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EHPAD SAINT MARTIN — LA CANOURGUE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT MARTIN (LA CANOURGUE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT MARTIN
Numéro FINESS	480781905
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DU MAILLE, 48500 LA CANOURGUE
Département	LOZERE (48)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	31 décembre 1992

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidentsAutres constatsDémarche qualitéSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

Absence de Commission de coordination gériatrique. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre le compte rendu de la prochaine réunion de la CCG. 2 mois Réunion programmée en septembre 2023 La prescription n°1 est maintenue. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N°: _MS_2023_48_CP_2 EHPAD SAINT MARTIN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 Délai : 2 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

Absence de Commission de coordination gériatrique. 8 ARS Occitanie Rapport – EHPAD SAINT MARTIN Contrôle sur pièces du 19/12/2022 salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte-rendus de la commission gériatrique des 12 derniers mois Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? estil opérationnel ? Composition du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre le compte rendu de la prochaine réunion de la CCG. 2 mois La prescription n°1 est maintenue. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N°: _MS_2023_48_CP_2 EHPAD SAINT MARTIN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 Délai : 2 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Le CVS commun aux deux EHPAD n’est pas réuni au moins 3 fois par an, ce qui enfreint la réglementation. L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32-1, CASF D311-24 CASF (Compterendu des séances des instances CVS) D311-20 CASF (relevés de conclusions du CVS)

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Installer deux CVS distincts et planifier trois réunions de ces CVS sur l’année 2023. 2 mois Les restrictions liées à la pandémie COVID ne nous ont pas permis de maintenir l’ensemble des CVS programmés Calendrier 2023 : 28 mars 2023 (cf CR ci-joint) 04 juillet 2023 26 septembre 2023 Levée de la Délai : 2 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le CVS commun aux deux EHPAD n’est pas réuni au moins 3 fois par an, ce qui enfreint la réglementation. Organisation du CVS (Ordre du jour, relevé de conclusion, compte rendu, 9 ARS Occitanie Rapport – EHPAD SAINT MARTIN Contrôle sur pièces du 19/12/2022 Médecin coordonnateur et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Cf. 2. Qualifications et diplôme du MEDCO D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022 Le gestionnaire a transmis le contrat de travail du MEDEC. La quotité de temps de travail du médecin coordonnateur est de 0,5 ETP. Il est en dessous du minimum d’ETP demandé pour 135 places (0,60 ETP) au jour du contrôle sur pièces. L’attestation de ses d

Fondement : D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156

Ce qui est prescrit : Installer deux CVS distincts et planifier trois réunions de ces CVS sur l’année 2023. 2 mois Levée de la Délai : 2 mois.

Écart 3 — Autres constats

La quotité de travail du MEDCO est inférieur au minimum réglementaire pour la capacité d’accueil de cet établissement. D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation. 3 mois N’ayant d’autres possibilités, le médecin coordonnateur intervient dans notre établissement autant que son activité libérale le lui permet. La prescription n°3 est maintenue. Délai : 3 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

La quotité de travail du MEDCO est inférieur au minimum réglementaire pour la capacité d’accueil de cet établissement. ETP MEDEC conforme avec la capacité de l'EHPAD Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA) L’établissement a transmis son RAMA de l’année 202, lequel est daté du 25/03/2022. En outre, le gestionnaire a transmis un RAMA « psychologue » pour l’année 2021» IDEC : Qualifications, diplôme, fiche de poste et/ou lettre de mission ? Qualification Cf. 2. Qualifications et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 HAS, 2011[5] Articles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP L’établissement n’a pas été transmis de document attestant d’une formation spécifique pour l’IDEC. Le questionnaire transmis ne donne aucune indication.

Fondement : D312-155-3 · D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation. 3 mois La prescription n°3 est maintenue. Délai : 3 mois.

Écart 4 — Démarche qualité

L'EHPAD n'apporte pas de preuves d'actions dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Articles D312-203, L331-8-1 et art D312-158-10° CASF

Fondement : D312-203 · L331-8-1 · D312-158-10

Ce qui est prescrit : Définir et mettre en œuvre des actions dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers. 3 mois Cf fiches actions du projet d’établissement 2019-2023 ci-jointes Levée de la Délai : 3 mois.

Écart 4 — Signalement des événements graves

L'EHPAD n'apporte pas de preuves d'actions dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Protocole de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives Cf. 33 Cf. Registre ou liste des fiches d’événements indésirables et dysfonctionnements enregistrés/pris en compte en interne et de leur traitement 2021 ? Cf. 30 Cf. 31 Cf. Récapitulatif des évènements indésirables et dysfonctionnements graves déclarés 2021 en précisant : date, motifs, analyse et actions réalisées au décours ? L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS) Le gestionnaire a transmis : -une fiche de signalement des évènements indésirables (EI) -Une fiche de transmission des EIG -Un protocole de la fiche de transmission des EIGS internes et externes . 11 ARS Occitanie Rapport – EHPAD SAINT MARTIN Contrôle

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Définir et mettre en œuvre des actions dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers. 3 mois Levée de la Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Saint Martin CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Saint Martin CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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