EHPAD RESIDENCE VALPRE — VAYRAC

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L 311-8 du CASF Prescription : Le projet d’établissement doit être complété en tenant compte du contenu minimal et des règles de concertation précisés à l’article l.311-8 du CASF 6 mois Un groupe de travail pluridisciplinaire va être mis en place dès la rentrée pour mettre à jour le PE (Annexe 1) Prescription maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure

Fondement : L311-8 CASF · l.311-8 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

D 311-38 du CASF Prescription : Le projet de soins doit être complété en tenant compte du contenu minimal précisé à l’article d311-38 du CASF. Il devra notamment inclure l’ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l’état des personnes accueillies requiert. 6 mois Dès septembre, l’ensemble des plans de soins vont être revus en tenant dompte de la démarche des soins palliatifs. Cette démarche sera intégrée à jour dans le Projet d’établissement (2023-2027) Prescription maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure

Fondement : D311-38 CASF · d311-38 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

L311-8 du CASF Prescription : L’établissement doit définir et mettre en place une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et l’intégrer dans son projet d’établissement (L311-8 du CASF). Pour définir sa politique de prévention et de lutt e contre la maltraitance, l’établissement est invité à se référer aux RBPP publiées à l’ANESM et l’HAS (notamment : RBPP « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance »). Dans ce c adre, une attention particulière devra être apportées aux éléments suivants : - Personnels qualifiés et en nombre suffisant dans les différentes unités - Suite donnée par l’équipe de direction aux signalements des EI ou EIG - Mise en œuvre effective du plan de formation (incluant la thématique de la bientraitance) - Mise en place d’un dispositif formalisé de soutien aux pratiques profe

Fondement : L311-8 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

L311-3 al1 du CASF L4391-1 du CASF Prescription : Il est indispensable que l’établissement s’attache à mettre en place, vis-à-vis en particulier des professionnels aides-soignants, une politique : - de recrutement de professionnels qualifiés - de fidélisation des professionnels - de formation des aides de vie ou autres professionnels faisant fonction d’aide-soignant afin que ceux déjà recrutés disposent des qualifications nécessaires 3 mois Les questions d’attractivité de nos métiers sont au cœur de la politique RH de la Croix-Rouge Française. Il s’agit ainsi de mettre en œuvre un ensemble de dispositifs et processus pour compenser nos difficultés tant en termes de recrutement, de rétention / fidélisation, de diversité, d’inclusion qu’en termes d’employabilité. (Ci-joint la politique attractivité et stratégie de recrutement pour la Croix Rouge française- Annexe 5). Pour information (Anne

Fondement : L311-3 · L4391-1 CASF

Écart 5 — Autres constats

L311-3 du CASF Prescription : L’établissement doit mettre en place une organisation de l’espace permettant de s’assurer que les pièces contenant du matériel ou des produits potentiellement dangereux pour les résidents ne soient pas accessibles 3 mois Des commandes de poignées à code pour l’ensemble des espace à risque vont être commandées début septembre 2024. Prescription maintenue. La réalisation effective de la mesure sera constatée dans le cadre du suivi de l’inspection. Dans ce cadre les photographies attestant de la mise en place effective sont attendues dès la réalisation.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 6 — Autres constats

L311-3 al 4 du CASF L1110.4 du CSP Prescription : L’établissement doit organiser le stockage des dossiers de soins dans une armoire fermant à clé. 1 mois La clé de l’armoire a été mis à la disposition des IDE afin de sécuriser les dossiers de soins. Levée de la prescription. Cette mise en œuvre sera constatée dans le cadre du suivi de l’inspection

Fondement : L311-3 · L1110

Écart 7 — Organisation des soins

D312-156 du CASF Prescription : L’établissement doit recruter 0.10 ETP de médecin supplémentaire 6 mois Une proposition d’avenant sera faite en ce sens au MEDEC en place dans l’EHPAD à la rentrée. Prescription maintenue. La réalisation effective de la mesure sera constatée dans le cadre du suivi de l’inspection 4 Remarques Recommandations mesures attendues (ou prescription si précisé) Délai de mise en œuvre Réponse de l’inspecté Décision des autorités

Fondement : D312-156 CASF