établissement évalue la satisfaction des résidents et de leur famille annuellement et du personnel tous les 2 ans. Les Instances représentatives du personnel assurent également ce rôle.

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet de service "hébergement temporaire" est programmé avec la réécriture du projet d'établissement. Dont acte, il est attendu la transmission du projet de service spécifique à l'HT. La

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique, définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire conformément à l’article D312-9 du CASF.

Écart 11 — Personnel et encadrement

Une équipe pluridisciplinaire intervient à l'accueil de jour (cf. planning), elle est composée de 2 salariés dont 1 diplômée AMP/ASG et l’intervention d’une IDE présente sur l’établissement si besoin. Dans l'attente de la décision de réduire les places d'HT, la recommandation 9 est maintenue. Il est noté l'intervention d'IDE à l'AJ. La prescription 11 est levée. 2.5 Quelle est sa composition en indiquant la qualification pour chaque poste occupé? Joindre les diplômes. OUI L'EHPAD La Charité a remis le diplôme de l'aide médico psychologique, qui a poursuivi le cursus d'assistant de soins en gérontologie au cours de l'année 2023. La seconde professionnelle est auxiliaire de vie et prépare le diplôme d'accompagnant éducatif et social comme en atteste le devis de formation signé conjointement par l'EHPAD du 29 aout 2022. Rappel de la remarque n°9 Rappel de la recommandation n°9 Cf. réponse c

Fondement : D312-9 · L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Organiser l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire au sein de l'accueil de jour, conformément aux articles D312-9 et L312-1-II du CASF.

Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

règlement de fonctionnement HT Il n'existe pas de règlement de fonctionnement spécifique à l'accueil HT. Les résidents reçoivent le règlement de fonctionnement HP, le contenu étant le même. Il n'existe pas de différence dans l'accompagnement.

Ce qui est prescrit : intégrer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire au règlement de fonctionnement de l'EHPAD, conformément aux articles L311-7 et D312-9 CASF et le transmettre.

Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement

règlement de fonctionnement AJ a été mis à jour. cf. document. Suite à sa réponse, l'établissement confirme ne pas mettre en place des prestations spécifiques à l'HT et ne définit pas dans le règlement de fonctionnement les modalités d'organisation et de fonctionnement tels que prévus aux articles L311-7 et D312-9 CASF par conséquent la prescription 12 est maintenue. S'agissant de l'AJ, il est acte la mise à jour du règlement de fonctionnement concernant l'accueil de jour. La prescription 13 est levée.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement de l'accueil de jour, en définissant les modalités d'organisation de l’accueil de jour conformément aux articles L311-7 et D312-9 et R311-33 du CASF et le transmettre.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
03_2023_CSP_EHPADLACHARITE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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