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MAS LES BANCELS — FLORAC TROIS RIVIERES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS LES BANCELS (FLORAC TROIS RIVIERES) : 39 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LES BANCELS |
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| Numéro FINESS | 480783836 |
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| Catégorie | Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) |
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| Adresse | 2 AV MICHEL GILLIBERT, 48400 FLORAC TROIS RIVIERES |
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| Département | LOZERE (48) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 5 novembre 1993 |
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Ce qui a été constaté — 39 écarts
Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsCircuit du médicamentSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement
Écart 1 — Autres constats
L’établissement accueille au moins trois personnes avec un bon niveau d’autonomie dans les unités dédiées aux personnes en situation de polyhandicap alors que les places sont dédiées à des personnes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie, et, en l’état de l’autorisation, à des personnes en situation de polyhandicap. D344-5-1 CASF
Fondement : D344-5-1 CASF
Ce qui est prescrit : a : Les résidents accueillis au sein de la MAS doivent correspondre au profil des personnes identifiées aux articles D344-5-1 du CASF. L’établissement doit être vigilant à mieux adapter ses critères d’admission au profil des personnes afin d’admettre seulement les personnes qui ont réellement besoin d’un accompagnement en MAS.
Écart 2 — Droits des résidents
Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3) Le règlement de fonctionnement en vigueur dans l’établissement aux jours de l’inspection ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires. L311-7, R311-33 à R311-37-1, D3445-7 CASF
Fondement : L311-7 · R311-33 · R311-37-1 · D3445-7 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer un règlement de fonctionnement conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 3 — Droits des résidents
Le projet d’établissement est obsolète depuis 2017. L311-8, D344-5-5 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 3
Fondement : L311-8 · D344-5-5 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer un projet d’établissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Il doit : Garantir la co-construction en équipe de ce document stratégique de l’établissement ainsi que des projets de services qui en découlent ; Veiller à son appropriation par l’ensemble du personnel. 6 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Les Bancels » - Florac-Trois-Rivières (48) Inspection n° : MS_2024_48_HP_01 Page 3 sur 15 Délai : 6 mois.
Écart 4 — Autres constats
L'absence de document unique de délégation n'est pas conforme à la réglementation. D312-176-5 du CASF
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer un document unique de délégation afin de permettre la continuité de l’établissement en toute légalité et en toute sécurité pour les salariés susceptibles de signer au nom de l’établissement. Immédiat Pas d’observation Prescriptions et délais maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 5 — Droits des résidents
Le conseil de la vie sociale ne se réunit pas trois fois par an et les comptes rendus de réunion du CVS ne sont pas signés par la présidence de l’instance. D311-16 et D311-20 du CASF
Fondement : D311-16 · D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale et faire signer les compte-rendu de réunion du CVS par le président de l’instance. Année 2024 puis suivantes Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse.
Écart 6 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS n’a pas été transmis à la mission d’inspection. D311-19 du CASF Prescription 6 : Procéder à l’élaboration du règlement intérieur du conseil de la vie sociale. 3 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse.
Fondement : D311-19 CASF
Écart 7 — Droits des résidents
Absence de mise à disposition du public notamment par voie d’affichage obligatoire : CVS composition, et dernier compte rendu, tarif ou dotation, Règlement de fonctionnement, arrêté d’autorisation D311-32-1, R31134 CASF
Fondement : D311-32-1 · R3113
Ce qui est prescrit : Compléter la mise à disposition du public, notamment par voie d’affichage de tous les documents manquants constatés par la mission. 3 mois sauf pour le projet d’établisseme nt : 6 mois Pas d’observation Prescriptions et délais maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 8 — Signalement des événements graves
L’établissement n’a pas déclaré au moins un EIG sur la plateforme régionale ARS : [courriel retiré] Article L331-8-1 CASF, R1413-68 et 69 CSP, Arrêté du 28 décembre 2016
Fondement : L331-8-1 CASF · R1413-68
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit rédiger une procédure de gestion des dysfonctionnements graves et des EIGS qui permette l’acculturation de la politique réglementaire de gestion des risques institutionnels. Transmettre la procédure et le calendrier des séances de sa présentation à tous les salariés. 1 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 1 mois.
Écart 9 — Autres constats
La composition de l’équipe n’est pas pluridisciplinaire en l’absence d’emploi d’assistant de service social. D 344-5-10 à 13 CASF
Fondement : D344-5-10
Ce qui est prescrit : Compléter la composition de l’équipe pluridisciplinaire en recrutant un assistant de service social diplômé. Transmettre à l’ARS le contrat de travail afférant à ce poste. 6 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 6 mois.
Écart 10 — Personnel et encadrement
Des agents non diplômés occupent des fonctions dévolues à du personnel diplômé et à ce titre en exercent les missions. L311-3, L312-1- II, D344-5-14 CASF, L4394-1 du CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2
Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-14 CASF · L4394-1 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit engager dans des formations qualifiantes les agents non diplômés exerçant dans des fonctions requérant des diplômes. En tout état de cause, le gestionnaire doit veiller à ne pas institutionnaliser le statut de « Faisant fonction ». 6 mois Pas d’observation Prescriptions et délais maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Les Bancels » - Florac-Trois-Rivières (48) Inspection n° : MS_2024_48_HP_01 Page 4 sur 15 Délai : 6 mois.
Écart 11 — Autres constats
Absence de justificatif de vérification systématique de la compatibilité des personnes employées à occuper leur emploi auprès de publics vulnérables. L133-6 CASF
Fondement : L133-6 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer un document permettant de justifier de la vérification de la compatibilité à exercer un emploi auprès de publics vulnérables pour tous les salariés, y compris pour le personnel de direction. 3 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 12 — Autres constats
Absence de procédure formalisée et supports d’accueil permettant d’intégrer les nouveaux employés en CDD ou en CDI. D344-5-14 du CASF
Fondement : D344-5-14 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer une procédure en vue de l’accueil des nouveaux personnels. Cette procédure comprendra la diffusion d’un livret d’accueil dédié. Les modalités d’organisation devront être prévues dans le projet d’établissement. 3 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 13 — Droits des résidents
Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans les locaux de l’établissement conformément aux dispositions règlementaires. D311-38-4, R31134 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie, art.3
Fondement : D311-38-4 · R3113
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit afficher le règlement de fonctionnement au même titre que les autres documents prévus règlementairement pour être affichés. L’affichage doit se faire sur un lieu de passage donnant à quiconque la possibilité de consultation (Hall d’accueil par ex.). 3 mois Pas d’observation Prescriptions et délais maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 14 — Autres constats
Les contrats de séjours ne sont pas toujours signés par le résident ou son représentant légal. L311-4, D311 CASF
Fondement : L311-4 · D311 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à ce que le contrat de séjour soit signé par le résident ou son représentant légal. A défaut de représentant légal désigné par voie judiciaire, le gestionnaire doit se rapprocher des familles afin d’engager la procédure ad hoc auprès du juge des tutelles. Immédiat Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 15 — Droits des résidents
La MAS ne dispose pas d’un PAP institutionnel cohérent avec le projet d’établissement et le projet général de soins et constituant le fondement des projets individuels de soins et de vie (PSI et PVI) à adapter à la spécificité polypathologique de chaque résident. L311-3, D344-5-2, 3, 4 et 5 CASF, L1110-4 du CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 3
Fondement : L311-3 · D344-5-2 · L1110-4 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire, sous la responsabilité du médecin en charge de la coordination des soins au sein de l’établissement et à l’extérieur, doit garantir la co-construction du PAP institutionnel cohérent avec le projet d’établissement et le projet général de soins. Ce PAP formalisé doit constituer le fondement de l’attribution des projets de soins et projets de vie adaptés à la spécificité polypathologique de chaque résident. Le représentant légal du résident doit l’approuver et le signer. Chaque résident doit bénéficier d’un réfèrent de l’équipe pluridisciplinaire afin d’aider à la communication et de répondre aux besoins et attentes si la situation nécessite l’aide d’un tiers ou une surveillanc Délai : 3 mois.
Écart 16 — Droits des résidents
Absence d’équipe pluridisciplinaire commune soignante et éducative, permettant de rédiger un PAP coordonné du parcours de soins et de vie des résidents. L311-3, 7°, D3445-3, 4, 5 et 12 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie, art 4, 3°
Fondement : L311-3 · D3445-3
Ce qui est prescrit : Mettre en place une équipe pluridisciplinaire opérationnelle visant notamment à offrir aux résidents un parcours de soins et de vie fluide, coordonné, répondant aux dispositions législatives et règlementaires et formalisé dans un PAP institutionnel. 6 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 6 mois.
Écart 17 — Autres constats
Les représentants légaux des résidents ne sont pas associés à la rédaction des modalités actuelles de prise en charge polypathologique. L311-3-3°, L3113-7 ; D344-5-4-3° CASF
Fondement : L311-3-3 · L3113-7 · D344-5-4-3
Ce qui est prescrit : Respecter les dispositions législatives et réglementaires en ce qui concerne les modalités de participation du représentant légal de chaque résident à la rédaction de son PAP. Immédiat Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 18 — Organisation des soins
En l’absence de médecin en charge de la coordination des soins au sein de la MAS, aucun projet de soins individuel type n’est formalisé, dont l’objectif est de soigner, limiter les souffrances, préserver et maintenir l’autonomie de chaque résident individuellement. L311-3, D344-5-2, 3, 4 et 5 CASF, L1110-4 du CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 3
Fondement : L311-3 · D344-5-2 · L1110-4 CSP
Ce qui est prescrit : Élaborer le volet “soins” du PAP sous la responsabilité du médecin en charge de la coordination des soins. 6 mois Pas d’observation Prescriptions et délais maintenus en l’absence de réponse. Délai : 6 mois.
Écart 19 — Droits des résidents
La mission constate l’indigence de moyens de communication adaptés installés dans l’établissement, et dans le cas de mise en place de moyens de communication, leur non fonctionnement et/ou leur non utilisation. L311-3, 1°, D3445-2 et suivants CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 et 3
Fondement : L311-3 · D3445-2
Ce qui est prescrit : a : Engager une réflexion en équipe concernant l’utilisation des outils de communication, qu’il s’agisse des panneaux de communication ou d’autres outils, notamment les tablettes CAA, en n’excluant pas des rapprochements de professionnels avec des établissements ayant investi dans ce matériel (par ex. Fondation John Bost).
Écart 20 — Organisation des soins
Le médecin rencontré est employé en tant que médecin traitant des résidents. Il n’y a pas de médecin en contrat avec la MAS pour assurer la mission de coordination. D344-5-5, 5° CASF
Fondement : D344-5-5
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer de la signature d’un contrat avec un médecin coordonnateur formé et/ou expérimenté et lui attribuer un temps de travail permettant d’assurer ses missions ainsi qu’une fiche de poste de description de ses fonctions. 3 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Les Bancels » - Florac-Trois-Rivières (48) Inspection n° : MS_2024_48_HP_01 Page 6 sur 15 Délai : 3 mois.
Écart 21 — Organisation des soins
Il n’a pas été remis à la mission les conventions d’exercice au sein de l’établissement des médecins généralistes, déclarés médecins traitants des résidents. D344-5-2, D3445-5-5°, D344-5-15 CASF
Fondement : D344-5-2 · D3445-5-5 · D344-5-15 CASF
Ce qui est prescrit : Faire parvenir les conventions d’exercice des médecins traitants à la MAS. 1 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 1 mois.
Écart 22 — Organisation des soins
L’intervention du médecin traitant salarié de la MAS en cas d’indisponibilité de ses confrères ne fait pas l’objet d’une procédure écrite formalisée déontologique et médico-légale. D344-5-2, D3445-5-5°, D344-5-7, D344-5-15 CASF
Fondement : D344-5-2 · D3445-5-5 · D344-5-7 · D344-5-15 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger une procédure d’intervention du médecin traitant majoritaire en cas d’indisponibilité de ses confrères. 1 mois Pas d’observation Prescriptions et délais maintenus en l’absence de réponse. Délai : 1 mois.
Écart 23 — Personnel et encadrement
Il n’a pas été mis en place des modalités d’organisation et de fonctionnement de son équipe médicosoignante visant à garantir à la population polypathologique vulnérable hébergée des soins permanents et constants, de la vie quotidienne ainsi que des épisodes aigus fréquents et avérés du parcours de soins et de vie. Notamment, la mission a constaté les manquements suivants : Absence d’analyse médicale des risques sanitaires de la population dans l’objectif de rédiger des procédures pré établies, datées et signées, de prise en charge des évènements aigus et décompensations ; Une équipe soignante n’ayant pas la capacité d’effectuer, de manière permanente, l’ensemble des prescriptions médicales et actes IDE ; Une absence de fiche de poste et surtout de fiche de tâches quotidiennes pour les personnels permanents et remplaçants ; Une absence de protocole de délégation d’actes IDE pour
Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-1
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit : Adapter la composition de l’équipe médicosoignante à la population accueillie polypathologique et vulnérable dans l’objectif de garantir la permanence de qualité et sécurité des soins et supprimer les glissements de tâches ; Rédiger des protocoles pré établis, signés et datés, de prise en charge des épisodes aigus ; Rédiger une procédure de délégation des actes IDE aux AS et AES, et arrêter les délégations de tâches illégales Immédiat Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Les Bancels » - Florac-Trois-Rivières (48) Inspection n° : MS_2024_48_HP_01 Page 7 sur 15 Délai : Immédiat.
Écart 24 — Autres constats
Le gestionnaire n’a pas organisé de réunions d’information/ échanges/ communication/information relatives à des thématiques d’acculturation de la prise en charge pluridisciplinaire des personnes polyhandicapées. D344-5-10, 2° CASF
Fondement : D344-5-10
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’attacher à organiser des temps d’acculturation aux différentes composantes de la prise en charge globale et coordonnée des personnes polyhandicapées et porteuses de TSA. 3 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 25 — Organisation des soins
Le gestionnaire n’a pas recruté de médecin responsable de la coordination des soins au sein de l’établissement et avec les praticiens extérieurs. D344-5-5, 5° CASF
Fondement : D344-5-5
Ce qui est prescrit : La gestionnaire doit veiller au recrutement d’un médecin qui participera à la rédaction du projet général de soins, sa mise en œuvre et son acculturation auprès de l’équipe pluridisciplinaire ainsi qu’avec les praticiens extérieurs. 3 mois Pas d’observation Prescriptions et délais maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 26 — Autres constats
Le gestionnaire n’a pas remis à la mission les documents relatifs à la continuité de l’accompagnement des résidents en dehors de la MAS. D344-5-8 CASF
Fondement : D344-5-8 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit rédiger les documents relatifs à la continuité de l’accompagnement des résidents en dehors de la MAS, en cas de consultation externe, d’admission temporaire dans un établissement de santé, social ou médico-social ou de participation à un séjour de vacances. 3 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 27 — Organisation des soins
Le médecin traitant déclare ne pas avoir rédigé de dossier type de soins, fondement des projets de vie individualisés des résidents dans le cadre des PAP. D344-5-5-5°, D344-5-10 CASF
Fondement : D344-5-5-5 · D344-5-10 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à ce que l’établissement dispose d’un dossier type de soins rédigé par un médecin responsable de la coordination des soins. Le document doit être élaboré à partir du projet général de soins. 6 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 6 mois.
Écart 28 — Personnel et encadrement
Le gestionnaire n’a pas employé de médecin responsable de la coordination des soins pour participer à la mise en œuvre de la politique de formation institutionnelle ni participer aux actions de formation. D344-5-10, 12 et 13 CASF
Fondement : D344-5-10
Ce qui est prescrit : La gestionnaire doit veiller à ce que le médecin recruté comme responsable de la coordination des soins participe à la mise en œuvre de la politique de formation institutionnelle ni participer aux actions de formation. 3 mois Pas d’observation Prescriptions et délais maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 29 — Organisation des soins
Le dossier médical du résident ne contient pas l’ensemble des éléments réglementaires opposables pour respecter les droits des patients. L1110-4 du CSP, Guide des bonnes pratiques DGS/DGAS/SFGG 2007
Fondement : L1110-4 CSP
Ce qui est prescrit : La gestionnaire doit garantir que chaque résident dispose d’un dossier médical exhaustif et qualitatif de l’ensemble des modalités d’hébergement et prise en charge pluridisciplinaire, comportant notamment le PAP (PVI et PSI) et son suivi. 3 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 30 — Organisation des soins
En l’absence de médecin responsable de la coordination des soins, il n’a pas mis à disposition des agents les bonnes pratiques professionnelles institutionnelles et médico-soignantes D344-5-10, 2° CASF
Fondement : D344-5-10
Ce qui est prescrit : Rédiger et organiser avec l’aide d’un médecin responsable de la coordination des soins l’appropriation de bonnes pratiques professionnelles institutionnelles et médicosoignantes dans un objectif d’amélioration continue 6 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Les Bancels » - Florac-Trois-Rivières (48) Inspection n° : MS_2024_48_HP_01 Page 8 sur 15 adaptées à la gestion des risques de la population accueillie. de la qualité et de la sécurité des soins et de la bientraitance. Délai : 6 mois.
Écart 31 — Circuit du médicament
La convention avec la pharmacie d’officine ne fixe pas les modalités d'approvisionnement, de dispensation et de détention des médicaments, produits ou objets. L4211-1 et L5126107 du CSP
Fondement : L4211-1 · L5126
Ce qui est prescrit : L’établissement et l’officine doivent établir entre eux une convention conforme aux articles L. 4211-1 et L. 5126-107 du CSP. Immédiat Pas d’observation Prescriptions et délais maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 32 — Circuit du médicament
Le pharmacien signataire de la convention ne respecte pas l’obligation de PDA à partir de la prescription médicale originale et n’applique pas l’intégralité des stipulations de la convention signée. L5126-10 II CSP
Fondement : L5126-10
Ce qui est prescrit : Le pharmacien signataire de la convention de partenariat avec la MAS doit garantir des modalités déontologiques et respecter les missions stipulées dans les articles visant à sécuriser la dispensation et de la délivrance des traitements médicamenteux. Immédiat Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 33 — Circuit du médicament
La préparation des médicaments s’effectue au vu d’une retranscription de la prescription médicale originale. R4311-7 à 10, R. 5126-112, R. 5132-6 et 22, R4235-48 CSP
Fondement : R4311-7 · R.5126-112 · R.5132-6 · R4235-48 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer que la préparation de la distribution des médicaments soit effectuée à partir de la prescription médicale originale. Immédiat Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 34 — Signalement des événements graves
L’étape de distribution et administration des médicaments révèle une absence de formalisation des bonnes pratiques réglementaires et recommandées susceptibles de générer des événements indésirables graves, notamment relatifs au contrôle de concordance des doses à administrer et de l’identité du résident. L4311-5 CSP
Fondement : L4311-5 CSP
Ce qui est prescrit : La gouvernance doit organiser l’étape de distribution et administration des médicaments de manière à prévenir les risques liés à cette étape. Immédiat Pas d’observation Prescriptions et délais maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 35 — Signalement des événements graves
La mission constate : L’absence de procédure institutionnelle formalisée de politique du médicament et circuit du médicament L’absence d’analyse des circonstances de survenue d’un événement indésirable grave et de mesures anticipatives et préventives des pratiques professionnelles L5121-25 CSP
Fondement : L5121-25 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit rédiger et organiser l’acculturation de la procédure de gestion institutionnelle du circuit du médicament depuis les missions et responsabilités de chaque acteurs impliqué, l’utilisation d’outils fiables et contrôlés, l’identitovigilance, la gestion des risques liés à la complexité de cette chaîne de savoir et partage de responsabilités. Transmettre les modalités de mise en œuvre de la prescription. Immédiat Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 36 — Circuit du médicament
La détention de médicaments et produits de soins dans la villa TSA n’est pas sécurisée. R5126-109, R5132-80 CSP
Fondement : R5126-109 · R5132-80 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra organiser la prise en charge médico-soignante sécurisée dans la villa TSA. Immédiat Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Les Bancels » - Florac-Trois-Rivières (48) Inspection n° : MS_2024_48_HP_01 Page 9 sur 15 Délai : Immédiat.
Écart 37 — Gouvernance et projet d'établissement
La gouvernance n’a pas remis de procédure institutionnelle de gestion du risque infectieux basée notamment sur les conceptions générales en matière d’hygiène et d’asepsie ainsi que des mesures particulières de prise en charge des résidents et organisation des espaces de stockage. L1311-1, L1311-2 CSP Valable pour les 2 lignes procédure et bio-nettoyage
Fondement : L1311-1 · L1311-2 CSP
Ce qui est prescrit : Rédiger et organiser les modalités d’appropriation de la procédure institutionnelle de gestion du risque infectieux décrivant les règles standard de prévention en matière d’hygiène et asepsie (locaux, tenues professionnelles) ainsi que les mesures particulières. Transmettre le document et le calendrier de formation. 3 mois Pas d’observation Prescriptions et délais maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 38 — Gouvernance et projet d'établissement
Il n’a pas été remis à la mission le contrat ou la convention avec un gestionnaire DASRI. Les emballages DASRI propres sont stockés avec les cartons pleins utilisés. R1335-1 à 8-1 B du CSP, Arrêté du 24 novembre 2003 et circulaire DHOS/E4/DGS/SD 7B/DRT/CT2 n°2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des DASRI ; Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Fondement : R1335-1
Ce qui est prescrit : Faire parvenir le contrat ou la convention avec un gestionnaire DASRI. Rédiger la procédure de gestion réglementaire des DASRI (responsable, modalités de stockage propres et sales, périodicité, traçabilité). 1 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 1 mois.
Écart 39 — Gouvernance et projet d'établissement
Il n’a pas été identifié l’ensemble des partenaires intervenant en interne et en externe pour assurer la fluidité et la coordination des parcours de santé des résidents hébergés et signer des conventions de partenariat. L311-8, L312-7, D311-38, D344-55 et D344-5-15 CASF
Fondement : L311-8 · L312-7 · D311-38 · D344-55
Ce qui est prescrit : Afin d’éviter les ruptures de continuité et de garantir la qualité des prises en charge des résidents, le gestionnaire doit identifier les filières et professionnels de santé intervenant dans les parcours de santé et signer avec eux des contrats ou conventions de partenariat. 3 mois Pas d’observation Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Les Bancels » - Florac-Trois-Rivières (48) Inspection n° : MS_2024_48_HP_01 Page 10 sur 15 Remarque Mesure (Injonction, prescription, recommandation) et nature de la mesure correctrice attendue Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Répons Délai : 3 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| MAS Les Bancels | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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