EHPAD VILLA SAINT JEAN — BOURGS SUR COLAGNE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de transmission d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, la mission n’est pas en mesure de vérifier la conformité du modèle aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Écart 1 — Autres constats

La structure n’a pas transmis la certification de niveau 1 (BAC +5). DUD : Document unique de délégation pour les EHPAD relevant du secteur privé EHPAD relevant du privé : Art. D.312-176-5 du CASF

Fondement : D.312-176-5 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Écart 2 — Autres constats

Le DUD n'a pas été transmis et ou rédigé, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312176-5 CASF. Le calendrier des astreintes du 1er semestre 2023 est-il fixé ?

Fondement : D.3121

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 3 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

La structure ne répond pas à la question, ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer qu’un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF La structure a transmis le contrat de séjour. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour prévoit sa signature par le résident ou son représentant et la direction. ARS Occitanie EHPAD VILLA SAINT JEAN– Contrôle sur pièces du 15 juin 2023 Dossier MS_2023_48_CP_13 Page 8 sur 21 La commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle constituée et active ? Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commissio

Fondement : L.311-4 CASF · D.311 CASF · D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 5 — Organisation des soins

L'établissement n'a pas transmis le document (attestation et/ou diplôme) permettant de justifier d'une spécialisation en gériatrie du médecin coordonnateur. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

La mission n’est pas en mesure de savoir si la commission est toujours active. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis deux comptes rendus de CVS : - 1 compte rendu 2021 - 1 compte rendu 2023

Fondement : L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15 · D.311-4 CASF

Écart 6 — Autres constats

la mission n'est pas en mesure de vérifier la conformité de L’ETP dédiés à la fonction du MEDCO. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF

Écart 7 — Démarche qualité

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

La structure n’a pas transmis le diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

La structure ne répond pas à la question, ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer que le MEDCO effectue un temps d’équivalent temps plein adapté au nombre de places autorisées de la structure. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure a transmis l’avenant au contrat de travail de l’IDEC signé et daté du 1er mars 2018. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 10 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 11 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-07 du CASF Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure a transmis la procédure d’admission formalisée. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007

Fondement : R.311-0-7 CASF · R.311-07 CASF