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EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS — CAHORS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS (CAHORS) : 25 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS |
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| Numéro FINESS | 460005374 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | PLAINE DU PAL, 46000 CAHORS |
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| Département | LOT (46) |
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| Date d'ouverture | 1 avril 2002 |
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Ce qui a été constaté — 25 écarts
Autres constatsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxCircuit du médicament
Écart 1 — Personnel et encadrement
Le règlement de fonctionnement dans son format de mai 2023 n’a pas fait l’objet de consultation aux instances représentatives du personnel et du conseil de la vie sociale. L’établissement contrevient aux dispositions de l’article L.311-7 du CASF. L.311-7 CASF
Fondement : L.311-7 CASF
Ce qui est prescrit : S’assurer de la mise en œuvre de la présentation du règlement de fonctionnement « dernier format » au CVS. 3 mois Présentation et validation du règlement de fonctionnement lors du CVS du 17/06/2025. Les modifications amélioratives portent sur 2 points : -Le rajout, page 4, de la possibilité de déposer un dossier d’admission sur le site VIATRAJECTOIRE avec le lien du site. -L’indication des conditions d’entretien du linge personnel avec un renvoi au point 4.5 du contrat de séjour suite l’évolution de la législation. Le contrat de séjour dans sa version 2023 a été validé en CA du 15 mai 2023 et transmis au contrôle de légalité. EP : Délibération du CA du 15 mai 2023 Mesure maintenue. La mise e Délai : 3 mois.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
L’absence de document intitulé « projet d’établissement sur la période de l’inspection contrevient aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF.
Fondement : L.311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Dans la continuité de l’évaluation réalisée de l’ancien projet d’établissement qui couvrait la période 2016-2020, s’assurer de la formalisation d’un nouveau projet d’établissement et remédier à son absence actuelle. Ce nouveau projet d’établissement devra contenir un projet général de soins complet, qui prend en considération les axes d’amélioration et de mise en conformité mentionnés à l’écart n° 12. Le transmettre aux autorités. 6 mois Le projet d’établissement est en cours d’élaboration en lien avec le projet architectural de restructuration de l’établissement. Une fiche action a été créée en 2023 pour améliorer cet axe. Des groupes de travail se sont déjà réunis en 2024 avec les représen Délai : 6 mois.
Écart 3 — Droits des résidents
L’absence de réunions du CVS (à hauteur d’au moins trois séances par an) contrevient à l’article D.311-16 du CASF. D.311-16 CASF
Fondement : D.311-16 CASF
Ce qui est prescrit : S’assurer de la mise en place de trois séances de CVS minimum par an au sein de l’établissement. 12 mois Les séances de CVS ont été planifiées sur le calendrier annuel de l’établissement aux dates suivantes : 17 juin 2025 23 septembre 2025 11 décembre 2025. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l’inspection. Délai : 12 mois.
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure (et sa mise en œuvre), relative à la gestion des EIG n’est pas conforme aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF et de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatifs à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales (obligation de signaler aux autorités administratives CD et ARS). Article L331-8-1 du CASF Arrêté du 28 décembre 2016
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler à l’ARS et au Conseil départemental : Tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation des activités susceptibles d'affecter la prise en charge des résidents, leur accompagnement ou le respect de leurs droits ; Tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. Immédiat L'établissement doit développer sa culture du signalement. A ce jour, la Charte d’incitation à la déclaration est remise à chaque nouvel arrivant et affichée. Le plan d’action est en place afin de sensibiliser le personnel. La nouvelle procédure et formalisée. Cf Ecart n°5. Le rapport n Délai : Immédiat.
Écart 5 — Signalement des événements graves
L’établissement ne signale pas tous les EIAS/EIGS. De plus, les procédures mises en place ne sont pas complètes ni opérationnelles L.1413-14 CSP R.1413-68 CSP R.1413-69 CSP Prescription n° 5a : Procéder aux signalements des EIAS/EIGS à l’ARS, sans délai, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Prescription n° 5b : Revoir les procédures liées à la déclaration, à la gestion et au traitement des dysfonctionnements graves et EIAS/EIGS afin de permettre l’opérationnalité requise dans un établissement médico-social dans le cadre d’un évènement nécessitant une déclaration à l’ARS. Immédiat Immédiat La nouvelle procédure est formalisée et sera communiquée aux instances (CVS, CST) lors des prochaines séances planifiées. Néanmoins l’établissement a fait plusieurs signalements sur le portail de signalement nationale. L’établissement va développer sa culture du signalement doub
Fondement : L.1413-14 CSP · R.1413-68 CSP · R.1413-69 CSP
Écart 6 — Autres constats
En ne mentionnant pas l’encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l’établissement, le contrat de travail du MEDEC n’est pas conforme aux dispositions de l’article D312-159-1 du CASF. D.312-159-1 CASF
Fondement : D312-159-1 CASF · D.312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le contrat de travail du MEDEC en y mentionnant les actes de prescriptions médicales auprès des résidents de l’EHPAD afin de se mettre sans délai en conformité. Immédiat L’avenant a été établi par le service RH et mis à la signature de la viceprésidente du CCAS et du médecin coordonnateur. Le contrat de Travail est donc mis en conformité avec les dispositions de l’article D312-159-1 du CASF. ’établissement demande la levée de cet écart. Mesure levée. Délai : Immédiat.
Écart 7 — Personnel et encadrement
L’absence de preuve de recherche systématique à l’embauche et régulière de casiers judiciaires des personnels, contrevient à l’article L.133-6 du CASF. L.133-6 CASF
Fondement : L.133-6 CASF
Ce qui est prescrit : Rechercher systématiquement à l’embauche le casier judiciaire des professionnels et garder la preuve de cette recherche. Immédiat Suite à l’inspection tous les dossiers des agents présents ont été vérifiés. Les pièces manquantes ont été demandées et intégrées aux dossiers à cette occasion. Une copie numérisée est conservée par le service RH pour chaque agent. Lors de chaque recrutement l’item “extrait de casier judiciaire” a été rajouté à la check-list des pièces à fournir. CF document joint. ’établissement demande la levée de cet écart.. Mesure levée. Délai : Immédiat.
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
L’absence d’affichage du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement contrevient aux articles R.311-34 et D311-38-4 du CASF R.311-34 CASF D311-38-4 CASF
Fondement : R.311-34 · D311-38-4 CASF · R.311-34 CASF
Ce qui est prescrit : Afficher le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement. 6 mois Un nouveau tableau d’affichage a été positionné à l’accueil et les documents sont apposé pour lecture. Mesure levée. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l’inspection. ARS Occitanie - Conseil départemental du Lot Inspection de l’EHPAD « Résidence d’Olt » à Cahors (46) des 19 et 20 novembre 2024 N° PRIC : MS_2024_46_CS_02 P a g e 5 | 14 Délai : 6 mois.
Écart 9 — Droits des résidents
L’absence d’avenant au contrat de séjour, comprenant les objectifs et prestations adaptées à la personne, contrevient à l’article D311 du CASF. D.311 CASF
Fondement : D311 CASF · D.311 CASF
Ce qui est prescrit : Réaliser un avenant au contrat de séjour qui doit comprendre les objectifs et les prestations adaptées à la personne. 6 mois Le contrat de séjour va être complété et présenté aux instances lors des prochaines rencontres. Les modalités de formalisation de l’avenant individuel comprenant les prestations adaptées à la personne sont en cours d’élaboration. ’établissement demande la levée de cet écart. Mesure maintenue. Délai : 6 mois.
Écart 10 — Organisation des soins
L’annexe prévue au contrat de séjour dans le cas de contentions, et donc de restrictions de la liberté d’aller et venir, n’est pas présente. L311-4-1 CASF R311-0-6 à 0-9 CASF
Fondement : L311-4-1 CASF · R311-0-6
Ce qui est prescrit : Renseigner autant que de besoin l’annexe prévue réglementairement au contrat de séjour dans le cas de contentions, et donc de restrictions de la liberté d’aller et venir. Immédiat Le travail sur l’annexe contention est mis en œuvre avec l’accompagnement de l’équipe EPS-PA. L'établissement avait identifié cet axe d’amélioration et mis en place le plan d’action : -Faire évoluer le logiciel de soins en lien avec l’annexe conforme. Fait en février 2025. -Rédiger une nouvelle procédure de contention avec un arbre décisionnel. Fait en févier 2025. -Sensibiliser le personnel à la contention. En cours en lien avec EPS -PA 2025-2026. -Finaliser la rédaction des annexes et les intégrer au contrat de s Délai : Immédiat.
Écart 11 — Organisation des soins
La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie au minimum une fois par an. D.312-158 CASF
Fondement : D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place des réunions de la commission de coordination gériatrique selon les modalités prévues réglementairement. 6 mois La commission de Coordination Gériatrique a été planifiée sur le calendrier annuel de l’établissement pour le mois d’octobre 2025. Mesure maintenue. Délai : 6 mois.
Écart 12 — Personnel et encadrement
Le projet général de soins, intégré dans le projet d’établissement, n’a pas été actualisé. Sa durée est supérieure à 5 ans. Il ne définit pas les mesures propres à assurer les soins palliatifs que l’état des personnes accueillies requiert, en ne mentionnant pas les plans de formation spécifique des personnels et en citant des partenariats obsolètes. L.311-8 CASF D.311-38-5 CASF
Fondement : L.311-8 CASF · D.311-38-5 CASF
Écart 13 — Autres constats
La participation du MEDEC aux actions d’information des professionnels de santé n’est pas identifiée. D.312-158 CASF
Fondement : D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à rendre lisible la contribution du MEDEC à la mise en œuvre d’une politique de formation et sa participation aux actions d’informations des professionnels de santé de la structure. 3 mois Le médecin coordinateur participe à la construction du plan de formation du CCAS. Il participe aux journées de formation internes organisées par l’établissement (COVID-pharmacologie-premier secours-plan bleu + insuffisance cardiaque accompagné par la CPAM. Il mène des actions de sensibilisation auprès du personnel qui feront l’objet dorénavant d’une traçabilité plus visible. Mesure maintenue. ARS Occitanie - Conseil départemental du Lot Inspection de l’EHPAD « Résidence d’Olt » à Cahors (46) des 19 Délai : 3 mois.
Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux
L’absence de formalisation de la graduation des accès aux informations nominatives ne permet pas de garantir le respect du secret des informations le concernant ni la sécurité du partage des informations nominatives. L.1110-4 CSP L.311-3 CASF
Fondement : L.1110-4 CSP · L.311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser les conditions d‘accès aux dossiers des personnes accueillies afin de garantir la confidentialité des informations, dans le respect de la réglementation. 3 mois La procédure Gestion des Droits d’Accès au Logiciel Métier est formalisée et diffusée. Les droits sont gradués selon la fonction et la responsabilité de chacun. EP : Procédure de Gestion des droits d’accès au logiciel TITAN ’établissement demande la levée de cet écart.. Mesure maintenue. Le contenu de la procédure n’est pas conforme aux règles de partage des informations. Par exemple accès complet et donc aux données médicales par la direction. Délai : 3 mois.
Écart 15 — Autres constats
L’archivage des dossiers médicaux papier ne garantit pas le secret des informations médicales concernant les résidents. L 1110-4 CSP
Fondement : L1110-4 CSP
Ce qui est prescrit : Prendre toutes les mesures et précautions utiles pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données de santé des résidents. Immédiat Les salles de soins ont été équipées d’un digicode afin de sécuriser les données de santé. EP : Photo salle de soins. ’établissement demande la levée de cet écart.. Mesure levée. Délai : Immédiat.
Écart 16 — Autres constats
Les risques éventuels pour la santé publique de la population hébergée ne sont pas clairement identifiés. D.312-158 CASF
Fondement : D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à ce que les risques éventuels pour la santé publique soient identifiés et à la mise en œuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques. 3 mois Une évaluation des risques pour la santé publique de la population accueillies est en cours d’ajustement avec des propositions d’actions. Aussi chaque résident a bénéficié d’une évaluation des points de vigilance personnalisée. EP : Exemple de points de vigilance identifiés. Mesure maintenue. Délai : 3 mois.
Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux
L'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, n’est pas sécurisée, ni évaluée pour garantir la sécurité des soins. Toute recommandation utile dans ce domaine n’est pas formulée. D.312-158 CASF
Fondement : D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Garantir que le MEDEC veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels. Il doit également formuler toute recommandation utile dans ce domaine et doit contribuer à l'évaluation de la qualité des soins. 3 mois Une nouvelle évaluation des risques pour la santé publique de la population accueillie est en cours d’ajustement avec des propositions d’actions. Le MEDEC participe aux actions de sensibilisation lors des réunions aux équipes concernant le plan bleu et les risques exceptionnels. Mesure maintenue. ARS Occitanie - Conseil départemental du Lot Inspection de l’EHPAD « Résidence d’Olt » à Cahors (46) des 19 et 20 novembre 2024 N° P Délai : 3 mois.
Écart 18 — Personnel et encadrement
Les protocoles mis à disposition du personnel ne permettent pas de garantir la prévention, l’évaluation, la prise en compte et le traitement de la douleur des résidents. L.1110-5 CSP
Fondement : L.1110-5 CSP
Ce qui est prescrit : Formaliser des procédures claires et suffisantes afin que tous les résidents reçoivent des soins visant à soulager la douleur. Cette dernière doit être, en toutes circonstances, prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Immédiat La nouvelle procédure de gestion de la douleur est formalisée. ’établissement demande la levée de cet écart. Mesure levée. La pérennité de cette mise en œuvre sera objectivée dans le cadre du suivi. Délai : Immédiat.
Écart 19 — Droits des résidents
L’absence de stratégie définie et de procédure formalisée par l’établissement sur les soins palliatifs ne permettent pas de garantir le respect du droit des résidents à avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. L.1110-5 CSP
Fondement : L.1110-5 CSP
Ce qui est prescrit : Veiller à ce que tous les moyens à la disposition des professionnels de santé soient mis en œuvre pour respecter le droit du résident concernant sa fin de vie. Une procédure doit être rédigée en ce sens. Immédiat La nouvelle procédure concernant la fin de vie est formalisée avec la mention des référents et la mise à jour des coordonnées des partenaires conventionnés : HAD46, DAC46, ASP Lot, Equipe mobile douleur. ’établissement demande la levée de cet écart. Mesure levée. La pérennité de cette mise en œuvre sera objectivée dans le cadre du suivi. Délai : Immédiat.
Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux
L’absence de formalisation actualisée, claire, adaptée et suffisante des procédures de soins ne garantit pas au résident une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité. Elle peut également compromettre son développement, son autonomie et la sécurité des soins. L.311-3 CASF
Fondement : L.311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser clairement et actualiser les procédures de soins afin de garantir une prise en charge de qualité. 6 mois L’établissement met en place la bascule en numérique de l’ensemble de la base documentaire avec une recherche par mot clé afin de faciliter l’appropriation des procédures par les agents et faire en sorte qu’ils disposent toujours des versions récentes. Cet axe d’amélioration a été identifiée par l’établissement qui l’a inscrit dans son plan d’action le 31/10/2019 avec une échéance pour le 30/12/2025. Les protocoles de soins feront tous l’objet d’une réactualisation en lien avec les bonnes pratiques. EP : Fiche action DEPLOYER L’UTILISATION DE LA GESTION DOCUMENTAIRE. Mesure mai Délai : 6 mois.
Écart 21 — Circuit du médicament
L’établissement ne dispose pas d’une liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents. D.312-158 7° CASF Arrêté du 5 septembre 2011, 2° article 2
Fondement : D.312-158
Ce qui est prescrit : Établir une liste des médicaments à utiliser préférentiellement afin de garantir une bonne adaptation aux impératifs gériatriques. 3 mois La liste des médicaments à utiliser préférentiellement afin de garantir une bonne adaptation aux impératifs gériatriques a été diffusées aux médecins traitants et est disponible dans chaque salle de soins. Son intégration au logiciel de soin TITAN est en cours. ’établissement demande la levée de cet écart. Mesure maintenue. Délai : 3 mois.
Écart 22 — Circuit du médicament
Les modalités observées de livraison des médicaments, en particulier la gestion des traitements complémentaires à l’ordonnance chronique, ne permettent pas de garantir la sécurité du circuit du médicament. L 5125-47 et 48 CSP
Fondement : L5125-47
Ce qui est prescrit : Sécuriser, en concertation avec l’officine avec laquelle l’établissement a conventionné, le circuit du médicament, y compris la livraison. Immédiat La sécurisation de la livraison des médicaments a été retravaillée avec l’officine et la procédure du nouveau circuit est en cours de rédaction. ’établissement demande la levée de cet écart. Mesure maintenue. Délai : Immédiat.
Écart 23 — Autres constats
La prise des traitements la nuit et en l’absence de l’IDE ainsi que l’aide à la prise ne sont pas sécurisées. R.4311-3 et 4 CSP L.313-26 CASF
Fondement : R.4311-3 · L.313-26 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser un protocole de collaboration entre les infirmiers et aides-soignants ou accompagnants éducatifs et sociaux qu'ils encadrent, et dans les limites respectives de la qualification reconnue à chacun du fait de sa formation, concernant l’aide à la prise des traitements en son absence et à ce que l’aide à la prise soit encadrée par le libellé de la prescription (acte de la vie courante). 3 mois Une procédure de collaboration entre infirmier et AS ou AES a été formalisée. Des actions de formation sont prévues en 2025 en lien avec le CHU de Toulouse. Une réorganisation complète du bâtiment A va débuter en avril afin de limiter autant que possible l’administration de traitements par les A Délai : 3 mois.
Écart 24 — Circuit du médicament
Des médicaments, autres que ceux attribués nominativement aux résidents pour leur traitement en cours et ceux détenus dans l’établissement au titre du stock de médicaments pour soins urgents, sont présents dans l’établissement. L.5126-10 CSP
Fondement : L.5126-10 CSP
Ce qui est prescrit : Sécuriser le circuit des traitements non utilisés en arrêtant de procéder à de la réattribution et au stockage des médicaments non utilisés. Immédiat Les tiroirs individuels des résidents sont tous identifiés. Les médicaments réattribués par erreur ont été rendus à la pharmacie par l’intermédiaire du carton cyclamed. Un rappel aux infirmiers a été réalisé. La rencontre avec la pharmacie a permis de faire le point sur les stocks des traitements en “si besoin”. ’établissement demande la levée de cet écart.. Mesure levée. Sera constaté dans le cadre du suivi. Délai : Immédiat.
Écart 25 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement ne dispose pas de convention avec les filières gériatrique et soins urgents et non programmés. De plus, certaines conventions sont obsolètes. L.311-8, D.31138, L.312-7 CASF
Fondement : L.311-8 · D.3113 · L.312-7 CASF
Ce qui est prescrit : Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires par convention et actualiser les conventions en vigueur. 12 mois Les conventions suivantes ont été signées : -ICM avec Mr Frank ANTETOMASO le 17 janvier 2025 -EPSPA le 28 octobre 2024. -Soins palliatifs en cours de demande -Urgences en cours de demande. -Soins non programmés en cours de demande CH. -Equipe Multidisciplinaire d’antibiothérapie en cours de demande. Mesure maintenue. ARS Occitanie - Conseil départemental du Lot Inspection de l’EHPAD « Résidence d’Olt » à Cahors (46) des 19 et 20 novembre 2024 N° PRIC : MS_2024_46_CS_02 P a g e 9 | 14 Remarques Recommandations - Mesures att Délai : 12 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| Résidence D'Olt_CS | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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