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MAS STE ANGELE — BOURGS SUR COLAGNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS STE ANGELE (BOURGS SUR COLAGNE) : 41 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE SAINTE ANGELE |
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| Numéro FINESS | 480781939 |
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| Catégorie | Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) |
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| Adresse | R DE LA RESISTANCE CHIRAC, 48100 BOURGS SUR COLAGNE |
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| Département | LOZERE (48) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1982 |
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Ce qui a été constaté — 41 écarts
Circuit du médicamentPersonnel et encadrementAutres constatsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement transmis n’est pas daté et n’indique pas la date de validation en instance compétente ni les dates de son passage devant les instances consultatives. R311-33 à R311-37, D344-5-7 CASF
Fondement : R311-33 · R311-37 · D344-5-7 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le règlement de fonctionnement à jour, validé en instance compétente et faisant figurer la date de passage devant les instances consultatives. 2 mois A la date de la mission, effectivement le RF (E1.A1) présenté ne mentionnait pas les dates de passage devant les instances consultatives ni la date de validation. Nous avons désormais intégré ces dates sur ce document. En pièces jointes le PV du CVS en date du 7 juin 2024 (E1.A2) et celui du CA (E1.A3) en date du 24/10/24 attestant des passages et de la validation E1.A1 : RF E1.A2- PV du CVS du 7 juin 2024 E1.A3-PV du CA du 24 octobre 2024 Délai : 2 mois.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d’établissement (PE) présenté à la mission n’était pas validé en instances. L311-8, D311-38-3, D344-5-5 CASF
Fondement : L311-8 · D311-38-3 · D344-5-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre PE en indiquant les dates : - de passage devant les instances consultatives, - de validation S’assurer de sa diffusion auprès des professionnels et des résidents dès sa finalisation, conformément aux exigences réglementaires S’assurer de la diffusion du PE dans une version accessible aux résidents. 2 mois Le PE (E2.A5) a reçu un avis favorable du CVS le 03.10.25 (E2.A1), un avis favorable du CSE le 03.11.25(E2. A2) et a été validé par le CA le 28.11.2025 (E2.A3) Il a été diffusé auprès des professionnels sur notre base documentaire et un news letter (E2.A4) envoyée avec le bulletin de salaire du mois de décembre 2025 rappelle à chaque salarié le contenu de cette base. Il es Délai : 2 mois.
Écart 3 — Signalement des événements graves
L’établissement ne dispose pas d’une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance formalisée ce qui est susceptible de présenter un risque de maltraitance dans la prise en charge de personnes vulnérables. Le numéro national 3977 dédié au signalement des situations de maltraitance n’est pas affiché. L119-1 et 2, D311-38-3 CASF
Fondement : L119-1 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Élaborer et formaliser une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance. La diffuser et s’assurer de son appropriation par l’ensemble des professionnels. Sensibiliser et former les professionnels à la prévention de la bientraitance et lutte contre la maltraitance. 6 mois Dans le PE, le chapitre 2.7 présente la stratégie de promotion de la Bientraitance et le chapitre 7.3 les moyens de lutte contre la maltraitance. Concernant la stratégie de promotion de la bientraitance, elle s’appuie essentiellement sur : - La réalisation d’une charte de Bientraitance (E3.A1) - des GAPP -Un Groupe de Réflexion Ethique - Des actions de formation auprès des professionnel Délai : 6 mois.
Écart 4 — Autres constats
Un document de subdélégation n’a pas été transmis à la mission d’inspection. D312-176-5 CASF
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Élaborer et transmettre un document de subdélégation nominatif, daté et signé. Immédiat Un DUD a été transmis à la mission ainsi qu’un document de délégations de pouvoir. Dans le DUD il est précisé les subdélégations accordées au Directeur adjoint, aux chefs de service et à la cadre administrative. Dans le second document, E4.A1 : DUD E4.A2 ; délégation de pouvoirs Délai : Immédiat.
Écart 5 — Autres constats
L’enquête annuelle de satisfaction auprès des usagers et des familles n’est pas réalisée au sein de l’établissement, ce qui interroge la mission quant à l’accompagnement individualisé des personnes vulnérables. L311-3, D311-15 III CASF
Fondement : L311-3 · D311-15
Ce qui est prescrit : Réaliser une enquête annuelle de satisfaction auprès des usagers et des familles. Présenter les résultats de l’enquête au CVS. L’afficher à l’accueil de l’établissement. 6 mois Les fiches actions du Plan d’Amélioration Continue (E10.A3) de la Qualité intègrent cette enquête de satisfaction auprès des Usagers et de leur famille. Elles font désormais l’objet d’une planification datée Cette enquête (E5.A2) est en cours de diffusion. E10. A3 : PACQ E5.A2 : enquête de satisfaction Délai : 6 mois.
Écart 6 — Locaux et bâtiment
les documents d’information règlementaires ne sont pas affichés dans les locaux. L311-4, R31134 CASF L112-1 du Code de la consommati on
Fondement : L311-4 · R3113 · L112-1 CODE DE LA CONSOMMATI ON
Ce qui est prescrit : Procéder à l’affichage règlementaire obligatoire dans les locaux, accessible aux professionnels, résidents et accompagnants. 6 mois L’affichage des documents réglementaires (PE, RF, arrêté des personnes qualifiées, arrêté du prix de journée) a été mis à jour) E6.A1 : photos hall d’entrée et salon des familles Délai : 6 mois.
Écart 7 — Signalement des événements graves
Bien qu’un système d’enregistrement des plaintes et réclamations soit mis en place au sein de l’établissement, il est très peu investi au sein de la MAS. Par ailleurs, les plaintes et réclamations ne font pas l’objet d’un suivi et d’un bilan systématiques. L311-6, L311-3 (1° et 3°), D311-21 CASF
Fondement : L311-6 · L311-3 · D311-21 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser et tracer le recueil et l’analyse des réclamations et doléances des usagers et des familles. Faire figurer dans le bilan les données relatives aux plaintes et réclamations, et leur suivi. 2 mois Les plaintes et réclamations sont très peu investies du fait des difficultés de verbalisation des personnes accueillies. Cependant, l’établissement a été destinataires des premières plaintes et réclamations en janvier 2026 comme en témoigne le bilan du RETEX en date du 05.02.26, celui-ci a été communiqué au CVS du 7 février 2026 Le Logiciel Qualineo (E7.A2) était jusqu’alors en phase expérimentale sur la MAS, la finalisation de son déploiement est en cours, il permettra d’accéder très Délai : 2 mois.
Écart 8 — Autres constats
L'établissement ne respecte pas son obligation de déclarer tous les dysfonctionnements graves à l’ARS. L331-8-1, R1413-68, R1413-69, L119-1, L331-8-1 CASF
Fondement : L331-8-1 · R1413-68 · R1413-69 · L119-1
Ce qui est prescrit : Déclarer tout dysfonctionnement grave ou évènement indésirable aux autorités compétentes sans délai. Immédiat Nous allons porter une attention particulière à faire une déclaration lorsqu’un EIG surviendra. Délai : Immédiat.
Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux
La mission n’a pas été destinataire du plan bleu de l’établissement. L'établissement ne dispose pas de plan de continuité d’activité. R311-38-1 CASF
Fondement : R311-38-1 CASF
Ce qui est prescrit : Élaborer et formaliser un plan bleu et un plan de continuité d’activité propres à la MAS et les transmettre aux autorités compétentes. 6 mois A la date de la mission d’inspection un groupe projet travaillait sur l’élaboration d’un Plan Bleu. Ce Plan est désormais finalisé (E9.A1). Il intègre un Plan de Continuité de l’activité. Le Plan Bleu a été présenté en CVS le 06.02.2026 et en CSSCT le 16.02.2026 E9.A1 : Plan Bleu avec dates de passage en instance Délai : 6 mois.
Écart 10 — Démarche qualité
L’établissement ne dispose pas d’un plan d'amélioration continue de la qualité (PACQ) formalisé et opérationnel ni d’un outil structuré permettant d’identifier, de prioriser, de suivre et d’évaluer les actions d’amélioration continue de la qualité. L312-8, D312-203 CASF
Fondement : L312-8 · D312-203 CASF
Ce qui est prescrit : Élaborer et formaliser un PACQ conformément à la réglementation. Mettre en œuvre une gestion documentaire efficiente en harmonisant les supports, leur mode de diffusion, l’horodatage, les durées de validité et les personnes concernées. 6 mois La Maison d’Accueil dispose d’un Copil Qualité (E10.A1) qui se réunit deux fois par an. La mission principale de ce Copil est de garantir la mise en œuvre des actions d’amélioration (E10.A2). Le PACQ fait désormais l’objet d’une planification datée (E10.A3). E10.A1 : composition du Copil Qualité PACQ E10.A2 : compte rendu Copil du 25.09 et CR Copil du 15.01.26 E10.A3 : PACQ Délai : 6 mois.
Écart 11 — Personnel et encadrement
L’équipe pluridisciplinaire n’est pas complète. L'établissement ne compte pas d’assistant de service social dans ses effectifs. L311-3, L312-1, D 344-5-10 à 13 CASF
Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-10
Ce qui est prescrit : Sécuriser la complétude de l’équipe pluridisciplinaire. Procéder au recrutement ou à l’intervention d’un(e) assistant(e) de service social, conformément aux exigences réglementaires. 6 mois Dans le cadre de son adhésion au GCSMS ULISS, la MAS dispose des compétences mises en œuvre par le Service d’Accompagnement à la Mobilité et à l’Orientation (SAMO). Ce service a la charge de la question des parcours (candidatures externes, parcours internes, réorientations, etc.). A ce titre la MAS bénéficie des E11 A1 : convention de mise à disposition Mme C. Raynal Délai : 6 mois.
Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux
Aucun professionnel n’encadre l’équipe soignante. L’absence d’encadrement et de coordination de l’équipe soignante est de nature à entrainer des risques sur la qualité, la sécurité et la continuité de la prise en charge d’un public vulnérable. L311-3, L312-1, D 344-5-10 à 13 CASF
Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-10
Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant une coordination des soins. Sécuriser la prise en charge en soin des résidents en mettant en place un encadrement de l’équipe soignante par un professionnel compétent. Immédiat Au deux février 2026, un nouveau médecin a été embauché à hauteur de 17h33 par mois (E12.A1). Une fiche de poste lui a été transmise (E12.A2), celle-ci intègre des missions de coordination de l’équipe soignante et a été insérée dans son dossier. Par ailleurs, nous avons recruté une IDEC à temps partiel en date du 01/01/03 (E12 A3- appel à candidature et E12.A4 : fiche de poste) E12.A1 : contrat de travail Médecin/M AS E12.A2 : fiche de poste médecin généraliste validée. Délai : Immédiat.
Écart 13 — Personnel et encadrement
Certains personnels exercent des fonctions d’aidesoignant (AS) et d’accompagnant éducatif et social (AES) sans être titulaires du diplôme d’État requis. L311-3, L312-1- II, D344-5-14 CASF L43941 CSP
Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-14 CASF · L4394
Ce qui est prescrit : Sécuriser la prise en charge des résidents. S’assurer que seuls des professionnels titulaires du diplôme d’État d’AS ou d’AES exercent effectivement ces fonctions. Pour les salariés actuellement en poste, exerçant en tant que « faisant fonction », il convient : Soit de leur retirer les missions relevant de ces professions réglementées, Soit de les engager dans un parcours de formation 6 mois A la date de la mission, les 18 et 19 novembre, tous les professionnels en CDI étaient diplômés. Sur les 10 personnes sous contrat à durée déterminée : -3 professionnels présentaient la qualification d’éducateur spécialisé -1 la qualification de moniteur éducateur -1 la qualification d’AES - 1 la Délai : 6 mois.
Écart 14 — Personnel et encadrement
Bien que l’extrait du casier judiciaire soit demandé systématiquement à l’embauche, l’établissement ne procède pas de manière régulière à la vérification de la compatibilité des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Par ailleurs, l’établissement conserve les extraits de casier judiciaire dans les dossiers du personnel, en contradiction avec la réglementation. L133-6 CASF
Fondement : L133-6 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer de la vérification de l’honorabilité de l’ensemble des personnels intervenant auprès des personnes accueillies, à l’embauche et de façon régulière, Mettre en place un dispositif de suivi de vérification de l’honorabilité de l’ensemble du personnel, Retirer les extraits de casier judiciaire de tous les dossiers du personnel. Immédiat Consécutivement à la mission d’inspection, tous les extraits de casier judiciaire présents dans les dossiers du personnel ont été retirés. Une procédure (E14.A1) a été diffusée, elle demande la présentation annuelle avant le 15 avril de chaque année d’un extrait de casier pour tous les professionnels et intervenants à la MAS. Un registre de suivi Délai : Immédiat.
Écart 15 — Maltraitance et bientraitance
Bien que l’établissement dispose d’un plan de formation, l’absence de formations dédiées à la bientraitance, à la prévention de la maltraitance et relatives aux gestes d’urgence est susceptible de fragiliser la qualité et la sécurité de l’accompagnement et de la prise en charge des résidents de la MAS. En outre, cela ne permet pas de garantir une actualisation régulière des compétences des professionnels au regard des besoins spécifiques du public accueilli. D344-5-10 CASF
Fondement : D344-5-10 CASF
Ce qui est prescrit : Élaborer et mettre en œuvre un plan de formation intégrant à minima : Une formation obligatoire sur la promotion de la bientraitance, la prévention et la lutte contre la maltraitance pour l’ensemble des professionnels, Des formations aux gestes de premiers secours et l’actualisation de l’AFGSU, adaptées aux fonctions exercées, pour les personnels soignants et, le cas échéant, pour les autres professionnels En 2026 Conformément à la prescription de la mission, le PDC (E15.A1)2026 va être modifié pour veiller à ce qu’il intègre des actions de formation sur la bientraitance et sur les gestes de premier secours et actualisation de l’AFGSU pour les personnels soignants. E15.A1 : PDC 2026
Écart 16 — Personnel et encadrement
L’absence de formalisation d’une procédure d’accueil et d’intégration des nouveaux professionnels ne permet pas à la mission de s’assurer de l’existence de modalités systématiques et traçables d’intégration des personnels, qu’ils soient titulaires ou remplaçants. D344-5-10, D344-5-14 al 2 CASF
Fondement : D344-5-10 · D344-5-14
Ce qui est prescrit : Formaliser une procédure d’accueil et d’intégration des nouveaux professionnels, applicable à l’ensemble des personnels, titulaires comme remplaçants. Cette procédure devra définir les modalités d’accueil, d’accompagnement et de suivi de la prise de poste et préciser, notamment, les informations transmises aux nouveaux arrivants, les temps d’accompagnement par un professionnel référent ainsi que les éléments relatifs à la prévention des risques, à la bientraitance et aux règles de fonctionnement de l’établissement. Prévoir des modalités de traçabilité permettant d’attester de la mise en œuvre effective de cette procédure. Transmettre la procédure à l’ARS 6 mois Cette procédure est en c Délai : 6 mois.
Écart 17 — Droits des résidents
le livret d’accueil n’est pas daté ce qui ne permet pas de s’assurer de son actualisation. De L311-4, R311-33 à 37-1 CASF
Fondement : L311-4 · R311-33
Ce qui est prescrit : Veiller à la révision du livret d’accueil, à son actualisation 1 mois Actuellement, l’établissement se situe dans une phase de transition vers le DUI Livia. A la faveur de la réactualisation des projets, E17.A1 : récépissé Prescription 17 levée. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Sainte Angèle » à Bourgs sur Colagne (48) des 18 et 19.11.2025 N° PRIC : MS_2025_48_CS_04 Page 9 sur 30 plus, la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement ne sont pas annexés au livret d’accueil ce qui ne permet pas de garantir que les résidents disposent d’une information complète, actualisée et adaptée sur leurs droits ainsi que sur l’organisation et le fonctionn Délai : 1 mois.
Écart 18 — Droits des résidents
Les contrats de séjours ne sont pas systématiquement présents dans le dossier du résident ou ne sont pas individualisés. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie n’est pas systématiquement annexée à chaque contrat de séjour. Aucun élément ne permet de garantir la remise effective du contrat de séjour au résidents L311-4, L311-4-1, D344-5-4, R311-0-6, R311-0-7, R311-0-9 CASF
Fondement : L311-4 · L311-4-1 · D344-5-4 · R311-0-6
Ce qui est prescrit : Individualiser et adapter le contenu du contrat de séjour en tenant compte de la situation spécifique de la personne accueillie conformément aux exigences réglementaires. Transmettre et assurer la traçabilité de la remise des contrats de séjours conclus et élaborés avec la participation de la personne accueillie en veillant à annexer l’ensemble des annexes obligatoires. 6 mois Le contrat de séjour (E18.A1) est systématiquement signé à l’admission ; la personnalisation des objectifs se réalise dans les six mois après l’accueil lors de l’élaboration du projet personnalisé de la personne accueillie. Un récépissé (E18.A2) atteste de la transmission de tous les documents nécessaires (E.18 A2) Délai : 6 mois.
Écart 19 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
Les projets d’accompagnement personnalisé (PAP) consultés ne sont pas structurés et ne sont pas réellement personnalisés ni évalués. L’absence d’implication du résident et de sa famille ainsi que de critères d’évaluation des L311-3, D344-5-2 et 4, D344-512, L311-3, 7° CASF
Fondement : L311-3 · D344-5-2 · D344-512
Ce qui est prescrit : Individualiser chaque PAP en y intégrant systématiquement l’expression du résident et de sa famille. Définir des objectifs concrets avec des moyens, des critères et des échéances précises, et l’évaluer régulièrement. Lors de la prochaine mise à jour des PAP A l’occasion de la refonte des Projets d’établissements une trame de recueil des besoins (E19.A1) a été élaborée, elle permet d’y associer la personne accompagnée et sa famille (E19.A2). Cette préconisation sera prise en compte à chaque nouveau projet E19.A1 : trame de recueil des besoins et souhaits de la personne et de son entourage
Écart 20 — Autres constats
La communication et la vie affective et sexuelle des résidents ne sont pas suffisamment prises en compte dans les PAP : Absence de moyen individualisés pour soutenir la communication, Prescriptions générales peu opérationnelles, Manque de formalisation de l’expression des besoins affectifs et rationnels, Faible implication des familles sur ces aspects. L311-3-3°, L311-3-7°, D344-5-2, D344-5-4-3° CASF
Fondement : L311-3-3 · L311-3-7 · D344-5-2 · D344-5-4-3
Ce qui est prescrit : Intégrer dans les PAP des objectifs et moyens individualisés pour soutenir la communication. Formaliser l’expression des besoins des résidents et associer les familles dans la réflexion, afin de garantir une prise en compte effective des besoins individuels dans l’accompagnement. Lors de la prochaine mise à jour des PAP Cette préconisation sera prise en compte à chaque nouveau projet ; Par ailleurs une formation sur la communication alternative améliorée s’est tenue les 11 et 12 février dernier (E20.A1) E20.A.1 : programme de la formation E20.A2 : convention de formation
Écart 21 — Personnel et encadrement
La mission n’a pas été destinataire du contrat et de la fiche de poste du médecin. Elle n’a pas pu identifier les temps du médecin consacrés à la coordination des intervenants afin d’assurer la cohérence et la continuité des soins de toute nature que nécessite l’état du résident. L313-13-2, D344-5-5, 5°, D344-5-12 2° CASF
Fondement : L313-13-2 · D344-5-5 · D344-5-12
Ce qui est prescrit : S’assurer que le médecin consacre une partie de son activité à la cohérence et la continuité des soins. Transmettre à l’ARS le contrat et la fiche de poste du médecin. Immédiat Ces éléments ont déjà été transmis (E12 .A1 et E12.A2) E12.A1 et E12.A2 Prescription 21 levée. Délai : Immédiat.
Écart 22 — Circuit du médicament
Le personnel infirmier n’assure pas l’administration des médicaments au sein de l’établissement, y compris lorsqu’il est présent sur site, ce R344-2 (2°) CASF
Fondement : R344-2
Ce qui est prescrit : S’assurer que seuls les IDE exercent l’administration du médicament. 3 mois L’établissement vient de solliciter l’Equipe Référente d’Appui à la Sécurisation et l’optimisation de la prise en charge Médicamenteuse en ESMS /Occitanie, en E22.A1 : questionnair e ERASME Délai : 3 mois.
Écart 23 — Personnel et encadrement
L’absence de personnel et d’astreinte médicale et paramédicale la nuit et le weekend ne permet pas d’assurer la continuité de la prise en charge en soins des personnes accueillis. L311-3 (1°), L311-3 (3°), R344-2 2° CASF
Fondement : L311-3 · R344-2
Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation garantissant la continuité et la sécurité de la prise en charge en soins des personnes accompagnées, notamment la nuit et les weekends. Transmettre à l’ARS le plan d’action retenu. 3 mois Les week-ends une présence infirmière est assurée les samedis et dimanches de 8h à 20h, comme tous les autres jours de la semaine (E23.A1), E23.AI : Planning service IDE Délai : 3 mois.
Écart 24 — Personnel et encadrement
L’ensemble du personnel de l’établissement, a accès aux données à caractère médical des usagers à travers le logiciel de transmissions. L1110-4 CSP L311-3 4°CASF
Fondement : L1110-4 CSP · L311-3
Ce qui est prescrit : Veiller à la sécurisation et la confidentialité des données médicales des usagers en encadrant les modalités d’accès, de consultation et de partage des informations au sein du logiciel de transmissions, conformément aux fonctions exercées par les professionnels. Immédiat Le paramétrage du logiciel Livia a été modifié et l’accès aux données médicales des usagers strictement réservé aux personnels médicaux et paramédicaux (E24.AI) Un tableau résumant les droits d’accès par fonction au DUI Livia clarifie les accès (E24.A2) E24.A1 : note d’informatio n relative à la sécurisation et à la confidentiali té des Délai : Immédiat.
Écart 25 — Circuit du médicament
L’établissement ne dispose pas d’une dotation pour besoins urgents (DBU) formalisée pour la prise en charge des soins prescrits en urgence. Aucune organisation ni liste de référence n’a été définie et validée dans un cadre concerté associant le MEDEC, le pharmacien et les équipes soignantes. R.5126-112 et R.5126113, L.512610 CSP
Fondement : R.5126-112 · R.5126 · L.5126
Ce qui est prescrit : Mettre en conformité l’organisation du circuit du médicament en situation d’urgence, en formalisant une DBU et en définissant, dans un cadre concerté associant le MEDEC, le pharmacien et les équipes soignantes, les modalités de constitution, de gestion et d’utilisation de cette dotation, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins. Établir une liste pour répondre à des besoins de soins prescrits en urgence, datée et signée par le médecin et le pharmacien 3 mois Le Dr Lacombe a été embauché au 02 février 2026 en qualité de médecin généraliste avec des mission de coordination. Il établira en collaboration avec la pharmacienne et l’IDEC la DBU et la dotation pour le stock tampon Délai : 3 mois.
Écart 26 — Autres constats
La mission constate l’absence de chariot d’urgence identifié ainsi que de trousse d’urgence dédiée aux sorties. Par ailleurs, le matériel disponible pour la prise en charge des situations d’urgence comporte des dispositifs périmés, ne garantissant pas une disponibilité R4312-38 CSP L312-1 et R312-1765, R4224-14 CASF
Fondement : R4312-38 CSP · L312-1 · R312-176 · R4224-14 CASF
Ce qui est prescrit : Sécuriser l’organisation de la prise en charge des situations d’urgence en garantissant la disponibilité immédiate de matériels et dispositifs médicaux (DM) adaptés, identifiés et régulièrement contrôlés, afin d’assurer l’urgence vitale, y compris lors Immédiat Le Dr Lacombe a été embauché au 02 février 2026 en qualité de médecin généraliste avec des mission de coordination. Il établira en collaboration avec l’équipe soignante la dotation pour le chariot d’urgence ainsi que celle de la trousse d’urgence. Les éléments vous seront transmis. Délai : Immédiat.
Écart 27 — Personnel et encadrement
Bien que l’établissement dispose de matériels de secours, la localisation et le fonctionnement de ces équipements ne sont pas connus de l’ensemble du personnel. Ceci ne permet pas de garantir, notamment en situation d’urgence, une prise en charge immédiate et sécurisée des résidents, en particulier des personnels vulnérables. Par ailleurs, le contrôle de l’opérationnalité de ces équipements n’est pas effectué D344-5-6 CASF
Fondement : D344-5-6 CASF
Ce qui est prescrit : Sécuriser l’organisation de la prise en charge des situations d’urgence en garantissant la disponibilité immédiate de matériels et DM adaptés identifiés et contrôlés. Sensibiliser les professionnels à la prise en charge des urgences vitales, à la manipulation du matériel et à la vérification de son opérationnalité en effectuant des exercices de simulation réguliers. Immédiat Nous allons mettre en place des Formations répondant aux situations d’urgences : - Premiers secours (PSC1) - Formation AFGSU1/2 Nous allons aussi faire une procédure pour l’utilisation du chariot d’urgence et la diffuser à l’ensemble des salariés. Nous vous transmettrons les éléments. Délai : Immédiat.
Écart 28 — Personnel et encadrement
il n’existe pas de formation aux gestes et soins en cas d’urgence vitale. R6311-14 à R6311-17 CSP
Fondement : R6311-14 · R6311-17 CSP
Ce qui est prescrit : Mettre en place et assurer le suivi de formation aux gestes et soins à mettre en œuvre en cas d’urgence vitale, à destination des professionnels concernés et en assurer le suivi. Tenir à jour un tableau de suivi des formations obligatoires notamment (AFGSU1/2 - PSC1) 6 mois Nous allons mettre en place des Formations répondant aux situations d’urgences : - Premiers secours (PSC1) E28/A1 - Formation AFGSU1/2 E28.A1 : tableau des personnes formées aux premiers secours E15.A1 : PDC 2026 Délai : 6 mois.
Écart 29 — Organisation des soins
L’établissement ne dispose pas de procédure encadrant la conduite à tenir en cas d’urgence vitale. R4311-14 CSP
Fondement : R4311-14 CSP
Ce qui est prescrit : Élaborer une procédure de prise en charge des urgences vitales au sein de la MAS comportant les informations sur la localisation du matériel, le contrôle de son l’opérationnalité et les 2 mois Le Dr Lacombe a été embauché au 02 février 2026 en qualité de médecin généraliste avec des mission de coordination. Il établira en collaboration avec l’équipe soignante la prise en charge des urgences vitales au sein de la MAS. Délai : 2 mois.
Écart 30 — Circuit du médicament
il n’existe pas de procédures et/ou modes opératoires relatifs à la qualité de la prise en charge médicamenteuse (PECM) et au circuit du médicament. D344-5-5 6° CASF
Fondement : D344-5-5
Ce qui est prescrit : Formaliser et diffuser les procédures et modes opératoires relatifs à la qualité de la PECM et au circuit du médicament. 6 mois Transmettre à l’ARS un calendrier de priorisation sur ces 6 mois Inscription dans le dispositif mis en place par ERASME au sein de la Région Une première visioconférence avec ERASME s’est tenue le 03/03/2026, un audit sur le circuit du médicament doit être réalisé le 19/05/2026 E22.A1 : questionnair e ERASME Délai : 6 mois.
Écart 31 — Circuit du médicament
Les prescriptions ne mentionnent pas la possibilité d’ouverture ou d’écrasement de médicaments en cas de besoin. R5132-1 à R5132-5, R5121-55, R4127-34, L5121-1-2 CSP
Fondement : R5132-1 · R5132-5 · R5121-55 · R4127-34
Ce qui est prescrit : Mentionner dans les prescriptions le mode d’emploi des médicaments, à savoir la possibilité d’ouvrir les gélules ou d’écraser les comprimés. 3 mois Le Dr Lacombe a été embauché au 02 février 2026 en qualité de médecin généraliste. Il établira les prescriptions ad hoc. Délai : 3 mois.
Écart 32 — Circuit du médicament
L’administration de médicaments en « si besoin » est identifié comme étant un acte de la vie quotidienne (AVQ). Or, l’administration de médicaments ne relève pas d’un acte de la vie courante et ne peut être réalisée que par un IDE. L313-26 CASF
Fondement : L313-26 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en conformité l’organisation relative à l’administration des médicaments prescrits « en si besoin » en s’assurant que l’évaluation clinique préalable soit réalisée par un médecin ou un infirmier. Transmettre à l’ARS l’organisation mise en place. 3 mois Nous allons mettre en place une organisation afin que les IDE administrent les médicaments en « si besoin ». Délai : 3 mois.
Écart 33 — Autres constats
L’établissement ne dispose pas des protocoles à jour relatifs à la prise en charge thérapeutique concernant l’activité de la MAS comme le prévoit la réglementation. R4311-2 4°, 7, 8 et 14 CSP
Fondement : R4311-2
Ce qui est prescrit : Établir ou mettre à jour les protocoles nécessaires comme le prévoit la réglementation. Supprimer les versions obsolètes. 3 mois Prescription 33 maintenue. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Sainte Angèle » à Bourgs sur Colagne (48) des 18 et 19.11.2025 N° PRIC : MS_2025_48_CS_04 Page 15 sur 30 Délai : 3 mois.
Écart 34 — Circuit du médicament
L’établissement ne dispose pas, aux jours de l’inspection, d’une convention en vigueur avec la pharmacie assurant la fourniture des produits de santé. La convention existante, datant de 2018, ayant été dénoncée, l’organisation actuelle repose sur des modalités transitoires non formalisées. Bien qu’une nouvelle convention soit en cours de formalisation, cette période transitoire sans convention est de nature à fragiliser la continuité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments. I du L512610, R5126-106 et R5126-112, R5126-107, R4235-60 CSP
Fondement : L5126 · R5126-106 · R5126-112 · R5126-107
Ce qui est prescrit : Formaliser et mettre en œuvre une nouvelle convention avec la pharmacie assurant la fourniture des produits de santé, précisant notamment : - les modalités d’approvisionnement, de dispensation et de détention pour les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'art. L4211-1 du CSP et les DM stériles concernés ; - les délais de livraison ; - les procédures applicables en cas de modification ou d’urgence thérapeutique ; - les responsabilités respectives de l’établissement et de la pharmacie. Transmettre la convention à l’ARS ainsi qu’à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève le résident, et, au Conseil compétent de l’Ordre (transmission par le pharmacien). 2 mois Nous Délai : 2 mois.
Écart 35 — Circuit du médicament
Les locaux de l’infirmerie et le stockage des médicaments ne sont pas suffisamment sécurisés. R4312-39 CSP
Fondement : R4312-39 CSP
Ce qui est prescrit : Sécuriser sans délai les modalités de détention et de gestion des clés, notamment en cas d’absence des IDE, ainsi L’infirmerie a été sécurisée (clés spécifiques à destination du personnel infirmier) à compter du 04/03/2026. (E35.A1) Seul les infirmiers, les médecins et les cadres peuvent y accéder E35.A1 : sécurisation de l’infirmerie
Écart 36 — Circuit du médicament
Le coffre à stupéfiants ne contient pas uniquement des stupéfiants. Par ailleurs, les stupéfiants sont préparés en avance dans le pilulier, pour la semaine, et ne sont donc pas stockés de manière séparée et sécurisée. R5132-80 CSP
Fondement : R5132-80 CSP
Ce qui est prescrit : Sortir les produits non stupéfiants du coffre à stupéfiants ; Stocker les stupéfiants de manière sécurisée jusqu’à leur administration. Immédiat Les stupéfiants sont stockés de manière séparée et sécurisée. Le coffre contient uniquement les stupéfiants. Délai : Immédiat.
Écart 37 — Circuit du médicament
Les modalités de vérification des péremptions ne sont pas formalisées dans une procédure. Des médicaments périmés ont été retrouvés, notamment dans les caisses nominatives R4312-38 CSP
Fondement : R4312-38 CSP
Ce qui est prescrit : Formaliser une procédure de vérification des péremptions (personnel en charge du contrôle, périodicité, traçabilité) et la diffuser au personnel. Supprimer les produits de santé périmés concernés. Immédiat Nous avons élaboré un projet de procédure de gestion des périmées et nous vous le transmettrons. E37.A1 : projet procédure de gestion des périmés Délai : Immédiat.
Écart 38 — Autres constats
L’établissement ne dispose pas de bouteilles d’oxygène. Cette organisation interroge la mission quant à la capacité de l’établissement à assurer une prise en charge adaptée et sécurisée des situations d’urgence. L311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Garantir une organisation permettant la disponibilité immédiate d’oxygène en cas d’urgence respiratoire. S’assurer de la disponibilité d’un stock d’oxygène de secours sur site ou formaliser une organisation contractuelle et opérationnelle avec un prestataire garantissant un accès à l’oxygène afin de répondre aux situations d’urgence. Les modalités retenues (approvisionnement, délais, stockage, maintenance et utilisation) devront être formalisées et portées à la connaissance des professionnels concernés. 2 mois Nous nous interrogeons sur l’obligation de détenir des bouteilles d’oxygène car nous possédons un concentrateur d’oxygène sur l’établissement. Délai : 2 mois.
Écart 39 — Circuit du médicament
La mission n’a pas été destinataire de procédure/protocole formalisé définissant les catégories de personnel autorisées à administrer ou aider à la prise des médicaments au sein de la MAS. L313-26 CASF R4311-4, R4311-5 4°, 5° et 6°, R4311-7 CSP
Fondement : L313-26 CASF · R4311-4 · R4311-5 · R4311-7 CSP
Ce qui est prescrit : Identifier, formaliser et diffuser les catégories de personnel autorisées à administrer ou aider à la prise des médicaments au sein de la MAS ; Inclure ces missions dans les fiches de poste des personnels concernés. 3 mois Nous sommes en cours de réactualisation des fiches de poste avec les mentions de ce que peuvent donner ou pas les pro en fonction de leur qualification. Nous allons nous faire accompagner par ERASME. Délai : 3 mois.
Écart 40 — Hygiène et restauration
Les mesures standard d’hygiène ne sont pas respectées. L1311-1, L1311-2 CSP
Fondement : L1311-1 · L1311-2 CSP
Ce qui est prescrit : Former et sensibiliser les professionnels aux mesures standard d’hygiène (lavage des Immédiat Procédure sur les vêtements de travail et guide de reco hygiène à diffuser. Nous avons créé un guide sur les principales notions sur la prévention et la maitrise du E40.A1 : Procédures d’hygiènes Délai : Immédiat.
Écart 41 — Autres constats
Le local des déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI), exigu, non ventilé et ne disposant pas de point d’eau n’est pas conforme à la réglementation. Le carton de collecte des DASRI n’est pas surélevé du sol. R1335-1 à 8 CSP
Fondement : R1335-1
Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les conditions de stockage des DASRI, en veillant notamment à : - disposer d’un local ou d’un espace de stockage adapté, permettant des conditions satisfaisantes d’hygiène et de sécurité (aération, possibilité de nettoyage) ; - assurer le stockage des cartons de collecte hors contact direct avec le sol. Formaliser, le cas échéant, les modalités organisationnelles mises en place pour garantir la sécurité et l’hygiène du stockage des DASRI. 2 mois A noter : au vu de notre faible volume de DASRI (3 kg/mois), nous n’avons pas à satisfaire à la réglementation ad hoc. E41.A1 (réf : guide DASRI du ministère de la sante/mai2025/ https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_dasri_maj_ Délai : 2 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| MAS Sainte Angèle | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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