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M.R. ST GERMAIN LAVAL — ST GERMAIN LAVAL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à M.R. ST GERMAIN LAVAL (ST GERMAIN LAVAL) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE DE ST GERMAIN LAVAL
Numéro FINESS	420781940
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	108 R JEAN BOYER BP 3, 42260 ST GERMAIN LAVAL
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de validation du projet d'établissement 2024 -2028 en Conseil d'administration après consultation du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD de Saint-GermainLaval contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Faire valider le projet d'établissement 2024-2028 en conseil d'administration, après consultation du Conseil de la vie sociale, conformément à l'article L311-8 CASF. 1.7_CA_3_sept_2024.p df 1.7_CVS_06_08_2024. pdf Le projet d’établissement a été présenté aux membres du CVS lors de la séance du 6 aout 2024. Il a ensuite été soumis pour validation aux membres du CA le 3 septembre 2024. L'EHPAD de Sait German Laval a remis le PV du Conseil d'administration du 3 septembre 2024 ainsi que le PV de CVS du 6 août 2024, pour lesquels les membres des deux instances ont été consultés sur le projet d'établissement de l'EHPAD, conformément à l'article L311-8 CASF. La

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment décrite au sein du projet d'établissement 2024-2028, l'EHPAD Saint-Germain-Laval contrevient à l'article D311-38-3 CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Retravailler le livret de bientraitance afin de définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du PE 2024-2028, en définissant notamment les moyens de repérage et le plan de formation, conformément à l'article D311-38-3 CASF. 1.8_Formation_Bientra itance.pdf L’établissement se prépare à l’évaluation HAS programmée au premier semestre 2026. A cette occasion, des groupes de travail seront constitués notamment sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Les travaux et conclusions du groupe permettront d’enrichir et retravailler le livret de la bientraitance au cours du deuxième semestre 2025. Les moyens de repérage seront définis, des sensib

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et en l'absence d'organisation des locaux collectifs et privés au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD de SaintGermain-Laval contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en définissant les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues ainsi que l'organisation des locaux collectifs et privés, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. 1.9_ETABLISSEMENT__REGLEMENT_INTERIE UR_FONCTIONNEMEN T_V2025.pdf En référence aux prescriptions établies, le règlement de fonctionnement a été corrigé conformément à l'article R311-35 CASF. La version corrigée sera présentée lors du prochain CVS fixé le 1er avril 2025. Les membres du CVS seront informés des deux informations supplémentaires portant sur les modalités de rétablissement des prestations ainsi que l’organisat

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence d'un temps de médecin coordonnateur suffisant, au regard de la capacité de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,6 ETP conformément à l'article D312156 CASF. Il a été proposée au médecin-coordonnatrice d'augmenter son temps de travail. Mais ayant une activité libérale, cela n'est pas possible actuellement. L'EHPAD de Saint Germain Laval déclare que le médecin coordonnateur ne peut pas augmenter son activité au sein de l'établissement, compte tenu de son activité libérale. Toutefois, la quotité de médecin coordonnateur s'impose à l'établissement, conformément à l'article D312-156 CASF. Dans l'attente de la mise en conformité de l'EHPAD, la

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, l'EHPAD de Saint-Germain-Laval contrevient à l'article D311-4 CASF.

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale en précisant nominativement les représentants élus pour chacun des sièges, conformément à l'article D311-4 CASF.

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence d'élection d'un représentant des professionnels employés et de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, le CVS est incomplet et l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter la composition du Conseil de la vie sociale conformément à l'article D311-5 CASF. 1.18_PV_CA_2007.pdf 1.18_Liste_professionn els_élus_CVS.pdf Une décision a été signée en 2007 instituant le CVS. Les dernières élections du CVS datent du 24 mai 2022. Le PV des élections désigne les nouveaux membres du collège des résidents, du collège des familles et collège du personnel. A la suite de la démission de la présidente et la perte du titre de vice-présidente de les membres suppléantes et sont devenues titulaires. De nouvelles élections ont eu lieu lors du CVS du 6 aout 2024 avec la nomination de comme présidente et comme vice-présidente. Les membres du CA ont été informés lors de la séan

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de mise à la signature des PV de CVS à son président, l'EHPAD de Saint-GermainLaval contrevient à l'article D311-20 CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Porter les PV de CVS à la signature de son président, conformément à l'article D311-20 CASF. 1.20_AVENANT_CVS__ 8_06_23.pdf 1.20_CVS_08_06_2023 .pdf 1.20_CVS_10_11_2023 .pdf 1.20_CVS_15_02_2024 .pdf 1.20_CVS_16_12_2024 .pdf 1.20_CVS_23_03_2023 .pdf Les PV du CVS ont été signés par la présidente. L'EHPAD de Saint Germain Laval a remis les PV de CVS des 23 mars, 8 juin, 10 novembre 2023, 15 février 2024, 16 décembre 2024, signé par leur présidente, conformément à l'article D311-20 CASF. La prescription n°7 est levée.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2025_CSP_EHPADMRSTGERMAINLAVAL	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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