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EHPAD NOSTR'OUSTAOU — GRANDRIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOSTR'OUSTAOU (GRANDRIEU) : 22 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD NOSTR'OUSTAOU
Numéro FINESS480001130
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseRTE DE ST ALBAN, 48600 GRANDRIEU
DépartementLOZERE (48)
RégionOccitanie
Date d'ouverture7 juin 2004

Ce qui a été constaté — 22 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidentsMaltraitance et bientraitanceGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement ne décrit pas les modalités opérationnelles de prise en charge de la population hébergée. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : L’équipe managériale devra mettre à jour le projet d’établissement de manière à décrire le cadre des orientations et objectifs stratégiques, adapté à la population hébergée. Adresser le document validé et les modalités de diffusion et appropriation par le personnel à l’ARS. 6 mois  Le projet d’établissement 20202025 de l’EHPAD n’est pas commun à celui de FAM mais avec l’EEPA PHV.  Dans sa seconde partie, les éléments propres à l’EHPAD sont déclinés (p4069). Ils font l’objet de 5 fiches actions. Les objectifs stratégiques sont définis dans ce document.  Ce document a été construit via des groupes de travail associant salariés, usagers et administrateurs. Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

La composition du CVS n’a pas été transmise à la mission, ce qui ne lui permet pas de s’assurer de la représentation des familles. Art. D311-5-I CASF Prescription commune aux écarts 2 et 3 : Transmettre à l’ARS le procès-verbal d’élection au CVS et sa composition. Faire signer chaque CR par la présidence avant diffusion. Immédiat  La composition du CVS apparait sur chaque compte rendu.  Le dernier CR approuvé et signé est affiché dans le sas d’entrée. Tableau mis en place au 1er semestre 2023 avec information aux familles.  Le président du CVS est un représentant du collège des familles. Il avait accepté de rencontrer la mission. L’horaire n’a pas été respecté et il a dû partir pour répondre à d’autres obligations.  Le RI a été approuvé lors du CVS du 6 juillet 2023. Pièce 17a, b, c : CR CVS signés Pièce 18a : 2022-11-28 Courrier aux familles Pièce 19b : PV des élections des représen

Fondement : D311-5

Ce qui est prescrit : levée. ARS OCCITANIE INSPECTION DE EHPAD « NOSTR’OUSTAOU » (48) INSPECTION N° : MS-2023-48-CS-01 Page 4 sur 20

Écart 3 — Personnel et encadrement

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés du Président. Art. D.311-20 du CASF  Les CR sont signés systématiquement par la présidence. Il y a une erreur dans la version transmise à la mission.  Les comptes rendus des CVS sont signés, affichés et archivés au secrétariat (consultable par l’ensemble du personnel et des personnes accueillies). Pièce 17a, b, c : CR CVS signés

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : levée ARS OCCITANIE INSPECTION DE EHPAD « NOSTR’OUSTAOU » (48) INSPECTION N° : MS-2023-48-CS-01 Page 5 sur 20

Écart 4 — Droits des résidents

Le droit à l’information des résidents n’est pas garanti au sein de la structure. Art.L311-4, R311-34 CASF; Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art.3) Arrêté du 8 septembre 2003

Fondement : L311-4 · R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre en place d’un tableau d’affichage à l’entrée de l’établissement. Celui-ci doit comporter l’ensemble des documents d’information prévus réglementairement et à jour. Faire parvenir le justificatif à l’ARS. 3 mois Il existe bien un tableau d’affichage à l’entrée de l’établissement. Il a été remis à jour. La charte de la personne accueillie était bien présente lors la mission. Elle est également présente à l’entrée de chaque unité. L’acte de nomination de la direction n’a pas d’existence juridique dans ce type de structure. Cependant, les familles ont été informées par courrier. Pièce 18a : 2022-11-28 Courrier aux familles Délai : 3 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La gouvernance n’a pas mis en place de procédure règlementaire de gestion des risques institutionnels, notamment des EIAS. La structure ne déclare pas de façon systématique aux autorités les EIG dont les EIGS sur la plateforme régionale ARS : ars-oc- [courriel retiré] ou le portail national des signalements. Art.L331-8-1 CASF R1413-68 et R1413-69 du CSP

Fondement : L331-8-1 CASF · R1413-68 · R1413-69 CSP

Ce qui est prescrit : Elaborer et adresser le dispositif de gestion des risques institutionnels visant à améliorer la qualité, la sécurité des soins et la bientraitance. Signaler à l’ARS et/ou au conseil départemental les évènements indésirables graves sans délai. 3 mois Une procédure existe au niveau associatif. Les FEI sont recueillies, traitées en CODIR et conservées par la direction dans un classeur. Les coordonnées de la plateforme sont à jour dans le classeur. En 2023, l’EIG a bien été déclaré aux ACT. Pas d’EIGS. Elle a donnée lieu à une réunion générale extraordinaire, une enquête et des sanctions disciplinaires. Le personnel est informé. Pièce 4a, b et c : protocole EI ou EIG Protocole lutte contre la ma Délai : 3 mois.

Écart 6 — Démarche qualité

La mission n’a pas eu connaissance des procédures institutionnelles qui définissent les objectifs en termes de coordination, coopération, et évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsi que des modalités d’organisation et de fonctionnement. Art. L312-8 du CASF

Fondement : L312-8 CASF

Ce qui est prescrit : L’équipe managériale devra rédiger les bonnes pratiques institutionnelles d’organisation et de fonctionnement pour garantir la qualité des soins et des prestations et en assurer leur acculturation. Faire parvenir le calendrier de travail, d’information/formation à l’ARS. 3 mois Pièce 4b : Protocole de lutte contre la maltraitance Délai : 3 mois.

Écart 7 — Autres constats

Le recours aux faisant fonctions d’AS contrevient à la réglementation. Le statut de « faisant fonction AS » est inconnu réglementairement. Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour assurer la professionnalisation réglementaire des agents faisant fonction. Transmettre le justificatif à l’ARS. Immédiat Un poste d’ASI a été libéré suite à une inaptitude. Le recrutement est ouvert pour un poste d’AS. Pour les deux autres postes, ils suivront la formation socle pour les agents exerçant en EHPAD de l’IFSI de Mende dans l’année sous réserve de l’obtention des financements nécessaires. Pièce 24 a et b : Annonce AS Pole Emploi Annonce AS Lozère Nouvelle Délai : Immédiat.

Écart 8 — Personnel et encadrement

Les dossiers des salariés ne comportent pas le bulletin n°3 du casier judiciaire ou la preuve de sa vérification avant signature du contrat d’embauche ni après l’embauche. Art.L.133-6 du CASF

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit demander de façon systématique lors du recrutement du personnel l’extrait du casier judiciaire n°3 afin de s’assurer du droit de ce dernier à exercer dans la structure. Il est rappelé à la structure que le contrôle des antécédents doit, par ailleurs, être réalisé après l’embauche. Immédiat L’extrait de casier judiciaire n°3 est demandé à chaque recrutement. Les dossiers du personnel sont centralisés et conservés au service administratif de l’association. La mission a été informée. Elle a consulté des copies partielles sur site. Pièce 9 – fiche de renseignements à fournir à l’embauche Délai : Immédiat.

Écart 9 — Organisation des soins

Le temps de travail du médecin coordinateur n’est pas conforme à la règlementation au regard de la capacité autorisée. Art. D312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation soit 0.4 ETP. Transmettre le justificatif à l’ARS. 3 mois Le MEDEC actuel intervient sur plusieurs établissements. Il n’est pas disponible. Une augmentation de son temps de travail n’est donc pas possible. Délai : 3 mois.

Écart 10 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée. Art. D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Adresser à l’ARS les éléments justifiant de la création, l’organisation et le fonctionnement de la commission de coordination gériatrique. 3 mois Une commission de coordination gériatrique sera programmée. Délai : 3 mois.

Écart 11 — Maltraitance et bientraitance

Le projet médical, socle du projet d’établissement, ne décrit pas les modalités opérationnelles de prise en charge de la population hébergée en termes de qualité, sécurité des soins et bientraitance. Ce document est prioritaire puisqu’il constitue le socle de l’acculturation de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement pour l’ensemble des agents administratifs et médicosoignants de l’EHPAD. L311-8 relatif au projet d’établisseme nt D312-158

Fondement : L311-8 · D312-158

Ce qui est prescrit : L’équipe managériale devra mettre à jour le projet médical de manière à décrire le cadre des orientations et objectifs stratégiques, adapté à la population hébergée et au positionnement de l’établissement sur le territoire de santé. Le transmettre à l’ARS. En lien avec la prescription 1. 6 mois Le projet médical sera retravaillé en équipe pluridisciplinaires lors de la réactualisation de notre projet d’établissement. Délai : 6 mois.

Écart 12 — Organisation des soins

La convention des modalités d’intervention du médecin traitant auprès des résidents n’a pas été remise à la mission. Art. R 313-301 du CASF

Fondement : R313-301 CASF

Ce qui est prescrit : Adresser à l’ARS la convention signée entre le médecin traitant et l’EHPAD. 1 mois Nous avons la présence du seul médecin traitant du village tous les vendredis après-midi. Le contrat est en cours de signature. Délai : 1 mois.

Écart 13 — Organisation des soins

Le MEDEC n’a pas rédigé de procédure d’intervention en cas d’absence du médecin traitant ou de situation d’urgence. Art.D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Après avoir régularisé le temps de travail du MEDEC, rédiger et adresser la procédure d’intervention du MEDEC en cas d’absence du médecin traitant ou de situation d’urgence, signée des 2 parties. 2 mois Le MEDEC actuel intervient sur plusieurs établissements. Une augmentation de son temps de travail n’est donc pas possible. Une procédure d’intervention sera rédigée avec le MEDEC. Délai : 2 mois.

Écart 14 — Autres constats

Les modalités d’interventions des professionnels de santé, internes et externes à l’établissement, dans les parcours de soins des résidents ne sont pas formalisées. Art.D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Adresser la liste des professionnels de santé intervenant auprès des résidents et les modalités de mise en œuvre de leur coordination dans le cadre des parcours de soins. 2 mois L’équipe repose sur deux IDE titulaires, un MEDEC et un médecin traitant. Nous avons contracté avec la société Teranga pour la mise en place du logiciel Netsoins avec un déploiement en juin 2024. Pièce 14a - Bon de commande NetSoins Délai : 2 mois.

Écart 15 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le document remis à la mission ne constitue pas un projet d’accompagnement personnalisé conforme à la réglementation opposable. Art.D.312-1550 du CASF

Fondement : D.312-155

Ce qui est prescrit : Adresser à l’ARS, le document de formalisation du PAP et ses modalités de mise en œuvre (SI ou papier). Garantir pour chaque résident un PAP. 1 mois Le délai imparti ne permet pas de respecter l’alinéa 3 de l’article si l’objectif est de favoriser l’exercice des droits des personnes accueillies. La formalisation et la traçabilité a sans doute besoin d’être amélioré mais le travail de personnalisation est réalisé par l’équipe. Le déploiement du logiciel NetSoins est programmé en juin 2024. Pièce 30 - Conventions de formation Netsoins – Netvie Délai : 1 mois.

Écart 16 — Maltraitance et bientraitance

Il n’existe pas de dossier individuel de soins garant de la prise en charge individualisée de chaque résident en termes de prestations d’accompagnement, d’autonomie, de bientraitance et de protection. Art.D.312-1550 du CASF

Fondement : D.312-155

Ce qui est prescrit : Adresser à l’ARS, le document de formalisation du dossier individuel de soins et ses modalités de mise en œuvre (SI ou papier). Garantir pour chaque résident un dossier individuel de soins. 1 mois Chaque résident dispose d’un dossier médical papier classé dans le bureau de l’infirmerie et d’un dossier informatisé via Médicor. Pièce 21 - 202401-08 Pro n°0701 Ind. 00 Candidature et admission à l'EHPAD Délai : 1 mois.

Écart 17 — Personnel et encadrement

Le MEDEC et/ou l’IDEC n’organisent pas de réunions d’équipe, d’échange, réflexion, thématiques de bonnes pratiques, formation et analyse de cas complexes et EIAS. Le MEDEC ne participe pas à la rédaction du plan de formation professionnelle Art.D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : La gouvernance doit veiller aux modalités de formation, d’information et de coordination des membres de l’équipe pluridisciplinaire ainsi qu’à la continuité des temps de communication, échanges et réflexion. Transmettre tout justificatif à l’ARS. 3 mois Depuis l’arrivée de la nouvelle direction, il a été mis en place une structure de réunion. Une adaptation de celle-ci a été réalisée au dernier trimestre. La CDSP a pour mission de formaliser la réunion médicale du lundi (ODJ et CR). Cette réunion est conduite avec le MEDEC et la psychologue. Pièce 34 - Attestation de l'organisation et de la coordination au sein de l'EHPAD Délai : 3 mois.

Écart 18 — Autres constats

Le contenu des dossiers médicaux informatisés et/ou papier n’est pas conforme à la réglementation opposable. Art. D 312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Organiser la traçabilité exhaustive, quantitative et qualitative, du contenu et de la tenue des dossiers médicaux des résidents. Transmettre le justificatif à l’ARS. 1 mois Chaque résident dispose d’un dossier administratif et médical (sur Médicor puis Netsoins en juin). Idem écart 16 Pièce 21 : 202401-08 Pro n°0701 Ind. 00 Candidature et admission à l'EHPAD Délai : 1 mois.

Écart 19 — Autres constats

Le MEDEC n’a pas procédé à l’analyse des risques sanitaires de la population hébergée dans l’objectif de rédiger les procédures de bonnes pratiques professionnelles. Art.D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Adresser à l’ARS le document d’analyse des risques sanitaires de la population hébergée. 3 mois L’analyse sera travaillée avec le MEDEC et l’IDEC. Délai : 3 mois.

Écart 20 — Autres constats

L’EHPAD ne dispose pas d’une procédure formalisée de continuité et permanence des soins en interne et sur le territoire de santé. Art.D312-1550 5° du CASF

Fondement : D312-155

Ce qui est prescrit : Adresser les modalités écrites d’accès aux soins non programmés et urgents et les conventions de partenariat qui s’y rapportent. 2 mois La formation de la procédure sera travaillée avec le MEDEC, l’IDEC et le GHT de Lozère. Délai : 2 mois.

Écart 21 — Autres constats

La gestion des DASRI n’est pas conforme à la réglementation. Art.R1335-1 à 5 du CSP

Fondement : R1335-1

Ce qui est prescrit : Faire parvenir le circuit formalisé et sécurisé de gestion des DASRI. Immédiat L’établissement a un contrat de retraitement des DASRI avec Astrhalor. Une procédure est en cours d’élaboration. Pièce 20 Convention Astrhalor Délai : Immédiat.

Écart 22 — Circuit du médicament

Le circuit du médicament présente une succession d’étapes non sécurisées susceptibles de provoquer des erreurs de transmission de l’information, de coordination des interventions, d’administration des traitements et d’identitovigilance. CSP : R4311-2 et suivants ; R4312-10 et suivants ; R4127-2, 3, 8, 34 et 70 ; R4235-48 CASF : L313-26

Fondement : R4311-2 · R4312-10 · R4127-2 · R4235-48 CASF

Ce qui est prescrit : Adresser la mise à jour du circuit du médicament de manière à sécuriser les chaines technique et clinique. Immédiat Ce travail est en cours d’élaboration avec l’IDEC et les IDE. Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Nostr'Oustaou_CSDocumentARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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