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EHPAD SAINT PAUL — LE MONT DORE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT PAUL (LE MONT DORE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT PAUL
Numéro FINESS	630788107
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	PL CHARLES DE GAULLE, 63240 LE MONT DORE
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	1 décembre 1981

Ce qui a été constaté — 7 constats

Autres constatsDroits des résidentsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement

Écart 1 — Signalement des événements graves

En l'absence de définition des moyens de signalement, de la réalisation d'un bilan annuel des situations de maltraitance survenues dans l'EHPAD et du plan de formation des professionnels permettant de lutter contre la maltraitance, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est incomplète, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38-3 CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance conformément à l'article D311-38-3 CASF. PAQ Suivi des prescriptions et recommandati ons Compléter la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et la faire valider en CVS Mettre en œuvre la cartographie des actes de maltraitance avec le groupe Ethique Formation groupe Ethique Faire un bilan annuel des situations de maltraitance L'établissement s'engage à : - réaliser la cartographie des risques de maltraitance d'ici à la fin de l'année 2025 ; - former le groupe éthique, les 2 et 3 septembre 2025 ; - réaliser un bilan annuel des situations de maltraitance à la fin de l’année 2025. Dans l'attente de la tra

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du Conseil de la vie sociale concernant l'actualisation du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Saint Paul contrevient à l'article L3117 CASF.

Fondement : L3117 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale sur toutes les modifications apportées au règlement de fonctionnement conformément à ce que prévoit l'article L311-7 CASF. PAQ Suivi des prescriptions et recommandati ons Actualiser le règlement de fonctionnement et le faire valider par le CVS Il est prévu que le Conseil de la vie sociale soit consulté sur les modifications règlement de fonctionnement lors de la prochaine séance prévue en septembre 2025. La prescription n°2 est levée. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public.OUI L'EHPAD Saint Paul a remis le décision n°155-2024 portant

Écart 3 — Autres constats

En l'absence d'un temps de coordination médicale suffisant l'EHPAD Saint Paul contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination de l'EHPAD Saint Paul à hauteur de 0,4 ETP conformément à ce que prévoit l'article D312-156 CASF. Recommandation n°6 : Identifier le médecin affecté à l'EHPAD Saint Paul au sein du planning médical. PAQ Suivi des prescriptions et recommandati ons. 1,12_procédur e d'intervention des médecins libéraux à l'EHPAD. Augmenter le temps de coordination à l'EHPAD. Pour la

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission des justificatifs de qualification du docteur , l'EHPAD Saint Paul contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification du docteur attestant de la conformité à l'article D312-157 CASF. PAQ Suivi des prescriptions et recommandati ons Obtenir l’attestation de la formation de médecin gériatre du Dr L'établissement s'engage à transmettre les justificatifs de qualification du docteur d'ici au mois de septembre 2025. Dans cette attente, la prescription n°4 est maintenue. 1.14 La commission de coordination gériatrique est-elle en place et fonctionne-telle annuellement ? Joindre les 3 derniers procès-verbaux. OUI L'EHPAD Saint Paul a remis deux convocations aux commissions de coordination gériatrique (les 20 décembre 2024 et 17 janvier 2024) ainsi que le PV de la CCG du

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de la transmission du PV de la CCG du 20 décembre 2024, la tenue de la CCG de 2024 ne peut pas être vérifiée, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158, alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Veiller à organiser la tenue annuelle de la CCG, conformément à l'article D312-158, alinéa 3 CASF et transmettre le PV de la CCG de 2024. 1,14_PV de la commission de coordination géraitrique du 20 décembre 2024 L'EHPAD Saint Paul a remis le PV de la commission de coordination gériatrique du 20 décembre 2024. Cette dernière s'est tenue en présence du médecin coordonnateur, de la cadre de santé, de la directrice adjointe, d'une IDE représentante de l'équipe soignante, d'un masseur kinésithérapeute et d'une pharmacienne. Il apparait également que 3 médecins généralistes étaient excusés, ainsi qu'un second kinésithérapeute et l'APA. S’agissant de l’ordre du jour, le MEDEC a présenté le bilan du

Écart 6 — Autres constats

En l'absence d'élaboration du rapport de l'activité médicale 2023, l'EHPAD Saint Paul contrevient à l'article D312-158, alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : , nous vous joingnons la procédure d'intervention des médecins liébéraux à l'EHPAD. S'agissant de la prescription n°3 : Dans l'attente de l'augmentation du temps de coordination médicale au sein de l'EHPAD, pour laquelle l'établissement a fixé une échéance à la fin du mois de septembre 2025, la prescription n°3 est maintenue. S'agissant de la recommandation n°6 : L'établissement a transmis la procédure d'intervention des médecins libéraux intervenant à l'EHPAD, précisant leurs fonctions de prescripteurs. Cependant, il était demandé la transmission du planning du médecin coordonnateur. Dans cette attente, la recommandation n°6 est maintenue. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS est incomplète, l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter la composition du Conseil de la vie sociale, conformément à l'article D311-5 CASF, par la désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire. 1,18_composit ion du CVS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2025_CSP_EHPADSAINTPAUL	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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