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EHPAD VILLA SAINT JOSEPH — PLELAN LE GRAND

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLA SAINT JOSEPH (PLELAN LE GRAND) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD VILLA SAINT JOSEPH
Numéro FINESS	350005484
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	12 R SAINT JOSEPH BP 2, 35380 PLELAN LE GRAND
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	26 juin 1953

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

(Ecart_01) Mettre en place, en vertu des dispositions de l ’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Mettre en place, en vertu des dispositions de l ’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Transmettre le relevé de conclusion du Conseil de la vie sociale (CVS) du 23 septembre 2024 approuvant le nouveau règlement intérieur qui institue une composition conforme à l’article D311-5 du CASF de cette instance. 3 mois Relevé de conclusion du CVS du 23 septembre 2024. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Transmettre le relevé de conclusion du Conseil de la vie sociale (CVS) du 23 septembre 2024 approuvant le nouveau règlement intérieur qui institue une composition conforme à l’article D311-5 du CASF de cette instance. 3 mois Relevé de conclusion du CVS du 23 septembre 2024. 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_03) Actualiser et compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (Articles L311-3 et R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-3 · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Actualiser et compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (Articles L311-3 et R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

(Ecart_04) Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 3 - Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04) Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 3 - Gestion des risques Délai : 12 mois.

Écart 6 — Signalement des événements graves

(Remarque_06 Remarque_07 Remarque_08 Remarque_09) Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant dans la procédure consacrée le retour d ’informations systématique auprès du personnel portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement. - Intégrant pleinement les modalités de gestion des événements indésirables dans une politique globale de gestion de la qualité et des risques. - Intégrant pleinement les modalités de gestion des réclamations (écrites et orales) dans une politique globale de gestion de la qualité et des risques. 12 mois Procédure de gestion des EI Procédure de gestion des EI Procédure de gestion des réclamations - Mettant en place un dispositif d'analyse des pratiques ouvert à tous les personnels et conforme aux recommandations de l'ANESM/HAS. (Recommandation ANESM/HAS « missions du respo nsable d’établissement et au rôle de l’enc

Fondement : D312-158 CASF · L313-26 CASF · R4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : (Remarque_06 Remarque_07 Remarque_08 Remarque_09) Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant dans la procédure consacrée le retour d ’informations systématique auprès du personnel portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement. - Intégrant pleinement les modalités de gestion des événements indésirables dans une politique globale de gestion de la qualité et des risques. - Intégrant pleinement les modalités de gestion des réclamations (écrites et orales) dans une politique globale de gestion de la qualité et des risques. 12 mois Procédure de gestion des EI Procédure de gestion des EI Procédure de gestion des réclamations - Mettant en place un Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLELAN-LE-GRAND_Ehpad-Villa-St-Joseph	Document	ARS Bretagne	PDF
PLELAN-LE-GRAND_Ehpad-Villa-St-Joseph_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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