EHPAD "LES VIOLETTES" — COURRIERES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification le jour et la nuit, y compris en UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément à la règlementation. 1 mois E9 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 3113, 1° du CASF. E11 En l’absence de personnel suffisamment qualifié, la sécurité des résidents de l’UVA n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 1 du CASF. E10 En raison de l’absence d’Assistante de Soins en Gérontologie (ASG) certains jours, le fonctionnement du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) n’est pas conforme au cahier des charge

Fondement : L.3113 · L.311-3 · D.3121

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF. 2 mois E6 En l’absence de vérification ou de renouvellement des extraits de casier judiciaire national pour les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnel s à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312-155-0 CASF · L.133

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF. 08/02/2024 E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en vigueur au jour du contrôle, ce qui est contraire à l’article L. 3118 du CASF.

Fondement : L.133 · L.3118 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, plan bleu, règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E12 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF · D.312-160 CASF · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 E13 Le projet de soins n’a pas été élaboré par le médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D. 312158 du CASF. E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312158 du CASF.

Fondement : D.3121

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 6 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.3121

Mesure corrective — Autres constats

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 08/02/2024 E14 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.312-155-3 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312155 -3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 4 mois R4 L’établissement a précisé un taux d’absentéisme des équipes élevé sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. Recommandation 1 : Étudier les causes du taux d’absentéisme des équipes, identifier des leviers d’amélioration et mettre en œuvre un plan d’actions. 5 mois R3 L’infirmière coordinatrice ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 2 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 2 mois R1 En l’absence de feuilles d’ émargement datées, la sensibilisation régulière du personnel à la déclaration des événements indésirables n’est pas garantie Recommandation 3 : Transmettre à la mission de contrôle les feuilles d’émargement sur

Fondement : D.3121 · D.312-158