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RESIDENCE L'ADAGIO — ACIGNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE L'ADAGIO (ACIGNE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE L'ADAGIO
Numéro FINESS	350031639
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R GERMAINE TILLION, 35690 ACIGNE
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	14 février 1994

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

(Ecart_01) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 1 - Gouvernance

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

(Ecart_03) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 1 - Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

(Ecart_04) Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04) Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_05) Compléter le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_05) Compléter le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

(Ecart_06) Poursuivre la réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l ’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 3 - Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_06) Poursuivre la réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l ’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 3 - Gestion des risques Délai : 12 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

(Ecart_07 Remarque_08 Remarque_09 Remarque_10) Améliorer la gestion des risques en : - - Mettant en place une organisation opérationnelle permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). 12 mois Procédure de recueil, d’analyse, de gestion et de signalement des évènements indésirables graves aux autorités administratives - - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en p

Fondement : L331-8-1 · R311 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_07 Remarque_08 Remarque_09 Remarque_10) Améliorer la gestion des risques en : - - Mettant en place une organisation opérationnelle permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). 12 mois Procédure de recueil, d’analyse, de gestion et de signaleme Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ACIGNE_Residence-L-Adagio	Document	ARS Bretagne	PDF
ACIGNE_Residence-L-Adagio_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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