RESIDENCE BELLE ETOILE — CLEGUEREC

Écart 1 — Droits des résidents

(Ecart_01) Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : L311

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311-4 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

(Ecart_03 et Remarque_03) Etablir une liste nominative par collège en identifiant les titulaires et les suppléants, l’actualiser en continu, et la communiquer au sein de l’EHPAD et auprès des familles et résidents. (article D311-5 et suivants du CASF) 3 mois Liste de composition nominative du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311-5

Écart 4 — Droits des résidents

(Ecart_04) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

(Ecart_05, Ecart_06, Ecart_07 et Ecart_08) Actualiser le règlement de fonctionnement (article R311-33 du CASF) et y intégrer les modalités de mise en œuvre de l‘ensemble des libertés et droits des usagers (Articles R311-35 à R311-37 et L311-3 du CASF), les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles (article R311 -35 du CASF), le soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire (article R311 -33 du CASF) afin d’être en conformité avec la réglementation et de lui permettre de délibérer conformément à l’article D311 -17 du CASF. 6 mois règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF · R311-35 · R311-37 · L311-3 CASF

Écart 6 — Organisation des soins

(Ecart_09) Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 3 - Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Écart 7 — Signalement des événements graves

(Remarque_11, Remarque_12, Remarque_13 Remarque_14 Remarque_15 et Remarque_16) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Intégrant dans la procédure de gestion des événements indésirables une acception de la notion conforme aux articles L331 -8-1 CASF et 1er de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signal ement des structures sociales et médico -sociales y compris pour les événements devant être signalés aux autorités administratives et en complétant le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables afin de consolider son opéra tionnalité et de l’intégrer à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS ; - Elaborant et en diffusant auprès du personnel des procédures de signalemen t des faits de violence et de maltraitance sur le

Fondement : L331 · D312