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EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC — FIGEAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC (FIGEAC) : 5 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MONTVIGUIER SITE CENTRE HOSPITALIER FIGEAC |
|---|---|
| Numéro FINESS | 460781990 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 22 R DU GRIAL, 46100 FIGEAC |
| Département | LOT (46) |
| Date d'ouverture | 2 novembre 1975 |
Ce qui a été constaté — 5 constats
Autres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Personnel et encadrement
La directrice de l’'EHPAD Qualification directrice actuelle à suivre une pe n'est pas titulaire d’une certification | i-ecteur : formation pour obtenir la EE de niveau 1 (BAC +5), contrairement | art D.312-176- qualification requise par la 4 mois p———— aux dispositions de l'article D.312- |5àa9qucasr | "églementation en vigueur. 176-10 du CASE (D.312-176-10 du CASF.) DE Transmettre une attestation d'engagement dans un processus de qualification. Prescription maintenue Art. D.312-158, | tion 2 : Le médecin sc à la date de ° Prescription 2 : 3° du CASF Re recrutement du coordonnateur doit réunir, au Pre (MEDEC minimum une fois par an, la RS | °°: médecn
Fondement : D.312-176 · D.312 · D.312-176-10 CASF · D.312-158
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Écart 2 — Autres constats
La Commission de préside la commission de coordination coordonnateur. Coordination Gériatrique n’est pas commission . ou . ue A : Lo: gériatrique chargée d'organiser constituée et/ou active, ce qui réunie au 1: : 1 : l'intervention de l'ensemble des 1 mois contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement — Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_46_CP_2 EHPAD « LES TERRASSES DE MONTVIGUIER » TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 219 gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles Prescription levée. Décret 2022688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1°" janvier 2023 Formes de EE Prescription 3 : Mettre en participati
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
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Écart 3 — Droits des résidents
Non-conformité de La Art. L.211-6 du | °nformité la composition du composition du CVS et compte- CASF de tes rends DATE Se 3 mois CASF) et transmettre les éléments demandés à l’ARS. rendu non signé n’est pas conforme | Compétences : à l’article D. 311-5.-1 du CASF, D.311- | Art. D.311-3 à 20 du CASF. 32-1 CASF Art. D.311-15 — I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-| du CASF ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_46_CP_2 EHPAD « LES TERRASSES DE MONTVIGUIER » TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 319
Fondement : L.211-6 · D.311-5 · D.311 · D.311-3
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Écart 4 — Autres constats
La procédure de déclaration des dysfonctionnements
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Écart 5 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas Jusqu'à la transmission disposer d’annexe au contrat de du document à la suite séjour signée pour chaque résident Art. L.311-4-1 ) “ € p “re qu sn É Prescription 5 : Transmettre à RE |: CUS du 02/10. ce qui contrevient aux dispositions du CASF ARS le document attestant de EE de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à Art. L.342-2 en , ph Lo la validation de l’annexe au défaut de transmission par la du CASF contrat de séjour en cours de 3 mois structure du modèle de l’annexe du | Art. R.311-0-6 finalisation 1 contrat de séjour, la mission n’est du CASF ‘ pas en mesure de s’assurer que la Art. R.311-0-9 structure est conforme aux du CASF dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_46_CP_2 EHPAD « LES TERRASSES DE MONTVIGUIER » TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page419 Remarques Référence règlementaire Nature de
Fondement : L.311-4-1 · R.311-0-7 CASF · L.342-2 · R.311-0-6
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Terrasse de Montviguier Site CH Figeac CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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