EHPAD DIDIER ELOY — AULNOYE AYMERIES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-3° du CASF. 3 mois E6 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des AVS/ASH ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE. E8 En l’absence de personnel suffisamment qualif

Fondement : L311-3-3 · L311-3 · D312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: S’assurer que l e temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D312-156 du CASF. 6 mois E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF · D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312-158 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans le rapport de contrôle Injonction (I) Mise en demeure (MED) Prescription (P) Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Délai de mise en œuvre effective E2 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · L311-8 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Réviser le projet d’établissement, en y intégrant le projet de soins et un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions des articles L311 -8 et D312 -160 du CASF, ainsi qu’à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. 6 mois E3 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D312-160 du CASF. E9 En ne disposant pas d’un projet de soins à jour, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312 - 158 du CASF. E11 La procédure d’admission ne fait pas référence à plusieurs modalités prévues par les articles L311-4 et D311 du CASF.

Fondement : L311 · D312 · D312-160 CASF · L311-4

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre à jour la procédure d’admission conformément aux modalités prévues par les articles L311-4 et D311 du CASF, et veiller à sa mise en œuvre. 3 mois R8 La procédure d’admission n’a pas été actualisée depuis 2017. E10 Le RAMA n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordinateur et le directeur ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : L311-4 · D311 CASF · D312-158

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Soumettre pour avis le RAMA à la commission de coordination gériatrique et le faire cosigner par le médecin coordonnateur et le directeur, conformément à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF. 6 mois E4 En l’absence de consultation des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement l’article R311-33 du CASF n’est pas respecté.

Fondement : D312-158 · R311-33 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Consulter les instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement conformément à l’article R311-33 du CASF. 3 mois R1 L’IDEC ne dispose pas de formation spécifique à l’encadrement. Recommandation 1 : Inscrire l’IDEC dans une formation spécifique à l’encadrement. 6 mois R4 L’établissement a précisé un taux de turn over des équipes élevé sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. Recommandation 2 : Faire baisser le taux de turn over des équipes, notamment en étudiant les causes et en mettant en œuvre des leviers d’amélioration. 3 mois R9 Les projets d’accompagnement personnalisé de 13 résidents n’ont pas été réévalués à minima une fois par an. Recommandation 3 : Mettre à jour à minima 1 fois par an, le projet personnalisé de chaque résident. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402

Fondement : R311-33 CASF · R10 · R11