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EHPAD L'ALISIER — FOURNELS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'ALISIER (FOURNELS) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD L'ALISIER FOURNELS
Numéro FINESS	480001254
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE D'ALBARET LE COMTAL, 48310 FOURNELS
Département	LOZERE (48)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	20 octobre 2004

Ce qui a été constaté — 11 écarts

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le diplôme du Directeur n’a pas été transmis. Qualification directeur : Art. D.312176-6 à 9 du CASF .

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Transmettre le diplôme du Directeur actuel à l'ARS ou l’engagement à une formation pour l’obtention du diplôme requis . 1 mois Maintien de la prescription n°1 Effectivité 2024 Délai : 1 mois.

Écart 2 — Autres constats

Absence de DUD, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. EHPAD relevant du privé : Art. D.312176-5 du CASF

Fondement : D.312-176-5 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Conformément à l'article D.312-176-5 du CASF, le document unique de délégation au Directeur de la structure doit être élaboré et transmis aux autorités qui ont délivré l'autorisation et au conseil de la vie sociale (CVS). 2 mois Maintien de la prescription n°2. Délai : 2 mois. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_8 DOSSIER EHPAD ALISIERS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 3 | 11 Délai : 2 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Préciser la date d’échéance du projet d’établissement en cours. Transmettre ce PE comme demandé afin d’en vérifier la validité. 2 mois Maintien de la prescription n°3 Délai : 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°4 Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF. (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an). Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°5 Délai : Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_8 DOSSIER EHPAD ALISIERS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 11 gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles.

Écart 6 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Levée de la Prescription n°6 Délai : Immédiat.

Écart 7 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°7. Délai : Effectivité 2024.

Écart 8 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF Arrêté du 28.12.2016[3] Art. R.1413-59 et R.1413-79 du CSP (EIGS).

Fondement : L.331-8-1 CASF · R.331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». 2 mois Maintien de la prescription n°8 Délai : 2 mois AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_8 DOSSIER EHPAD ALISIERS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 5 | 11 dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Délai : 2 mois.

Écart 9 — Autres constats

L'absence de professionnel IDEC ne permet pas la prise en charge plurielle des résidents, ni la nécessaire coordination des professionnels de santé présents. Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d’IDEC. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°9. Délai : Effectivité 2024.

Écart 10 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. La mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF. Art. L.342-2 du CASF. Art. R.311-0-6 du CASF. Art. R.311-0-9 du CASF.

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. Transmettre à l’ARS. 3 mois Maintien de la prescription n°10 Délai : 4 mois. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_8 DOSSIER EHPAD ALISIERS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 11 Délai : 3 mois.

Écart 11 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer de l’existence de cette convention, conformément à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP.

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, pour s’assurer de l’existence d’une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention à l’ARS. 4 mois Maintien de la prescription n°11. Délai : 4 mois. AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_8 DOSSIER EHPAD ALISIERS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES Page 4 | 4 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (12) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la Délai : 4 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
L'Alisier CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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