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EHPAD JEAN PERIDIER CROIX D'ARGENT — MONTPELLIER
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEAN PERIDIER CROIX D'ARGENT (MONTPELLIER) : 5 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD JEAN PERIDIER CROIX D'ARGENT MONTPELLIER |
|---|---|
| Numéro FINESS | 340783802 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 174 R JACQUES BOUNIN, 34070 MONTPELLIER |
| Département | HERAULT (34) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1973 |
Ce qui a été constaté — 5 constats
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementAccompagnement personnalisé et vie socialeAutres constats
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Le jour du contrôle, l'établissement ne dispose pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
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Écart 2 — Organisation des soins
Le jour du contrôle, la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique
Fondement : D.312-158
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Écart 3 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF · D.3121
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Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
Le jour du contrôle, La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3° alinéa / Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
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Écart 5 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 37e alinéa Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Jean Peridier Croix D'argent CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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