EHPAD ARC EN CIEL — CAZALS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas de projet d’établissement valide ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. L.311-8 du CASF D311-38 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38 CASF

Écart 1 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas de projet d’établissement valide ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Dernier rapport de la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte-rendus de la commission gériatrique des 12 derniers mois D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles L’établissement indique que la dernière commission de coordination gériatrique a eu lieu en 2019 ; elle a ensuite été suspendue dans un contexte de crise sanitaire.

Fondement : L311-8 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 2 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas active. D312-158, 3° CASF

Fondement : D312-158

Écart 2 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas active. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS) Les modalités d’organisation des séances de CVS et la composition du CVS n’appellent pas d’observation particulière. Deux séances de CVS ont été organisées en 2022 : le 05/04/22 et le 28/10/22. Ces séances de CVS font l’objet de comptes rendus

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-24 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

Au vu des documents transmis, le CVS ne se réunit pas trois fois par an. D311-16 CASF

Fondement : D311-16 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

Au vu des documents transmis, le CVS ne se réunit pas trois fois par an. 8 ARS Occitanie Rapport – EHPAD ARC EN CIEL – Dossier MS_2023_46_CP_1 Contrôle sur pièces du 19 Janvier 2023 Médecin coordonnateur et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Cf. 2. Qualifications et diplôme du MEDCO D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le MEDCO est titulaire du diplôme d’une capacité de médecine en gérontologie délivrée par l’Université Paris 5 - daté du 14 Décembre 2010. ETP MEDEC conforme avec la capacité de l'EHPAD D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022 L’Equivalent Temps Plein du MEDCO est de 0,20 ETP.

Fondement : D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur ne lui permet pas d’assurer ses missions et contrevient à l’article D. 312-156 du CASF. D. 312-156 CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur ( 0.20) ne lui permet pas d’assurer ses missions et contrevient à l’article D. 312- 156 du CASF. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC- RAMA)

Fondement : D.312 · D312-155-3

Écart 5 — Autres constats

L’établissement n’a pas transmis le dernier RAMA. D312-155-3 alinéa 9 CASF

Fondement : D312-155-3

Écart 5 — Personnel et encadrement

L’établissement n’a pas transmis le dernier RAMA. IDEC : Qualifications, diplôme, fiche de poste et/ou lettre de mission ? Qualification Cf. 2. Qualifications et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 HAS, 2011[5] Articles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP L’établissement a transmis le Diplôme d’Etat d’Infirmière de l’IDEC. Il a transmis son attestation de réussite au Diplôme de Maîtrise DROIT, ECONOMIE, GESTION mention MANAGEMENT (Parcours gestion des entreprises sociales et de santé GESS), de l’Université Toulouse 1 Capitole daté du 26 Septembre 2014. Le document transmis n’appelle pas d’observation particulière. 9 ARS Occitanie Rapport – EHPAD ARC EN CIEL – Dossier MS_2023_46_CP_1 Contrôle sur pièces du 19 Janvier 2023 Qualité et Gestion des risques Existence d'actions engagées dans le cadre de la démarche d'amél

Fondement : D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP · D312-203

Écart 6 — Autres constats

Les documents communiqués ne permettent pas à la mission de contrôle de s’assurer de l’engagement de la structure dans une démarche d’amélioration L 312-8 du CASF

Fondement : L312-8 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

Les documents communiqués ne permettent pas à la mission de contrôle de s’assurer de l’engagement de la structure dans une démarche d’amélioration continue de la qualité, conformément à l’article L 312-8 du CASF. Protocole de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives Cf. 33 Cf. Registre ou liste des fiches d’événements indésirables et dysfonctionnements enregistrés/pris en compte en interne et de leur traitement 2021 ? Cf. 30 Cf. 31 Cf. Récapitulatif des évènements indésirables et dysfonctionnements graves déclarés 2021 en précisant : date, motifs, analyse et actions réalisées au décours ? L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS) L’établissement a transmis une procédure de gestion des évènements indésirables (EI).

Fondement : L312-8 CASF · L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59

Écart 7 — Signalement des événements graves

Les documents communiqués ne précisent pas le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. De plus, il n’est pas mentionné l’adresse mail à laquelle les signalements doivent être adressés à savoir : [courriel retiré] ni le numéro de la plateforme régionale des signalements à l’ARS Occitanie : 0800 301 301. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 141359 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79 CSP

Écart 7 — Signalement des événements graves

Les documents communiqués ne précisent pas le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. De plus, il n’est pas mentionné l’adresse mail à laquelle les signalements doivent être adressés à savoir : ars31- [courriel retiré] ni le numéro de la plateforme régionale des signalements à l’ARS Occitanie : 0800 301 301. 10 ARS Occitanie Rapport – EHPAD ARC EN CIEL – Dossier MS_2023_46_CP_1 Contrôle sur pièces du 19 Janvier 2023 II - RESSOURCES HUMAINES Procédure d'accueil du nouvel arrivant HAS 2008 , p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance HAS 2008, p19 Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées et le traitement de la maltraitance

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

Un salarié a un statut de faisant fonction AS inconnu réglementairement. Art D 312-155-0 du CASF article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

Un salarié a un statut de faisant fonction AS inconnu réglementairement. Effectifs spécifiques à l'UVP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS- AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L’établissement ne dispose pas d’UVP. 12 ARS Occitanie Rapport – EHPAD ARC EN CIEL – Dossier MS_2023_46_CP_1 Contrôle sur pièces du 19 Janvier 2023 Plans de formation interne et externe HAS 2008, p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention HAS 2008, p21 Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées et le traitement de la maltraitance L’établissement a transmis le plan de formation de l’année 2021 ainsi que le rapport des formations de l’année 2022. Il a également transmis un plan de formation de l’année

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF