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RESIDENCE DU PARC SAINTE ANNE — LANNION

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE DU PARC SAINTE ANNE (LANNION) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE DU PARC SAINTE ANNE
Numéro FINESS	220019277
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	6 R PAUL PÉRAL, 22300 LANNION
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 septembre 2007

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD RESIDENCE PAUL HERNOT (LANNION) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Faire figurer les dates de validité, de réactualisation du projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 6 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Faire figurer les dates de validité, de réactualisation du projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 6 mois Projet d'établissement Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS Délai : 3 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311 -20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311 -20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 3 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

et 07 1 - Gouvernance — Mettre le règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation : - Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). - Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF · R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre le règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation : - Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). - Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF).

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). Délai : 12 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311 -3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311 -3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LANNION_Residence-Du-Parc-Sainte-Anne	Document	ARS Bretagne	PDF
LANNION_Residence-Du-Parc-Sainte-Anne_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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