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MAS LES BRUYERES — CHATEAUNEUF DE RANDON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS LES BRUYERES (CHATEAUNEUF DE RANDON) : 17 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSMAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LES GENETS
Numéro FINESS480000801
CatégorieMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Adresse38 AV DU DOCTEUR DURAND, 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
DépartementLOZERE (48)
RégionOccitanie
Date d'ouverture1 janvier 2000

Ce qui a été constaté — 17 écarts

Droits des résidentsAutres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsDémarche qualitéCircuit du médicament

Écart 1 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement en vigueur dans l’établissement aux jours de l’inspection ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires. L311-7, R31133 à R311-37-1, D344-5-7 CASF), Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-7 · R3113 · R311-37-1 · D344-5-7 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer un règlement de fonctionnement conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 1 mois Nous sollicitons un délai de 4 mois car prochains CVS le 19 novembre 2025 et mars 2026, prochain CA en octobre 2025 afin de pouvoir travailler et présenter le nouveau document au CVS, CSE et CA. Délai : 1 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le projet d’établissement ne présente pas l’organisation de la MAS en différentes unités, les méthodes d’accompagnement proposées et le projet de soins. De plus, le projet d’établissement présente des informations incomplètes, approximatives et/ou erronées. L311-8, D31284 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 3

Fondement : L311-8 · D3128

Ce qui est prescrit : Présenter l’organisation de la MAS en différentes unités, les méthodes d’accompagnement et le projet de soins. Engager la réécriture de la partie du projet d’établissement portant sur la prévention de la maltraitance (2.4.3.2) en : • Reproduisant in extenso les informations législatives et réglementaires • Rejetant tout rajout ou interprétation qui nuirait à l’information du public Revoir le projet d’établissement dans son intégralité à la lumière des informations et des précisions inhérentes au projet d’établissement. 6 mois L’Association a été accompagnée par un organisme de formation dans la mise à jour du projet d’établissement. Nous allons revoir le PE avec cet organisme de formation à Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

L'absence de signature des relevés de conclusion des réunions du CVS par son président n’est pas conforme aux dispositions réglementaires. D311-20 CASF Prescription 3 Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation. Prochaine réunion de CVS et suivantes Un PV reste en attente de signature malgré nos relances adressées à l’ancien président du CVS. Nous relançons l’ancien Président afin d’obtenir sa signature. 2-Copie mails adressés au Président du CVS

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la réalisation totale de la mesure.

Écart 4 — Droits des résidents

Deux comptes rendus de réunion du CVS non signés ont été transmis à la mission pour l’année 2024. Le CVS ne s’est pas réuni au minimum 3 fois en 2024. D311-16 du CASF

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 2025 et suivant La Direction a sollicité à plusieurs reprises l’ancien Président du CVS afin de réunir le CVS au moins 3 fois dans l’année et ainsi respecter les dispositions réglementaires. Pour l’année 2025, nous aurons organisé 4 réunions CVS (13/03/2025, 12/05/2025, 11/06/2025 et une réunion est prévue le 19/11/2025) 3-Copie mails adressés au Président du CVS pour alerter sur nos obligations en matière de programmatio n des réunions CVS 4-Copie des convocations et ODJ des réunions CVS

Écart 5 — Droits des résidents

La composition de l’équipe pluridisciplinaire n’est pas conforme aux dispositions réglementaires et ne permet pas la prise en charge attendue pour une MAS. L311-3, L312-1, D344-5-13 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-13 CASF

Ce qui est prescrit : L’établissement doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels conforme à la réglementation d’une MAS. 6 mois Les difficultés de recrutement actuelles (manque de candidature, pénurie sur certains postes, …) ne permettent pas de s’engager sur des recrutements à 6 mois. Nous engageons déjà toutes les démarches nécessaires pour recruter sur ces postes vacants (diffusion d’offre d’emploi, participation aux salons, travail sur l’attractivité des métiers, …). Concernant le médecin rééducateur, nous découvrons cette notion. Nous avons toujours travaillé avec [personne retirée] qui est un médecin généraliste et qui travaillait avec un chirurgien orthopédique. Par ailleurs, nous somm Délai : 6 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

L’organisation des soins de nursing induit des glissements de tâches : Des personnels non qualifiés pour le soin pratiquent des toilettes complètes, au-delà donc de l’accompagnement à la vie quotidienne, sans être formés à cet effet et sans protocoles. R4311-3 à 5 CSP

Fondement : R4311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation des soins de nursing respectant la réglementation et sécurisant les résidents comme les professionnels. Des protocoles doivent être élaborés et signés par le médecin responsable des soins au sein de l’établissement ainsi que par la direction. Ces protocoles doivent être portés régulièrement à la connaissance des professionnels de l’établissement quel que soit leur statut (Salarié / intérimaire / vacataire / stagiaire). La direction s’assurera régulièrement de la bonne compréhension par les professionnels de ces protocoles et de leur bonne utilisation. 3 mois A ce jour, chaque nouveau salarié bénéficie d’un temps de doublure avec les professionnels en poste su Délai : 3 mois.

Écart 7 — Démarche qualité

Tous les résidents de la MAS ne bénéficient pas d’un accompagnement dans le cadre de l’activité physique adaptée. Par ailleurs, la mission n’a pas identifié la présence d’indicateurs d’évaluation objectivables liés à l’APA dans les projets personnalisés des résidents. D311-40 du CASF

Fondement : D311-40 CASF

Ce qui est prescrit : Garantir l’équité d’accès à l’activité physique adaptée pour l’ensemble des résidents. Intégrer systématiquement l’APA dans les projets personnalisés, en évaluant les besoins, les capacités et les souhaits de chaque résident, en concertation avec les familles, les professionnels concernés et le cas échéant le médecin traitant. Définir et formaliser des indicateurs d’évaluation objectivables permettant d’apprécier l’évolution des capacités physiques des résidents suite à une séance d’APA ou de leur bien-être (Cf. infra PAP). 6 mois Au-delà du conventionnement avec une APA tel que précisé, notre Ergothérapeute a également suivi une formation avec HandiSport Occitanie dans le but de devenir réf Délai : 6 mois.

Écart 8 — Droits des résidents

Une chambre destinée à accueillir un résident est encombrée de différents mobiliers. Une cale maintient la porte ouverte. L311-3, D344-53 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 et 12

Fondement : L311-3 · D344-53 CASF

Ce qui est prescrit : Cette pièce doit être réaménagée, désencombrée et totalement transformée en chambre individuelle puisqu’elle dispose déjà un rail au plafond. Immédiat Un travail est en cours sur la MAS afin de réorganiser la répartition des chambres dans un but de respect des rythmes de sommeil et de prise en compte des comportements/troubles du comportement la nuit. 10 -CR Réunion équipes éducative Plans présentés par l’architecte à venir Délai : Immédiat.

Écart 9 — Autres constats

Le stockage de la nutrition entérale n’est pas organisé ni sécurisé. L5211-1 CSP, Omedit

Fondement : L5211-1 CSP

Ce qui est prescrit : En tant que dispositif médical, la nutrition entérale doit répondre à des critères stricts d’entreposage garantissant l’hygiène et la sécurité. Immédiat La nutrition entérale est rangée par nom/prénom et date de naissance des personnes accompagnées. Des étagères vont être commandées pour le stockage. L’équipe IDE fait mensuellement le point sur l’état des stocks en lien avec la diététicienne de NHC. 11-Mail demande de devis adressé à notre Technicien Délai : Immédiat.

Écart 10 — Autres constats

Des packs d’eau sont entreposés dans les couloirs et sont autant d’obstacles dans des zones de circulation. L311-3, D31294 CASF

Fondement : L311-3 · D3129

Ce qui est prescrit : Dégager les espaces de circulation de tout ce qui peut les encombrer et ainsi limiter ou compromettre la déambulation. Ranger les bouteilles d’eau dans un endroit dédié et adéquat. Immédiat Les packs d’eau stockés dans les couloirs vont être installés dans les placards/espace de stockage dédiés. 12- Photo Prescription 10 maintenue dans l’attente de la mise en œuvre totale de la mesure. Délai : Immédiat.

Écart 11 — Autres constats

Du matériel d’oxygénothérapie est stocké dans la salle des veilleurs de nuit, en l’absence d’IDE sur site durant la nuit et sans identification de la zone de stockage. Absence de transmission de protocole encadrant les conditions de stockage et d’utilisation du matériel. D 312-94 CASF, Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de Bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical (BPDOUM)

Fondement : D312-94 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser un protocole encadrant les conditions de stockage et d’utilisation de ce matériel. 1 mois Le matériel a déjà été déplacé à l’infirmerie, il n’y a plus de bouteille d’O2 dans cette salle citée. Un protocole va être établi en lien avec la prescription 11 avec identification de la zone de stockage (en lien avec le fournisseur). Nous sollicitons un délai de 3 mois. 13 -Photo Prescription 11 maintenue dans l’attente de la mise en œuvre totale de la mesure. Délai accordé au regard de la demande de l’inspecté : 3 mois. Délai : 1 mois.

Écart 12 — Droits des résidents

La mission constate que certains WC ne sont pas équipés de lunettes et ce alors qu’une partie de la population accueillie peut L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prévoir pour chacun des WC une lunette, éventuellement clipsable, qu’il sera possible d’enlever à la demande du résident. 2 mois Des lunettes vont être installées sur l’ensemble des WC. Dans le cadre des travaux nous allons installer des WC avec cuvette moulée plus confortables. Délai : 2 mois.

Écart 13 — Droits des résidents

Le livret d’accueil n’est pas conforme aux exigences réglementaires. L311-4, R31133 à 37-1 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 3

Fondement : L311-4 · R3113

Ce qui est prescrit : Elaborer un livret d’accueil distinct pour la MAS, notamment à la lumière de l’annexe de la circulaire DGAS /SD 5 n° 2004138 du 24 mars 2004 et veiller à ce que celui-ci comporte les éléments obligatoires prévus par la réglementation, notamment les informations spécifiques à l’établissement et, en annexe, le règlement de fonctionnement. 1 mois Le livret d’accueil est en cours de mise à jour dans le cadre du COPIL Qualité. Nous avons débuté le travail avec le livret de l’EEAP et nous déclinerons ensuite ce travail pour élaborer celui de la MAS. Ce livret d’accueil devant être soumis au CVS, nous sollicitons un délais supplémentaire porté à 6 mois pour correspondre au calendrier des réunions C Délai : 1 mois.

Écart 14 — Droits des résidents

Le contrat de séjour n’identifie pas la possibilité de signature pour le résident et ne fait pas état de la description des conditions de séjour et d’accueil. L311-4, D3111 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-4 · D3111 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un contrat de séjour conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Immédiat Un contrat sera élaboré et remis à chaque personne accueillie dans le cadre des exigences légales, puis proposé à l’ensemble des personnes accompagnées de l'EEAP et de la MAS Délai : Immédiat.

Écart 15 — Droits des résidents

Aucune action n’est mise en œuvre afin de promouvoir la place et le respect de la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle des personnes accueillies L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/20 21/147 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la place et le respect de la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle des personnes accueillies : • dans le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement de l'établissement, le projet d'établissement ou de service, le projet personnalisé ; • au travers de la formation et la sensibilisation es professionnels ; • en nommant un référent ressource au sein des 6 mois Nous souhaitons relancer en 2026 une formation sur cette thématique. Des consultations avec Handi’gynéco à Mende ont lieux, soit en visites blanches soit en visites de dépistage préventifs. Un Webinaire a été suivi par les IDE concernant Handi gynéco le 05 juin 2025 de 10h30 à 12h00 en visioc Délai : 6 mois.

Écart 16 — Personnel et encadrement

L’organisation de l’établissement en termes de soins n’est pas identifiée comme totalement efficiente. Ceci contribue à l’installation de glissements de tâches, préjudiciables pour les personnes prises en charge ainsi que pour les professionnels. L311-3, D344-53, 7, 10 et 12 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · D344-53

Ce qui est prescrit : Réinterroger l’organisation des soins telle qu’elle est mise en place dans l’établissement afin d’évaluer sa pertinence et les possibilités d’améliorations afin de gagner en sécurité pour les personnes prises en charge ainsi que pour les professionnels. 1 mois Les IDE réalisent les accompagnement médicaux/hospitalisations pour les RDV programmés ou non programmés si urgence. Il y a 7 pansements simples par jour liés aux GPE et un sondage tous les matins qui dure 30 minutes (réalisé une à deux fois par jour). Réalisation d’un cough assist tous les jours pour une personne accompagnée. La tournée des médicaments concerne 7 personnes sur les 20 résidents (et non pas 50). 17- Livret organisationn Délai : 1 mois.

Écart 17 — Circuit du médicament

La distribution des médicaments n’est pas sécurisée et engendre un glissement de tâches dans le cadre de la prise en charge en soins, qu’il s’agisse de l’évaluation de la situation de soins, de la pertinence de la L.311-3 et L. 312-1, II, 4e alinéa, L313-26, D344-5-14 du CASF, R4311-1 à 14 du CSP, Omedit

Fondement : L.311-3 · L.312-1 · L313-26 · D344-5-14 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser la distribution des médicaments à la lumière des dispositions législatives et réglementaires : • Formaliser une procédure dédiée à la délégation de l’administration des Immédiat Les « si besoins » prescrits sont encadrés par un protocole signé d’un médecin qui a validé la procédure. La procédure est formalisée au travers d’un livret de sensibilisation à la pharmacologie. 18-Livret de sensibilisation à la pharmacologie remis par les IDE à l’arrivée de chaque salariée avec une explication Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
MAS Les BruyèresDocumentARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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