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EHPAD "RESIDENCE LA BARTE" — ARCAMBAL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "RESIDENCE LA BARTE" (ARCAMBAL) : 30 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD "RESIDENCE LA BARTE"
Numéro FINESS	460005671
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	157 RTE DU STADE, 46090 ARCAMBAL
Département	LOT (46)
Date d'ouverture	17 novembre 2008

Ce qui a été constaté — 30 constats

Organisation des soinsAutres constatsCircuit du médicamentPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Organisation des soins

La place d'hébergement temporaire est utilisée comme une place d'accueil permanent et l'établissement fonctionne sans médecin coordonnateur depuis plus d’un an et fonctionnera au 1er juillet 2023 sans IDEC. Ces changements importants dans le fonctionnement de létablissement n'ont pas été portés à la connaissance des autorités, contrairement aux dispositions de l'article L 313-1 du CASF.

Fondement : L313-1 CASF

Ce qui est prescrit : La place d'hébergement temporaire ne doit plus être utilisée comme une place d'hébergement permanent à partir de la prochaine admission

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Écart 2 — Personnel et encadrement

L'insuffisance de qualification et de formation des agents ne permet pas une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité des résidents accueillis, en application de l'article L 311-3 3° du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Tout changement important doit être porté à la connaissance des autorités de tarification sans délai. Injonction n° 1 : Elaborer chaque année, un plan de formation et de compétences intégrant des actions de formation sur les principales thématiques et en fonction des besoins remontés par les agents en abordant la bientraitance, la prévention des Mesures maintenues Toute modification d'usage de la place d'hébergement temporaire nécessite une demande écrite de modification d'autorisation de la part du gestionnaire aux autorités. Mesure maintenue. La formalisation d’un plan de formation et l'engagement de la direction à mettre tout en œuvre pour permettre sa réalisation devront être constatés d Délai : 3 mois.

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Injonction n° 2 : Le règlement de fonctionnement | Mettre à jour le règlement de n'est pas actualisé et n'est pas affiché dans les locaux de l'établissement, contrairement aux dispositions des articles R311-33 à R311-37 du CASE. usagers, conformément aux articles R311-33 et suivants, dans un délai de 6 mois. fonctionnement, l'afficher dans les locaux et le porter à la connaissance de l’ensemble des professionnels et Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 4

Fondement : R311-33 · R311-37

Ce qui est prescrit : Réaliser annuellement une enquête de satisfaction auprès des usagers à partir de 2024 conformément à l'article D311-15 du CASF. Proposition de mesure corrective Observations de l'établissement Recommandation n°1 : Un projet dédié à la prise en charge des personnes désorientées, dans le projet d'établissement, permettrait une adaptation des accompagnements aux spécificités de ce public. Mesure maintenue. L'enquête de satisfaction aupres des usagers ne saurait se limiter au Plan d'Aide à l’Investissement du Quotidien. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 11

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Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement n'a pas fait l'objet d'une révision dans un délai de cinq ans et n'est pas conforme aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Injonction n°3 : Réviser le projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF, dans un délai de 6 mois. Mesure maintenue. La mission consent à une révision du délai à 1 an. La mission rappelle la nécessité de transmettre les éléments aux 2 autorités (DD ARS 46 et CD46). La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 5 p. 6 p. 7

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Une démarche structurée d'amélioration continue de la qualité, associant les résidents et les professionnels, doit être mise en œuvre au sein de la structure dans un délai de 6 mois. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 13 p. 14 Délai : 6 mois.

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Écart 5 — Signalement des événements graves

L'absence de déclaration aux autorités des incidents importants ou les événements indésirables graves contrevient aux dispositions des articles L331-8-1 et L.313-24 du CASF. Injonction n°4 : Signaler sans délai aux autorités tous les incidents importants ou les évènements indésirables graves qui surviennent dans l'établissement, conformément aux dispositions des articles L331-8-1 et L313-24 du CASF, a réception de ce courrier. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. La mission rappelle la nécessité de transmettre les éléments aux 2 autorités (DD ARS 46 et CD46). p. & p. 9 p. 10

Fondement : L331-8-1 · L.313-24 CASF · L313-24 CASF

Ce qui est prescrit : Sur l'impulsion de la direction, une politique de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance doit être définie et animée au sein de l'établissement dans un délai de 3 mois. Mesure maintenue. La mission consent à une révision du délai de cette prescription à 6 mois. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 15 p. 16 Délai : 3 mois.

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Écart 6 — Autres constats

Il n'existe pas d'enquête de satisfaction annuelle des usagers conformément à l'article D311-15 du CASF. Remarque

Fondement : D311-15 CASF

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Écart 7 — Droits des résidents

En réalisant des douches portes ouvertes, l'établissement ne respecte pas la dignité et l'intimité des résidents. De plus, au jour de l'inspection l'établissement n'apporte pas la preuve qu'il envisage des mesures correctives rapides et opérationnelles. Ainsi, il contrevient aux dispositions de l'article L 311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : professionnels autour de ces événements et des Les réclamations et plaintes des | Mettre en place un outil permettant usagers ne font pas l’objet d'un | le recueil système d'enregistrement permanent, d'une analyse et d'un suivi. Y compris anonyme, l'analyse et le suivi des réclamations et plaintes des usagers. Mesure maintenue. La mission consent à une révision du delai de cette prescription à 3 mois. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 17 Il Fonctions support : Ecart Proposition de mesure corrective Réponses de l'établissement Délai : 3 mois.

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Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

Les mesures de rafraîchissement mises en place au sein de l'établissement ne sont pas suffisantes pour garantir un maintien des températures adéquates à la préservation de la santé des personnes accueillies. En Injonction n° 5 : l'établissement doit assurer en permanence et sans délais, le respect de l'intimité, de l'intégrité, de la sécurité et de la dignité des résidents, conformément dispositions de l'article L 311-3 du CASF. aux Mesure maintenue. La réponse apportée par l'établissement à cette injonction est cohérente et sa mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 18 ce sens l'établissement contrevient aux dispositions de l’article L 311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

Les dégradations constatées peuvent présenter un risque pour la sécurité des personnes accueillies (article L 311-3 et L313-14 du CASF). Injonction n° 6 : Réaliser les réparations des dégradations constatées, et aménagements nécessaires pour assurer la sécurité des résidents, conformément aux dispositions de l'article L313-14 du CASF. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 19 p. 20

Fondement : L311-3 · L313-14 CASF

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Écart 10 — Prévention de la maltraitance

Le défaut d'action relatif aux manquements de la sécurité est susceptible de compromettre ou de porter atteinte à la santé de personnes vulnérables. Cette atteinte intervenant dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement, est assimilable a une situation de maltraitance comme énoncée à l'article L 119.1 du CASF. Proposition de mesure corrective Observations de l'établissement

Fondement : L119

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Prescription n° 8 : Mesure maintenue. La procédure d'admission ne Formaliser une procédure comprend pas clairement un avis | d'admission incluant l'avis du du médecin coordonnateur avant | médecin coordonnateur avant admission, contrairement aux | l'entrée dans l'établissement dispositions des articles R314-170 | conformément aux dispositions de et D312-158 du CASF. l'article R 314-170 du CASF et s'assurer de sa connaissance par lFensemble du personnel, dans un délai de 3 mois.

Fondement : R314-170 · D312-158 CASF · R314-170 CASF

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Écart 12 — Autres constats

Prescription n°9 : La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. Mesure maintenue. En ne proposant pas | Formaliser, dans le cadre de la La mise en œuvre corrective sera constatée dans systématiquement la rédaction de | procédure d'admission, le recueil Ave le cadre du suivi de l'inspection. directives anticipées aux | des directives anticipées pour résidents, l'établissement | chaque résident dans un délai de 3 contrevient à l’article L1111-11 du | mois. CSP.

Fondement : L1111-11

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Écart 13 — Organisation des soins

Prescription n° 10: Mesure maintenue. L'établissement ne dispose pas de | Mettre en œuvre toutes les 0,60 ETP de médecin | Mesures permettant de recruter du | UM médecin-coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, et porter ces mesures à la connaissance des autorités de tarification conformément à l'article D312156 du CASF, sans délai. Si le temps recruté était insuffisant, mettre en œuvre les démarches nécessaires à Ja mise en La mise en œuvre corrective sera constatée dans : le cadre du suivi de l'inspection. coordonnateur au jour contrôle, contrairement aux dispositions de l’article D312-156 du CASF. p. 23 conformité avec la réglementation dans les meilleurs délais.

Fondement : D3121 · D312-156 CASF

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Écart 14 — Autres constats

Prescription n° 11 : Mesure maintenue. L'établissement ne dispose pas de | Formaliser un projet général de soins dans un délai de 6 mois. La mise en œuvre corrective sera constatée dans projet général de soins sr contrairement à l’article D312-158 SE du CASF.

Fondement : D312-158

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Écart 15 — Organisation des soins

Prescription n° 12 : Mesure maintenue. L'établissement n'a pas mis en | S'assurer que le médecin La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. œuvre de commission de | coordonnateur organise et anime coordination gériatrique | annuellement la commission de contrairement aux dispositions de | coordination gériatrique l'article D312-158 du CASF. conformément aux dispositions de l'article D312-158 du CASF à compter de l'année 2024.

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 16 — Circuit du médicament

Prescription n° 13 : La présence de médicaments | Evaluer le circuit du médicament périmés est contraire aux | et apporter les mesures dispositions de l’article R 4312-38 du code de la santé publique. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. correctrices, proposer un calendrier de mise en œuvre et de suivi et des indicateurs de suivi. p. 24 Dans ce but, l'établissement peut se rapprocher de l'OMEDIT pour évaluer la convention pharmaceutique et auditer le circuit du médicament dans l'établissement et à l'officine, dans un délai d’1 mois Mesure maintenue.

Fondement : R4312-38 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

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Écart 17 — Circuit du médicament

Prescription n° 14 : L'absence de liste de | L'établissement doit formaliser et médicaments pour soins urgents | mettre en conformité son circuit contrevient à l’article L1526-6 du | du médicament dans un délai de 3 code de santé publique et ne | mois. permet pas de justifier la présence de médicaments non attribués. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection.

Fondement : L1526-6

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Écart 18 — Organisation des soins

Prescription n°15 : Mesure maintenue. En l'absence de convention avec | Etablir une convention avec le Bi un établissement de santé, en prévoyant les mentionnée à l'article D312-158 | modalités d'hospitalisation 11° du CASF, et définissant les | directe des résidents dans un délai conditions et les modalités de | de 6 mois. transfert et de prise en charge des résidents dans un service d'accueil des urgences, l'établissement contrevient aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Mesure maintenue. Elaborer et porter à la connaissance de l’ensemble du personnel un protocole relatif à la prévention, évaluation, prise en charge et traitement de la douleur dans un délai de 6 mois. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. Délai : 6 mois.

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Écart 19 — Personnel et encadrement

Cf Injonction n° 1 La formation insuffisante des professionnels (aide aux repas) ne La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. permet pas de garantir ni la p. 25 sécurité des résidents ni une prise en charge de qualité et contrevient à l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mesure maintenue. Établir une convention avec l'Equipe Mobile de soins palliatifs et élaborer, en la portant à la connaissance de l'ensemble des professionnels, une procédure La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 27 juin 1999 visant à garantir le droit a l'accès aux soins palliatifs.

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Écart 20 — Autres constats

Prescription n° 16: Mesure maintenue. En ne disposant pas pour chaque | Formaliser et mettre en œuvre la résident d'un projet individualisé | procédure en cours d'élaboration accessible aux équipes, | concernant la réalisation des l'établissement contrevient aux | projets individualisés et la dispositions de l'article L311-3 du | nomination d'un référent pour CASF. chaque résident dans un délai de 6 mois. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. Mesure maintenue.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Formaliser un partenariat avec les équipes territoriales expertes en gériatrie en définissant leurs modalités d'intervention au sein de l'établissement et de soutien aux professionnels dans un délai de 6 mois. Cf. prescription n° 14 Délai : 6 mois.

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Écart 21 — Organisation des soins

Prescription n° 17 : Les prescriptions de contention | Rédiger une procédure contention La mise en œuvre corrective sera constatée dans (non actualisées, non réévaluées, | avec une réflexion éthique sur le cadre du suivi de l'inspection. durée de validité de 3 mois, | cette pratique et si besoin la absence de définition et de | mettre en œuvre en respectant traçabilité des modalités de | éthique et liberté d'aller et venir surveillance dans le dossier | (ANAES, Service évaluation en médical) ne sont pas conformes ni | établissements de santé : Limiter aux dispositions de l'article L 311- | les risques de contention physique p. 26 3 du CASF ni aux recommandations ANAES. de la personne âgée - octobre 2000), dans un délai de 6 mois.

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Revoir le circuit d'élimination des DASRI afin qu'il soit conforme aux normes en vigueur, solliciter au Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 28 déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, l'établissement contrevient à l'article R1335 du CSP.

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Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

La présence de facteurs de risque extrinsèque de chute, en lien avec l'aménagement des locaux, ainsi que l'absence de protocole et de réflexion collective sur les risques de chutes ne permettent pas de garantir au résident sa sécurité et son droit à aller et venir librement et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans |la procédure d'admission la recherche du consentement et sa formalisation, dans un délai de 6 mois. Délai : 6 mois.

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Écart 23 — Démarche qualité

En n'ayant pas formalisé de politique d'établissement de prévention, d'évaluation, de prise en compte et de traitement de la douleur, l'établissement n'est pas en capacité de satisfaire aux dispositions des articles L 1110-5 et L1112-4 du CSP.

Fondement : L1110-5 · L1112-4 CSP

Ce qui est prescrit : Finaliser la procédure de réalisation et d'évaluation des projets d'accompagnement personnalisé et s'assurer de sa mise en œuvre dans un délai de 6 mois. Délai : 6 mois.

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Écart 24 — Hygiène et restauration

L'absence de stratégie définie et de procédure formalisée par l'établissement sur les soins palliatifs ne satisfait pas aux obligations de la loi n°99-477 du 9 Mesure maintenue. Cf Injonction n° 5 La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. La mission renvoie pour étayage aux pages 18 et 19 du rapport d'inspection : « Lors de la visite une chaine Hifi a été installée dans le couloir devant la salle de restauration de l'unité protégée. La chaine-Hifi étant posée à même le sol entraînant un risque de chutes important pour les résidents. [...] - des barres de seuil et du matériel de musique branché et posé à même le sol. » La mission note la volonté de l'établissement d'identifier un référent Chute.

Ce qui est prescrit : Organiser des temps de transmission officiels entre les équipes de jour et de nuit et mettre en place les outils nécessaires aux transmissions entre les professionnels salariés de l'établissement et les professionnels libéraux dans un délai de 3 mois. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 30 transmission d'information rigoureuses est recommandée, sous forme à la fois orale et écrite. ». ANESM : La bientraitance définition et rep Délai : 3 mois.

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Écart 25 — Organisation des soins

L'administration de Compléments Nutritionnels Oraux sans prescription médicale ou de protocole écrit qualitatif et quantitatif préalablement établi, daté et signé par un médecin contrevient aux dispositions de l’article R4311-7 du CSP.

Fondement : R4311-7 CSP

Ce qui est prescrit : Formaliser, en s'appuyant sur les experts territoriaux, l’ensemble des protocoles nécessaires à la sécurisation des soins Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection avec analyse des comptes rendus de réunion. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 31

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Écart 26 — Gouvernance et projet d'établissement

L'absence de partenariat formalisé avec les équipes territoriales expertes en gériatrie ne permet pas de garantir une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité des résidents accueillis, en application de l'article L 311-3 3° du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d'un IDEC, sans délai. Recommandation n°8 : Dans lattente du recrutement de l'IDEC et du MC revoir l'organisation de la structure afin d'être en conformité avec les recommandations de l'ANESM Qualité de vie en EHPAD (volet 4), L'accompagnement personnalisé de la santé du résident”, ANESM, (novembre 2012

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Écart 27 — Autres constats

La présence de solutions hydro alcooliques périmées est contraire aux dispositions de l'article R4312-38 du code de la santé publique.

Fondement : R4312-38 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Ce qui est prescrit : Mettre en place l'organisation et les procédures permettant de sécuriser l'équipe soignante en l'absence de l'IDEC. Mesure levée La vérification des pièces sera réalisée dans le cadre du suivi. Mesure levée La vérification des pièces sera réalisée dans le cadre du suivi. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 32 responsabilités et la gestion des situations d'urgence.

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Écart 28 — Autres constats

En ne disposant pas d’un circuit sécurisé et conforme aux préconisations d'élimination des concernant les soins palliatifs dans un délai de 6 mois. Cf prescription n°14

Ce qui est prescrit : Assurer l'informatisation de l'ensemble des dossiers médicaux et l'interopérabilité de ces derniers pour assurer une mise à jour régulière des données et un meilleur partage d'informations entre professionnels de santé garant d'une meilleure qualité des soins dans un delai d'un an. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection.

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Écart 29 — Circuit du médicament

La présence de médicaments périmés est contraire aux dispositions de l'article R4312-38 du code de la santé publique.

Fondement : R4312-38 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Ce qui est prescrit : Rédiger une procédure sur la nutrition et la prévention de la dénutrition au regard des recommandations de bonnes pratiques dans un délai de 6 mois. Recommandation n°14 : La mise en place d'outils et des formations permettant de réaliser des actes de télémédecine et/ou télé-expertise pourrait permettre une amélioration de l'accès aux soins des résidents Délai : 6 mois.

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Écart 30 — Circuit du médicament

La présence dans l'établissement de médicaments autres que ceux attribués nominativement aux résidents pour leur traitement en cours et ceux détenus dans l'établissement au titre du stock besoin le technicien sanitaire de la DDARS dans un délai d'1 mois. Cf. prescription n° 14. Cf. prescription n°14 Cf. Ecart N°16 p. 29 de médicaments pour soins urgents n'est pas conforme aux dispositions de l'article L5126-10 du code de la santé publique.

Fondement : L5126-10 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Ce qui est prescrit : Assurer une surveillance régulière et conforme aux recommandations de bonne pratique de la température du réfrigérateur dédié aux médicaments, sans délai. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. Mesure maintenue. La mise en œuvre corrective sera constatée dans le cadre du suivi de l'inspection. p. 36 p.37

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Barte_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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