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EHPAD LES TERRASSES DE LA SURE — MOIRANS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TERRASSES DE LA SURE (MOIRANS) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES TERRASSES DE LA SURE |
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| Numéro FINESS | 380781674 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 200 R CANAL, 38430 MOIRANS |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de transmission du projet d'établissement, l'EHPAD ne peut attester être en conformité avec l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 du CASF et le transmettre. L'établissement n'a pas répondu. En conséquence, la prescription 1 portant sur l'élaboration du PE est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. oui Le règlement de fonctionnement remis a été mis à jour le 24 avril 2023. Il n'est pas fait référence à la consultation du CVS pour l'élaboration du règlement de fonctionnement, ce qui contrevient à l'article L311-7 du CASF. Concernant le contenu du règlement de fonctionnement, celui-ci est conforme à l'article R311-35 du CASF.
Écart 2 — Droits des résidents
En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Les modifications du règlement de fonctionnement évoquées ont été soumises pour approbation au CVS du 26.04.2023. Ces modifications concernées : - Une information sur l’évaluation de l’EHPAD tous les 5 ans - La mise en place du DMP - La réservation des repas accompagnateurs 5 jours ouvrables avant la date souhaitée. La consultation du CVS n’a soulevé aucune opposition à ces 3 points Dont acte, le PV du CVS s'y rapportant a été transmis. La prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté d Délai : 5 jours.
Écart 3 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC à l'EHPAD les Terrasses de la Sure est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,8ETP afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe conformément à l’article D312-156 CASF . La signature du CPOM le 31.12.2023 a donné lieu à des échanges avec la DT38 ARS concernant l’augmentation de la dotation soins en lien avec cette orientation de 0.6 à 0.8 du temps de médecin coordonnateur. La régularisation devrait se faire dans le courant de l’année 2024. Dans l'attente de sa mise en œuvre, la prescription 3 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs.oui Le médecin coordonnateur est tit
Écart 4 — Autres constats
En l’absence de transmission de PV pour 2021 et 2022, la commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Écart 5 — Autres constats
En réduisant la commission gériatrique à un seul sujet, l'établissement contrevient aux missions de consultation de la commission gériatrique définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission gériatrique.
Ce qui est prescrit : Elargir les sujets abordés lors de la commission de coordination gériatrique conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission gériatrique. En 2021 et 2022, le médecin coordonnateur également médecin libéral, n’a pas pu réunir cette commission gériatrique dans les temps qui lui étaient impartis au sein de l’Etablissement. Dont acte. La prescription 4 est levée. En revanche, l'établissement n'apporte pas d'éléments sur la composition ce cette commission. La prescription 5 est donc maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui Il a été remis le RAMA 2022. Il est présenté les modalités de pris
Écart 6 — Autres constats
En absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.14 RAMA 2022 Les RAMA 2022 et 2023 ont été signés Dont acte, la prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. oui La direction a transmis le récapitulatif d'un signalement réalisé auprès des autorités de tutelles le 19 décembre 2023. Toutefois, étaient également attendus les signalements pour l'année 2022. Le signalement réalisé porte sur un refus de
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de signature des CR du CVS par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 PV signés Les procès-verbaux ont été signés. Dont acte, la prescription 7 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2024 ? Joindre le justificatif. oui Il a été remis l'arrêté d'autorisation n°2016-0128 qui porte autorisation pour 5 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2023. Joindre le justificatif. oui
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités de fonctionnement et d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités de fonctionnement et d'organisation de l’hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement de l'EHPAD et créer un règlement de fonctionnement spécifique à l'accueil de jour conformément aux articles L311-7 et D312-9 du CASF. 2.6 Règlement de fonctionnem ent de l’accueil de jour L’accueil de jour dispose d’un règlement de fonctionnement datant de l’année 2017 (cijoint). Au regard de votre prescription, une programmation de sa mise à jour a été réalisé. Le règlement de fonctionnement concerne à la fois l’hébergement permanent et l’hébergement temporaire. Effectivement, le règlement de fonctionnement de l'AJ est à mettre à jour tous les 5 ans. L'engagement de l
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPADLESTERRASSESDELASURE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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