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EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX — AUROUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX (AUROUX) : 22 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX
Numéro FINESS	480780444
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE DEPARTEMENTALE 988, 48600 AUROUX
Département	LOZERE (48)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 septembre 1984

Ce qui a été constaté — 22 écarts

Personnel et encadrementOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de transmission du DUD, la mission n'est pas en mesure de s’assurer de l’existence du DUD, conformément aux dispositions de l'article D.312-176-5 du CASF. EHPAD relevant du privé : Art. D.312-176-5 du CASF

Fondement : D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Conformément à l'article D.312-176-5 du CASF, le document unique de délégation au Directeur de la structure doit être élaboré et transmis autorités qui ont délivré l'autorisation et au conseil de la vie sociale (CVS). 1 mois En pièce jointe Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 1 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission du DUD, la mission n'est pas en mesure de s’assurer de l’existence du DUD, conformément aux dispositions de l'article D.312-176-5 du CASF. Le calendrier des astreintes du 1er semestre 2023 est-il fixé ? Un planning service du 1er semestre 2023 a été transmis. La permanence d’astreinte est organisée. ARS Occitanie EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX – Contrôle sur pièces du 03 Juillet 2023 Dossier MS_2023_48_CP_6 Page 7 sur 21 1.2 - Fonctionnement institutionnel Projet d'établissement valide Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans) Le projet d’établissement n’a pas été transmis par la structure. La date d’échéance du projet d’établissement n’est pas précisée par la structure.

Fondement : D.312-176-5 CASF · L.311-8 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence d’éléments la mission n’est pas en mesure de s’assurer de l’existence de projet d’établissement valide, conformément aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de l’existence d’un projet d’établissement valide et le transmettre à l’ARS. Immédiat Le projet va être écrit. Les travaux le ne permettaient pas. Maintien de la Délai : Immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence d’éléments, la mission n’est pas en mesure de s’assurer de l’existence de projet d’établissement valide, conformément aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le Règlement de fonctionnement n’a pas été transmis par la structure. La date d’échéance du Règlement de fonctionnement n’est pas précisée par la structure.

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de l’existence d’un règlement de fonctionnement valide et le transmettre à l’ARS. Immédiat En pièce jointe Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 3 — Droits des résidents

En l’absence d’éléments, la mission n’est pas en mesure de s’assurer de l’existence de règlement de fonctionnement, conformément aux dispositions de l'article Art. R.311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF La structure déclare l'existence du contrat de séjour, cependant, celui-ci n'a pas été transmis.

Fondement : R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de contrat de séjour Art. L.311-4 du CASF

Fondement : L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de l’existence Immédiat En pièce jointe Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de transmission de contrat de séjour ou de document individuel de prise en charge, la mission n’est pas en mesure de s’assurer de l’existence, conformément aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF La structure déclare que le contrat de séjour prévoit la signature du résident et du directeur. ARS Occitanie EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX – Contrôle sur pièces du 03 Juillet 2023 Dossier MS_2023_48_CP_6 Page 8 sur 21 La commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle constituée et active ? Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'a

Fondement : L311-4 CASF · D.311 CASF · D.312-158 · D.3121

Écart 5 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 1 mois Compte tenu de la taille : 24 lits, cette commission spécifique, le travail est fait au quotidien. Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : La structure déclare que le CVS est constitué. Les trois derniers comptes-rendus du Conseil de la Vie Sociale, ont été transmis.

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 6 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiatement Mise en place du CVS selon le nouveau décret en juillet 2023. (PV ci-joint). Levée de la

Écart 6 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX – Contrôle sur pièces du 03 Juillet 2023 Dossier MS_2023_48_CP_6 Page 9 sur 21 Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat :

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-4 CASF · D.311-5 · D.311-9 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

En l’absence d’éléments transmis par la structure concernant la qualification et le Diplôme : Prescription 7 : La structure doit s’assurer que le médecin Co dispose de la qualification Immédiat En pièce jointe Levée de la

Ce qui est prescrit : AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_6 EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX P a g e 4 | 8 diplôme du Médecin coordonnateur, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que le Médecin Co dispose de la qualification et le diplôme requis par l’article D-312-157 du CASF. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 et le diplôme requis par l’article D-312-157 du CASF et transmettre la qualification et le diplôme du Médecin Co.

Écart 7 — Personnel et encadrement

En l’absence d’éléments transmis par la structure concernant la qualification et le diplôme du Médecin coordonnateur, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que le Médecin Co dispose de la qualification et le diplôme requis par l’article D-312-157 du CASF.

Écart 8 — Autres constats

Le contrat de travail du MEDEC n’est pas signé ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-159-1 du CASF. Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure et le MEDEC doivent signer le contrat de travail du MEDEC CO. Transmettre à l’ARS le contrat signé. Immédiat En pièce jointe Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 8 — Organisation des soins

Le contrat de travail du MEDEC n’est pas signé ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-159-1 du CASF. ARS Occitanie EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX – Contrôle sur pièces du 03 Juillet 2023 Dossier MS_2023_48_CP_6 Page 10 sur 21 Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Il ressort du contrat de travail du médecin coordonnateur un temps de travail de 0.07 ETP. La règlementation prévoit pour la capacité 24 places, un ETP de 0,40 médecin Co.

Fondement : D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 9 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312156 CASF) et transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois La structure n’est que de 24 lits, le temps du médecin correspond aux besoins. Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du 01 janvier 2020. Il est signé et nominatif. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 10 — Démarche qualité

Selon la structure, la procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles et la transmettre à l’ARS. 6 mois Le logiciel AGEVAL, démarche qualité sera mis en place le 01/01/24 Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 10 — Maltraitance et bientraitance

Selon la structure, la procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008

Fondement : L.312-8 CASF

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

Fondement : D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. 6 mois Comme vu au point Délai : 6 mois.

Écart 11 — Maltraitance et bientraitance

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et estelle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Selon la structure L’annexe au contrat de séjour existe et elle est signée. ARS Occitanie EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX – Contrôle sur pièces du 03 Juillet 2023 Dossier MS_2023_48_CP_6 Page 15 sur 21 Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure déclare l’existence d’une procédure d'admission formalisée. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Saint Nicolas Auroux CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Saint Nicolas Auroux CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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