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EHPAD FOYER NOTRE DAME — BEAULIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FOYER NOTRE DAME (BEAULIEU) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD FOYER NOTRE DAME
Numéro FINESS430005389
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse169 RTE DU PONT DE MARGEAIX, 43800 BEAULIEU
DépartementHAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture10 octobre 1970

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne prévoit pas les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, conformément à l’article R311-35 du CASF. Recommandation 2 :actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS en prenant compte les évolutions réglementaires. 1.8 Règlement Fonctionnement 2024 1.8 PLAN BLEU FND fusionné Le règlement de fonctionnement a été actualisé, nous y avons intégré les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, conformément à l’article R311-35 du CASF et le point relatif au CVS en prenant compte les évolutions réglementaires. Le règlement de fonctionnement, actualisé en janvier 2024, intègre les

Écart 2 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : régulariser le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement, conformément à l’article D312-156 du CASF.

Écart 3 — Organisation des soins

en l’absence de mention dans le contrat de travail sur les missions du médecin coordonnateur et l'encadrement des actes de prescriptions, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : compléter le contrat de travail du MEDEC en y insérant les modalités d'exercice de ses missions et l'encadrement des actes de prescriptions médicales, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. 1.11 avenant MEDEC La régularisation du temps de travail du MEDEC est pour l'heure impossible, car le MEDEC en poste a un cabinet en ville et il ne peut augmenter son temps de coordination sur l'EHPAD. Toutefois, je m'engage à embaucher un MEDEC à 60% dés lors que vous m'aurez fourni les CV de médecin souhaitant intégrer notre Foyer pour assurer la fonction de MEDEC à 60%.Un avenant au contrat de travail du MEDEC a été réalisé en y insérant les modalités d'exercice de ses missions et l'encadrement d

Écart 4 — Organisation des soins

la commission de coordination gériatrique ne s'est pas réunie en 2022, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : veiller à réunir une fois par an la commission de coordination gériatrique, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique du 23/11/2023. 1.13 CR commission gériatrique 23 11 23 Le compte rendu de la commission de coordination gériatrique du 23/11/2023 remis atteste bien de la tenue de la commission. La prescription 4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui Le RAMA 2022 a bien été établi. Il a été remis. Il est conforme aux attendus règlementaires. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle

Écart 5 — Signalement des événements graves

en l'absence de signalement de certains EIG en 2022 aux autorités de contrôle, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités de contrôle de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15 TR Rencontre départementale évènements indésirables - Lundi 18 mars 2024 - Hôtel du département 1.15 calendrier-2024 Une journée de rencontre le 18 mars organisée par l'ARS auquel la direction du foyer Notre-Dame est inscrite permettra l'apport de connaissance sur la réglementation et les 11 motifs de signalement. De plus, l'étude des EI et des chutes est programmée tout au long de l'année par le CODIR. La directrice et l'IDEC sont inscrites à une formation réalisée par GERONF

Écart 6 — Droits des résidents

la composition du CVS ne correspond pas aux attendus des articles D311-5 et D311-9 du CASF.

Fondement : D311-5 · D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : revoir la composition du CVS afin de répondre aux exigences des article D311-5 et D311-9 du CASF. Lors du prochain CVS , la rectification pour la directrice sera effectuée afin d'être en conformité avec l'article D311-5. -Le nombre de représentants des personnes accueillies et de leur proche est supérieur à la moitié des membres du CVS: il y a 3 représentants des personnes accueillies, 3 représentants des familles et des proches, une représentante des bénévoles, 2 représentants des professionnels et 1 représentants de l'organisme gestionnaire, le MEDEC et la Directrice. Les autres membres du personnel présents sont invités selon l'ordre du jour afin d'apporter leur éclairage sur des points p

Écart 7 — Droits des résidents

en l'absence d'approbation du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : assurer l'approbation du règlement intérieur du CVS par l'instance, conformément à l'article D311-19 du CASF. 1.18 Règlement intérieur C.V.S. signé Le règlement intérieur a été mis à jour le 19/04/2023, il a été signé par le président et la vice présidente, l'approbation par le CVS sera mise à l'ordre du jour du prochain CVS le 19/03/2024 conformément à l'article D311-19 du CASF Le règlement intérieur du CVS a bien été remis et signé par le Président et le VicePrésident du CVS. Il est pris acte que l'établissement s'engage à l'examiner lors du CVS du 13/03/2024. La prescription 7 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui L'établissement a remis trois comptes

Écart 8 — Droits des résidents

en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à réunir au moins trois fois par an le CVS, conformément à l’article D 311-16 du CASF et transmettre le compte rendu du CVS du 26/09/2023. 1.19 CR C.V.S. 26-092023 Depuis 2009 au moins, 4 CVS sont réalisés par an; Je peux si vous le souhaitez vous faire parvenir tous les comptes rendus. Les comptes rendus sont affichés sur le panneau d'affichage de l'EHPAD, lus par l'animatrice à l'ensemble des résidents et envoyés à l'ensemble des familles ainsi qu'au département et à l'ARS Haute-Loire depuis 2023. La transmission du compte rendu du CVS du 26/09/2023 atteste que ce dernier s'est réuni trois fois en 2023. La prescription 8 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Héber

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
43_2023_CSP_EHPADFOYERNOTREDAMEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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