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EHPAD D'EBREUIL — EBREUIL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD D'EBREUIL (EBREUIL) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD D'EBREUIL
Numéro FINESS	030780720
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	14 R DES FOSSES, 03450 EBREUIL
Département	ALLIER (03)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 5 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Organisation des soins

En l'absence d'identification du temps de médecin coordonnateur à l'EHPAD Ebreuil, il ne peut être apprécié le ratio d'encadrement afin de vérifier sa conformité à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément justifiant du ratio d'encadrement du médecin coordonnateur pour la résidence du Parc (dont l'UPHV) et la résidence du Coteaux, afin d'attester être en conformité avec l'article D312-156 du CASF. Organigramme EHPAD Ebreuil; Création Poste PH Le Dr est un PH temps plein. Comme, je l'ai précisé celle-ci est absente pour raison de santé. Un médecin contractuel a été recruté à 40% d'un temps plein pour pallier son absence. Le Dr se partage 50/50 entre les résidences des Coteaux et du Parc. Il est noté que le Dr est à temps plein et que son remplacement est assuré en partie par un médecin contractuel à hauteur de 40%. La prescription 1 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qu

Écart 2 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission des attestations de formation/qualification des deux médecins coordonnateurs des résidences du Parc et Coteaux inscrits à l'organigramme, l'établissement ne peut attester de formation spécifique et ou qualification à la coordination des soins gériatriques conformément à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Apporter tout document permettant d'attester de la qualification des deux médecins coordonnateurs affectés aux résidences du Parc et Coteaux constituant l'EHPAD Ebreuil conformément à l'article D312157 CASF. Qualification Dr Qualification Dr Ci-joint les qualifcations des Dr (Gériatre) et du Dr . Dont acte, la prescription 2 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. OUI Le compte-rendu de la commission gériatrique de 2023 souligne la présence de l’équipe soignante et de professionnels libéraux intervenants dans l’EHPAD. Les comptes rendus témoignent d'échanges riches et variés. Enfin, un courriel transmis indiq

Écart 3 — Autres constats

En absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. RAMA 2022 signé Ci-joint le RAMA signé du Directeur et du médecin Co. Dont acte, la prescription 3 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. OUI La transmission de plusieurs fiches de déclaration d'évènements indésirables graves transmises à l'ARS, entre 2022 et 2023, témoigne d'une pratique de signalement instaurée au sein de l'établissement. 1

Écart 4 — Personnel et encadrement

La mention du nom du syndicat concernant les représentant du personnel au CVS n'est plus d'actualité conformément aux articles D311-5 et D311-13 CASF.

Fondement : D311-5 · D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Supprimer la référence au syndicat dans le document portant sur la composition du CVS conformément aux articles D311-5 et D311-13 CASF. Composition CVS 2022 Les réferences syndicales ont été retirées de la composition du CVS. Dont acte, la prescription 4 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI Le règlement intérieur du CVS a été révisé au 1er janvier 2023 pour être en conformité avec le nouveau décret d'avril 2022. Cette révision a été approuvée par le CVS lors de la réunion de décembre 2023, comme indiqué dans le compte-rendu de CVS. 1.19

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence d'éléments de présentation de l'hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD, celui-ci contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer des éléments de présentation concernant l'hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD afin de répondre aux attendus des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Nous prenons acte de la prescription et cela sera intégré dans le prochain règlement de fonctionnement. Dans l'attente de la modification du règlement de fonctionnement, la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
03_2024_CSP_EHPADEBREUIL	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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