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EEAP LES GENETS — CHATEAUNEUF DE RANDON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EEAP LES GENETS (CHATEAUNEUF DE RANDON) : 25 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSIMP LES GENETS
Numéro FINESS480780246
CatégorieEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Adresse38 AV DU DOCTEUR DURAND, 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
DépartementLOZERE (48)
RégionOccitanie
Date d'ouverture4 septembre 1959

Ce qui a été constaté — 25 écarts

Droits des résidentsAutres constatsPersonnel et encadrementCircuit du médicamentOrganisation des soinsLocaux et bâtiment

Écart 1 — Autres constats

L’établissement ne tient pas à jour un registre des entrées et sorties coté et paraphé par le maire de la commune. L313-1 à 9 ; L331-2 ; R331-5 ; D312-0-3 CASF

Fondement : L313-1 · L331-2 · R331-5 · D312-0-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place le registre des entrées et sorties conformément à la réglementation des établissements recevant des enfants. 3 mois Un registre des entrées/sorties est en place mais n’est effectivement pas paraphé par la Mairie. Nous solliciterons le maire de la commune en vue de le parapher. Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement en vigueur dans l’établissement aux jours de l’inspection ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires. L311-7, R31133 à R311-37-1, D344-5-7 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-7 · R3113 · R311-37-1 · D344-5-7 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer un règlement de fonctionnement conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 1 mois Nous sollicitons un délai de 4 mois car prochains CVS le 19 novembre 2025 et mars 2026, prochain CA en octobre 2025 afin de pouvoir travailler et présenter le nouveau document au CVS, CSE et CA. Délai : 1 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Le projet d’établissement ne présente pas l’organisation de l’EEAP en différentes unités, les méthodes d’accompagnement proposées et le projet de soins. De plus, le projet d’établissement présente des informations incomplètes, approximatives et/ou erronées. L311-8, D31284 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 3

Fondement : L311-8 · D3128

Ce qui est prescrit : Présenter l’organisation de l’EEAP en différentes unités, les méthodes d’accompagnement et le projet de soins. Engager la réécriture de la partie du projet d’établissement portant sur la prévention de la maltraitance (2.4.3.2) en : • Reproduisant in extenso les informations législatives et réglementaires • Rejetant tout rajout ou interprétation qui nuirait à l’information du public Revoir le PE dans son intégralité à la lumière des informations et des précisions inhérentes au projet d’établissement. 6 mois L’Association a été accompagnée par un organisme de formation dans la mise à jour du projet d’établissement. Nous allons revoir le PE avec cet organisme de formation à la lumière de ces ob Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

L'absence de signature des relevés de conclusion des réunions du CVS par son président n’est pas conforme aux dispositions réglementaires. D311-20 CASF Prescription 4 Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation. Prochaine réunion de CVS et suivantes Un PV reste en attente de signature malgré nos relances adressées à l’ancien président du CVS. Nous relançons l’ancien Président afin d’obtenir sa signature. 2-Copie mails adressés au Président du CVS

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la réalisation totale de la mesure.

Écart 5 — Droits des résidents

Deux comptes rendus de réunion du CVS non signés ont été transmis à la mission pour l’année 2024. Le CVS ne s’est pas réuni au minimum 3 fois en 2024. D311-16 CASF Prescription 5 Respecter les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 2025 et suivant La Direction a sollicité à plusieurs reprises l’ancien Président du CVS afin de réunir le CVS au moins 3 fois dans l’année et ainsi respecter les dispositions réglementaires. Pour l’année 2025, nous aurons organisé 4 réunions CVS (13/03/2025, 12/05/2025, 11/06/2025 et une réunion est prévue le 19/11/2025) 3-Copie mails adressés au Président du CVS pour alerter sur nos obligations en matière de programmation des réunions CVS 4-Copie des convocations et ODJ des réunions CVS

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : levée au regard des justificatifs transmis.

Écart 6 — Droits des résidents

La composition de l’équipe pluridisciplinaire n’est pas conforme aux dispositions réglementaires et ne permet pas la prise en charge attendue pour un EEAP. L311-3, L312-1, D312-88 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · L312-1 · D312-88 CASF

Ce qui est prescrit : L’établissement doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels conforme à la réglementation d’un EEAP. 6 mois Les difficultés de recrutement actuelles (manque de candidature, pénurie sur certains postes, …) ne permettent pas de s’engager sur des recrutements à 6 mois. Nous engageons déjà toutes les démarches nécessaires pour recruter sur ces postes vacants (diffusion d’offre d’emploi, participation aux salons, travail sur l’attractivité des métiers, …). Concernant le médecin rééducateur, nous découvrons cette notion. Nous avons toujours travaillé avec [personne retirée] qui est un médecin généraliste et qui travaillait avec un chirurgien orthopédique. 5-Exemple de convocatio Délai : 6 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

L’organisation des soins de nursing induit des glissements de tâches : Des personnels non qualifiés pour le soin pratiquent des toilettes complètes, au-delà donc de l’accompagnement à la vie quotidienne, sans être formés à cet effet et sans protocoles. L311-3 CASF, R4311-3 à R4311-5 du CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 CASF · R4311-3 · R4311-5 CSP

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation des soins de nursing respectant la réglementation et sécurisant les résidents comme les professionnels. Des protocoles doivent être élaborés et signés par le médecin responsable des soins au sein de l’établissement ainsi que par la direction. Ces protocoles doivent être portés régulièrement à la connaissance des professionnels de l’établissement quel que soit leur statut (Salarié / intérimaire / Vacataire / stagiaire). La direction s’assurera régulièrement de la bonne compréhension par les professionnels de ces protocoles et de leur bonne utilisation. 3 mois A ce jour, chaque nouveau salarié bénéficie d’un temps de doublure avec les professionnels en poste su Délai : 3 mois.

Écart 8 — Personnel et encadrement

Tous les résidents de l’EAAP ne bénéficient pas d’un accompagnement dans le cadre de l’activité physique adaptée. Par ailleurs, la mission n’a pas identifié la présence d’indicateurs d’évaluation objectivables liés à l’APA dans les projets personnalisés des résidents. D311-40 CASF Prescription 8 Garantir l’équité d’accès à l’activité physique adaptée pour l’ensemble des résidents. Intégrer systématiquement l’APA dans les projets personnalisés, en évaluant les besoins, les capacités et les souhaits de chaque résident, en concertation avec les familles, les professionnels concernés et le cas échéant le médecin traitant. Définir et formaliser des indicateurs d’évaluation objectivables permettant d’apprécier l’évolution des capacités physiques des 6 mois Au-delà du conventionnement avec une APA tel que précisé, notre Ergothérapeute a également suivi une formation avec HandiSport Occitanie da

Fondement : D311-40 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue. ARS Occitanie Inspection de l’EEAP « Les Genêts » à Châteauneuf de Randon (48) des 17-19 juin 2025 N° PRIC : MS_2025_48_CS_02 Page 6 | 22 résidents suite à une séance d’APA ou de leur bien-être (Cf. infra PAP). ces accompagnements peuvent évoluer en fonction du Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) et de ses réévaluations tous les trois mois.

Écart 9 — Droits des résidents

Certaines chambres sont équipées de dispositifs de fermeture (absence de poignées ou verrous) ne permettant pas l’ouverture de l’intérieur. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art 2

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la liberté d’aller et venir des personnes accueillies. Immédiat 3 chambres sont concernées par l’absence de dispositifs de fermeture ne permettant pas l’ouverture de l’intérieur. Cela a été décidé en réunion de concertation pluriprofessionnelle et formalisé par une ordonnance réalisée par le psychiatre en lien avec la mise en danger personnelle et d’autrui la nuit de ces personnes accompagnées. Cet aspect est également sécurisé par le PAP dans un chapitre précisant la possibilité d’isoler un enfant dans le cadre de ses troubles du comportement. Il garantit également, entre autres, la sécurité des autres personnes accompagnées en cas de troubles du comportement, Délai : Immédiat.

Écart 10 — Locaux et bâtiment

Les couloirs des locaux de l’établissement ne sont pas équipés de mains courantes. D312-94 CASF Prescription 10 Le gestionnaire doit équiper l’établissement de mains courantes comme prévu par les dispositions réglementaires. 1 mois Une main courante sur l’unité de vie serait dangereuse aux vues du profil des personnes accompagnées (bras/main/jambe coincés, escalade, impact en cas de chute/crise d’épilepsie…) En revanche, des devis vont être demandés pour une installation dans les parties communes en dehors des unités de vie et dans le cadre des travaux à réaliser au 2sd étage de l’EEAP. 13-Mail adressé à notre Technicien des services logistiques pour demande de devis

Fondement : D312-94 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue. ARS Occitanie Inspection de l’EEAP « Les Genêts » à Châteauneuf de Randon (48) des 17-19 juin 2025 N° PRIC : MS_2025_48_CS_02 Page 7 | 22

Écart 11 — Autres constats

Du matériel d’oxygénothérapie est stocké dans la salle des veilleurs de nuit, en l’absence d’IDE sur site durant la nuit et sans identification de la zone de stockage. Absence de transmission de protocole encadrant les conditions de stockage et d’utilisation du matériel. D 312-94 CASF, Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical (BPDOUM)

Fondement : D312-94 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser un protocole encadrant les conditions de stockage et d’utilisation de ce matériel. 1 mois Le matériel a déjà été déplacé à l’infirmerie, il n’y a plus de bouteille d’O2 dans cette salle citée. Un protocole va être établi en lien avec la prescription 11 avec identification de la zone de stockage (en lien avec le fournisseur). Nous sollicitons un délai de 3 mois. 14-Photo de l’espace libéré Délai : 1 mois.

Écart 12 — Autres constats

Une vitre est fêlée. L311-3 CASF Prescription 12 Remplacer la vitre fêlée. Immédiat Un devis va être demandé et la vitre sera remplacée. 15-Mail adressé à notre Technicien des services logistiques pour demande de devis

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la mise en œuvre totale de la mesure.

Écart 13 — Droits des résidents

Toutes les vitres de certaines chambres ne sont pas opacifiées. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 12

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir le respect de l’intimité dans chacune des chambres de l’établissement, par exemple installant des voilages ou des films occultants sur les vitres qui n’en disposent pas. Immédiat En attente des travaux, nous avions mis de façon temporaire des films sur certaines vitres. Ces travaux sont discutés depuis 2019 et ces derniers ont été reportés (COVID, négociation CPOM, …). Dans l’attente des futurs travaux, des films supplémentaires vont être achetés et installés sur les vitres. Délai : Immédiat.

Écart 14 — Autres constats

Le stockage de la nutrition entérale n’est pas organisé ni sécurisé. L5211-1 CSP, Omedit

Fondement : L5211-1 CSP

Ce qui est prescrit : En tant que dispositif médical, la nutrition entérale doit répondre à des critères stricts d’entreposage garantissant l’hygiène et la sécurité. Immédiat La nutrition entérale est rangée par nom/prénom et date de naissance des personnes accompagnées. Des étagères vont être commandées pour le stockage. L’équipe IDE fait mensuellement le point sur l’état des stocks en lien avec la diététicienne de NHC. 16-Mail demande de devis adressé à notre Technicien Délai : Immédiat.

Écart 15 — Autres constats

Des packs d’eau sont entreposés dans les couloirs et sont autant d’obstacles dans des zones de circulation. L311-3, D31294 CASF

Fondement : L311-3 · D3129

Ce qui est prescrit : Dégager les espaces de circulation de tout ce qui peut les encombrer et ainsi limiter ou compromettre la déambulation. Ranger les bouteilles d’eau dans un endroit dédié et adéquat. Immédiat Les packs d’eau stockés dans les couloirs vont être installés dans les placards/espace de stockage dédiés. 17-Photo du couloir libéré Délai : Immédiat.

Écart 16 — Droits des résidents

La mission constate que certains WC ne sont pas équipés de lunettes et ce alors qu’une partie de la population accueillie peut utiliser les WC, ce qui contribue à l’inconfort ainsi qu’à l’instabilité et peut occasionner un risque de chutes L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prévoir pour chacun des WC une lunette, éventuellement clipsable, qu’il sera possible d’enlever à la demande du résident. 2 mois Des lunettes vont être installées sur l’ensemble des WC. Dans le cadre des travaux nous allons installer des WC avec cuvette moulée plus confortables. Nous sollicitons la suspension de cette demande dans la perspective des travaux à venir. Délai : 2 mois.

Écart 17 — Droits des résidents

Le livret d’accueil n’est pas conforme aux exigences réglementaires. L311-4, R31133 à 37-1 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 3

Fondement : L311-4 · R3113

Ce qui est prescrit : Elaborer un livret d’accueil distinct pour l’EEAP, notamment à la lumière de l’annexe de la circulaire DGAS /SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 et veiller à ce que celuici comporte les éléments obligatoires prévus par la réglementation, notamment les informations spécifiques à l’établissement et, en annexe, le règlement de fonctionnement. 1 mois Le livret d’accueil est en cours de mise à jour dans le cadre du COPIL Qualité. Ce livret d’accueil devant être soumis au CVS, nous sollicitons un délais supplémentaire porté à 6 mois pour correspondre au calendrier des réunions CVS (novembre et mars) 18-Copie livret accueil en cours de mise à jour Délai : 1 mois.

Écart 18 — Droits des résidents

Il est proposé pour l’accueil des jeunes au sein de l’EEAP un DIPC et non un contrat de séjour comme prévu réglementairement. L311-4, L312 -1, D311 CASF

Fondement : L311-4 · L312 · D311 CASF

Ce qui est prescrit : Etablir des contrats de séjours comme prévu par les dispositions réglementaires. Immédiat Nous allons adresser un courrier aux familles pour leur adresser le contrat de séjour afin qu’ils le signent au plus vite Délai : Immédiat.

Écart 19 — Droits des résidents

La consultation des dossiers n’a pas mis en évidence d’évaluation, de projet ou d’outil spécifique concernant la communication alternative et améliorée (CAA) ou autre technique de communication, et ce pour chacun des jeunes de l’EEAP. L311-3, D31283 et 84 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2, RBBP HAS L’accompagne ment de la personne présentant un trouble du développement intellectuel - Volet 1

Fondement : L311-3 · D3128

Ce qui est prescrit : L’établissement doit mettre en place une stratégie de développement de la communication individualisée pour chaque jeune accueilli. Les PAP doivent permettre d’identifier la communication non verbale tentée / mise en place. L’accompagnement des équipes doit être renforcé par le biais de formations ciblées. 6 mois Nous utilisons actuellement des pictogrammes, en collaboration avec l'orthophoniste, notamment (système ARASAAC). Par ailleurs, nous avons prévu de participer à une Webconférence le 10/10/2025 proposée par le FEHAP sur la CAA. Une formation sera proposée pour notre Ergothérapeute en 2025/2026. Nous avons également fait une demande pour des tablettes à commande oculaire dans le cadre Délai : 6 mois.

Écart 20 — Droits des résidents

Aucune action n’est mise en œuvre afin de promouvoir la place et le respect de la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle des personnes accueillies L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 CIRCULAIRE N°DGCS/SD3B/ 2021/147 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la place et le respect de la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle des personnes accueillies : • dans le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement de l'établissement, le projet d'établissement ou de service, le projet personnalisé ; 6 mois Nous souhaitons relancer en 2026 une formation sur cette thématique. Des consultations avec Handi’gynéco à Mende ont lieux, soit en visites blanches soit en visites de dépistage préventifs. Un Webinaire a été suivi par les IDE concernant Handi gynéco le 05 juin 2025 de 10h30 à 12h00 en visioconférence sur site. 22-Convocation anonymisée pour une consultation handi gynéco. 23-Lien du Webinaire Délai : 6 mois.

Écart 21 — Droits des résidents

Il n’a pas été identifié de transmission à chacune de familles d’évaluations somatiques formalisées et de bilans pluridisciplinaires complets. D312-88 et 89 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 3

Fondement : D312-88

Ce qui est prescrit : L’établissement doit s’organiser pour faire parvenir à la famille : • semestriellement des informations détaillées sur l’évolution de l’enfant ou de l’adolescent • chaque année un bilan pluridisciplinaire complet de sa situation Immédiat Concernant le bilan pluridisciplinaire, Le PAP est revu chaque année auquel la famille est conviée. La famille est systématiquement informée par téléphone de tout changement important dans la vie de la personne accompagnée, que ce soit un ajustement de traitement, un changement de chambre ou toute autre évolution Délai : Immédiat.

Écart 22 — Personnel et encadrement

L’organisation de l’établissement en termes de soins n’est pas identifiée comme totalement efficiente. Ceci contribue à l’installation de glissements de tâches, préjudiciables pour les personnes prises en charge ainsi que pour les professionnels. L311-3, D31284 et 86 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-3 · D3128

Ce qui est prescrit : Réinterroger l’organisation des soins telle qu’elle est mise en place dans l’établissement afin d’évaluer sa pertinence et les possibilités d’améliorations afin de gagner en sécurité pour les personnes prises en charge ainsi que pour les professionnels. Immédiat Les IDE réalisent les accompagnements médicaux/hospitalisations pour les RDV programmés ou non programmés si accompagnement en urgence. Il y a 8 pansements simples par jour liés aux GPE et un sondage tous les matins qui dure 30 minutes (réalisé une à deux fois par jour). La tournée des médicaments concerne 8 personnes sur les 30 résidents (et non pas 50). Les placards de stockage des médicaments sur les unités de vie sont fermés à cl Délai : Immédiat.

Écart 23 — Circuit du médicament

La clef du coffre à toxiques est accessible. Le suivi des rendus des stupéfiants n’est pas réalisé R5132-80 CSP Prescription 23 Sécuriser le coffre à toxiques. Réaliser le suivi des rendus des stupéfiants afin d’en garantir la traçabilité. Immédiat La clé du coffre des toxiques est dans une boîte à clés avec code. Nous n’avons plus de prescription de stupéfiants depuis 2 ans. 25-Photo de la boite à clés avec code

Fondement : R5132-80 CSP

Écart 24 — Circuit du médicament

La distribution des médicaments n’est pas sécurisée et engendre un glissement de tâches dans le cadre de la prise en charge en soins, qu’il s’agisse de l’évaluation de la situation de soins, de la pertinence de la conduite à tenir et/ou de l’administration du traitement prescrit. L.311-3 et L. 312-1, II, 4e alinéa, L313-26, D344-5-14 du CASF, R4311-1 à 14 du CSP, Omedit

Fondement : L.311-3 · L.312-1 · L313-26 · D344-5-14 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser la distribution des médicaments à la lumière des dispositions législatives et réglementaires : • Formaliser une procédure dédiée à la délégation de l’administration des médicaments aux aidessoignants et une procédure dédiée à l’aide à la prise pour les autres professionnels, de façon à clarifier le rôle de chacun dans le cadre législativement et règlementairement défini. Immédiat Les « si besoins » prescrit sont encadrés par un protocole signé d’un médecin qui a validé la procédure. La procédure est formalisée au travers d’un livret de sensibilisation à la pharmacologie. Un organigramme a été créé et est positionné au-dessus de chaque placard de stockage des piluliers. Dans les pro Délai : Immédiat.

Écart 25 — Gouvernance et projet d'établissement

Absence d’accord avec un ORL, un dentiste ou stomatologiste. D312-88 CASF Prescription 25 Formaliser un accord avec un ORL, un dentiste ou stomatologiste comme prévu par les dispositions réglementaires. 3 mois Nous travaillons avec Handi’dent et les personnes accompagnées sont sur liste d’attente. Nous allons nous rapprocher des professionnels concernés afin de signer une convention ou un accord (ORL / Handiconsult / …) Partenariat en cours de discussion avec un chirurgiendentiste pour dépistage

Fondement : D312-88 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure. ARS Occitanie Inspection de l’EEAP « Les Genêts » à Châteauneuf de Randon (48) des 17-19 juin 2025 N° PRIC : MS_2025_48_CS_02 Page 14 | 22 Remarques Mesures (recommandation) et nature de la mesure correctrice attendue Délais à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté N° des pièces justificatives Décisions de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
EEAP Les GenêtsDocumentARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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