Accueil › Départements › LOT › SESSAD LES CAZELLES
SESSAD LES CAZELLES — FIGEAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à SESSAD LES CAZELLES (FIGEAC) : 23 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | SESSAD LE PAS SAGE |
|---|
| Numéro FINESS | 460005457 |
|---|
| Catégorie | Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile |
|---|
| Adresse | 24 R DES BLEUETS, 46100 FIGEAC |
|---|
| Département | LOT (46) |
|---|
| Date d'ouverture | 1 septembre 1996 |
|---|
Ce qui a été constaté — 23 écarts
Autres constatsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxDémarche qualitéPersonnel et encadrementMaltraitance et bientraitance
Écart 1 — Autres constats
Un registre légal et un registre des présences et des absences des enfants et adolescents accueillis dans l’établissement ne sont pas mis en place. L.331-2 et L.311-3 du CASF
Fondement : L.331-2 · L.311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place les deux registres conformément à la réglementation. 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 2 — Droits des résidents
L’établissement ne dispose pas de projet d'établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement. L.311-7, L.311-8, D.312-59-4 du CASF
Fondement : L.311-7 · L.311-8 · D.312-59-4 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d'établissement, le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement. 6 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 6 mois.
Écart 3 — Droits des résidents
Les réunions du CVS ne sont pas organisées trois fois par an ; Les CR de réunion sont signés par le directeur de l’établissement ; L’élection des membres du CVS n’a pas été tenue depuis le 16.10.2023. L.311-6, D.311-3 et suivants du CASF
Fondement : L.311-6 · D.311-3
Ce qui est prescrit : Organiser au minimum trois réunions de CVS par an ; Renouveler les membres du CVS en cas de vacance du poste d’un de ses membres. Le directeur et les membres du personnel ne doivent pas signer les comptes rendus de réunion du CVS. : le directeur est présent à titre consultatif. Prochaine réunion du CVS Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse.
Écart 4 — Maltraitance et bientraitance
Les actions menées par l’établissement en matière de lutte contre la maltraitance ne s’inscrivent pas dans une stratégie institutionnelle formalisée, intégrant des référents désignés, des procédures écrites, une définition partagée de la maltraitance, et un pilotage à l’échelle de l’établissement. L.311-8, D.312203 du CASF
Fondement : L.311-8 · D.3122
Ce qui est prescrit : Définir et formaliser une stratégie de lutte contre la maltraitance intégrant des référents désignés, des procédures écrites, une définition partagée de la maltraitance, et un pilotage à l’échelle de l’établissement. Cette stratégie sera inscrite dans le projet d’établissement. 6 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie ITEP « Les Cazelles » à Figeac (46) Inspection n° MS_2025_46_CS_02 des 03 et 04 juin 2025 P a g e 3 | 12 Délai : 6 mois.
Écart 5 — Signalement des événements graves
Les professionnels rencontrés au cours de l’inspection n’ont pas connaissance de l’obligation de signalement des EIG et EIGS à l’ARS. L.331-8-1, R.3318 du CASF L.1413-14 du CSP
Fondement : L.331-8-1 · R.3318 CASF · L.1413-14 CSP
Ce qui est prescrit : Sensibiliser et former l’ensemble des personnels concernés, y compris les responsables de service et la direction, aux obligations réglementaires de déclaration à l’ARS des EIG et des EIGS. S’assurer notamment que l’adresse d’alerte de l’ARS (ars-oc- [courriel retiré]) ainsi que le numéro de téléphone de l’ARS, ouvert 24h/24 (0800.301.301) sont utilisés pour les signalements. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 1 mois.
Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux
L’établissement ne dispose pas de plan bleu. L.311-8 et R.31138-1 du CASF Arrêté cahier des charges plan bleu 7 juillet 2005
Fondement : L.311-8 · R.3113
Ce qui est prescrit : Établir un plan bleu et l’annexer au projet d’établissement. 6 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 6 mois.
Écart 7 — Démarche qualité
Toutes les actions en vue de l’amélioration continue de la qualité ne sont pas inscrites dans les rapports d’activités transmis à la mission. D.312-203 du CASF
Fondement : D.312-203 CASF
Ce qui est prescrit : Mentionner dans le rapport annuel d’activité de l’établissement les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Prochain rapport d’activités Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse.
Écart 8 — Autres constats
L’équipe interdisciplinaire n’est pas complète. D.312-59-9 et 10 du CASF
Fondement : D.312-59-9
Ce qui est prescrit : Mobiliser les moyens nécessaires afin de compléter l’équipe interdisciplinaire. 12 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 12 mois.
Écart 9 — Personnel et encadrement
L’établissement ne justifie pas de la désignation formelle ni de la formation du personnel chargé de la fonction de référent pour l’activité physique et sportive. D.311-40 du CASF
Fondement : D.311-40 CASF
Ce qui est prescrit : Désigner formellement un membre du personnel comme référent pour les activités physiques et sportives. S’assurer que cette personne bénéficie d’une formation adaptée à cette fonction. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 1 mois.
Écart 10 — Personnel et encadrement
L’établissement ne s’est pas organisé pour vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables, conformément à la législation. L.133-6 du CASF
Fondement : L.133-6 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation. Les Immédiat pour les nouveaux arrivants et 6 mois pour le Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie ITEP « Les Cazelles » à Figeac (46) Inspection n° MS_2025_46_CS_02 des 03 et 04 juin 2025 P a g e 4 | 12 extraits de casier judiciaire ne doivent pas être conservés dans les dossiers du personnel. personnel en poste. Délai : Immédiat.
Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux
La mission constate que si les locaux sont globalement bien entretenus et adaptés à leur fonction, certaines failles dans l’organisation des espaces constituent des risques en matière d’hygiène et de sécurité, notamment concernant l’accessibilité non contrôlée au réfrigérateur et au placard. L.311-3 du CASF
Fondement : L.311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Sécuriser les espaces réservés aux produits alimentaires afin d’éviter tout risque d’exposition des enfants à des produits inadaptés ou périmés. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 12 — Droits des résidents
Le livret d’accueil remis aux usagers est obsolète et ne répond pas aux exigences réglementaires. L.311-4 du CASF
Fondement : L.311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le livret d’accueil dans le cadre de la refonte du projet d’établissement et des outils réglementaires issus de la loi du 2 janvier 2002, relatifs à l’information, à l’accompagnement et à la participation des usagers, afin de garantir une information conforme, complète et accessible. 6 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 6 mois.
Écart 13 — Droits des résidents
Tous les dossiers administratifs des enfants et adolescents ne contiennent pas un contrat de séjour signé par le représentant légal. L.311-4 et D311 du CASF
Fondement : L.311-4 · D311 CASF
Ce qui est prescrit : Standardiser les dossiers administratifs en veillant à ce que tous les documents obligatoires soient présents et à jour ; Mettre en place un protocole systématique incluant une procédure claire de remise et de signature du contrat de séjour par le représentant légal, avec traçabilité. 6 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie ITEP « Les Cazelles » à Figeac (46) Inspection n° MS_2025_46_CS_02 des 03 et 04 juin 2025 P a g e 5 | 12 Délai : 6 mois.
Écart 14 — Autres constats
Il a été indiqué à la mission que la totalité des enfants accompagnés au sein de l’ITEP bénéficient d’un accompagnement scolaire. Toutefois, si la mission a bien reçu la répartition des enfants par unité d’enseignement pour l’année scolaire 2023-2024, elle n’a pas été destinataire de la répartition actualisée pour l’année scolaire 2024–2025. D.312-10-2 du CASF
Fondement : D.312-10-2 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités de contrôle la répartition nominative et chiffrée des enfants accueillis pour l’année scolaire 2024-2025, précisant le nombre d’enfants : Scolarisés à temps plein ou partiel dans une unité d’enseignement interne (UE) ; Dans une unité d’enseignement externalisée (UEE) ; Et/ou en inclusion en établissement scolaire ordinaire. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 15 — Autres constats
L’établissement n’a pas formalisé de procédure relative à l’anticipation et à l’organisation de la fin d’accompagnement, notamment par l’élaboration d’un projet de sortie en lien avec la personne accueillie et les partenaires concernés, comme le prévoit la réglementation. D.312-59-15 du CASF
Fondement : D.312-59-15 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser une procédure de préparation à la sortie intégrant l’élaboration d’un projet de sortie coconstruit avec la personne accompagnée. Cette procédure devrait définir les étapes, les outils, les modalités d’évaluation de l’autonomie, les partenariats mobilisables et les modalités de suivi post-sortie éventuelles. 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.
Écart 16 — Démarche qualité
L’établissement établit un bilan de santé à l’entrée de chaque enfant mais ne procède pas à un renouvellement systématique de ce bilan. Le suivi médical repose essentiellement sur des sollicitations spontanées, sans organisation formelle garantissant une évaluation périodique de leur état de santé. D.312-59-9 du CASF
Fondement : D.312-59-9 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation formalisée de suivi médical pour chaque enfant, comprenant un renouvellement systématique du bilan de santé. Ce suivi doit être planifié, tracé, et intégré dans le projet personnalisé d’accompagnement afin d’assurer une prise en compte régulière des besoins médicaux des enfants. 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie ITEP « Les Cazelles » à Figeac (46) Inspection n° MS_2025_46_CS_02 des 03 et 04 juin 2025 P a g e 6 | 12 Délai : 3 mois.
Écart 17 — Organisation des soins
L’établissement dispose d’une équipe médicale et psychologique constituée de professionnels internes et d’intervenants extérieurs. Toutefois, la coordination du pôle thérapeutique par le médecin de l’établissement n’est pas effective. D.312-59-2 et D.312-59-9 du CASF
Fondement : D.312-59-2 · D.312-59-9 CASF
Ce qui est prescrit : Désigner formellement le médecin psychiatre comme coordonnateur du pôle thérapeutique. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 18 — Autres constats
Bien que les documents types prévoient la présence d’un accord écrit des représentants légaux pour la mise en œuvre des traitements urgents, l’analyse d’un échantillon de dossiers individuels a révélé que tous les dossiers ne comportent pas systématiquement cette autorisation. D.312-59-6 du CASF
Fondement : D.312-59-6 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à la présence systématique de l’accord écrit des parents ou représentants légaux dans les dossiers individuels des enfants, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des traitements urgents. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 19 — Autres constats
L’articulation entre les volets éducatif, thérapeutique et pédagogique n’est pas suffisamment formalisée. D.312-59-2 et D.312-59-7 du CASF
Fondement : D.312-59-2 · D.312-59-7 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place des temps de coordination interpôles réguliers, inscrits dans les plannings et faisant l’objet de comptes rendus systématiques, afin d’assurer une réelle articulation entre les prises en charge éducative, thérapeutique et pédagogique. 6 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 6 mois.
Écart 20 — Autres constats
L’établissement ne peut attester de la présence d’un projet pour l’enfant (PPE) pour les mineurs accueillis ni de sa mise à jour annuelle. D.223-12 du CASF
Fondement : D.223-12 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à la réception, au suivi et à la mise à disposition du PPE pour chaque mineur confié au titre de la protection de l’enfance ; S’assurer que ce document : Est sollicité auprès de l’ASE en l’absence de transmission ; Est accessible aux professionnels de l’établissement ; Fait l’objet d’un suivi annuel de son actualisation, en lien avec le service de l’ASE référent ; Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie ITEP « Les Cazelles » à Figeac (46) Inspection n° MS_2025_46_CS_02 des 03 et 04 juin 2025 P a g e 7 | 12 Est pris en compte dans les pratiques éducatives et les écrits professionnels. Délai : Immédiat.
Écart 21 — Droits des résidents
La Charte des droits et libertés de la personne accueillie n’est pas systématiquement versée dans les dossiers individuels des enfants. L.311-3 du CASF
Fondement : L.311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Remettre aux personnes accueillies la Charte des droits et des libertés. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.
Écart 22 — Autres constats
L’établissement ne dispose pas de cadre formalisé pour organiser et structurer les relations partenariales. D.312-59-7 du CASF
Fondement : D.312-59-7 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser les relations partenariales afin de structurer la coordination avec les institutions et intervenants extérieurs, en élaborant : Une procédure interne de coordination interinstitutionnelle ; Des conventions ou protocoles écrits avec les principaux acteurs impliqués dans l’accompagnement des jeunes (éducation, santé, justice, etc.). 6 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 6 mois.
Écart 23 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure ne justifie d’aucune convention signée dans le cadre de prises en charge spécifiques (ex : troubles complexes, suivis psychiatriques, accompagnement sensoriel, addictologie, etc.). D.312-59-7 du CASF
Fondement : D.312-59-7 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser les partenariats nécessaires aux accompagnements spécialisés des enfants et jeunes accueillis, en fonction de leurs besoins identifiés dans les projets personnalisés d’accompagnement (PPA). 6 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie ITEP « Les Cazelles » à Figeac (46) Inspection n° MS_2025_46_CS_02 des 03 et 04 juin 2025 P a g e 8 | 12 Remarques Recommandations - Mesures attendues Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté N° de justificatifs Décision de l’ARS Délai : 6 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| ITEP Les Gazelles | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à FIGEAC
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de FIGEAC. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.