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MAS LE CHEMIN D'EOLE — CASTELNAU MONTRATIER STE A

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS LE CHEMIN D'EOLE (CASTELNAU MONTRATIER STE A) : 30 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAS LE CHEMIN D'EOLE CASTELNAU
Numéro FINESS	460004849
Catégorie	Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Adresse	49 CHE DE CORNUS BERBERY, 46170 CASTELNAU MONTRATIER STE A
Département	LOT (46)
Date d'ouverture	31 août 2010

Ce qui a été constaté — 30 écarts

Droits des résidentsCircuit du médicamentOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement ne fait état d’aucune date de présentation aux instances dont le CVS. De plus le document n’est pas à jour et présente des informations erronées. L311-7, R311-33 à 34-1 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-7 · R311-33

Ce qui est prescrit : Elaborer un règlement de fonctionnement à jour de l’organisation de l’établissement et répondant aux attendus des dispositions législatives et réglementaires le concernant. 2 mois Le règlement de fonctionnement est en cours d’élaboration. Nous vous transmettrons le document finalisé et validé par les instances représentatives dans le délai imparti. Justificatif n°1 Délai : 2 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Le projet d’établissement n’est plus en vigueur depuis 2022. De plus il n’est pas conforme aux attendus règlementaires. L311-8 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 3

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement conforme aux attendus règlementaires. 6 mois En cours de rédaction Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les ordres du jour des réunions de CVS sont proposés par le directeur de l’établissement et non la présidence de l’instance. L311-6, D311-3 à 32-1 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3, Fiche HAS « Conseil de la vie sociale » du 12 mai 2022

Fondement : L311-6 · D311-3

Ce qui est prescrit : Les ordres du jour des réunions de CVS doivent être proposés par la présidence de l’instance. Immédiat Ecart rectifié. L’ordre du jour la réunion du conseil de la vie sociale du 19 décembre 2025 à été proposé par la présidente de l’instance. Justificatif n°2 Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

Tous les documents d’informations réglementairement prévus pour affichage ne sont pas affichés. L311-4, R311-34 du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-4 · R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher les documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires. Immédiat Ecart rectifié Justificatif n°3 Délai : Immédiat.

Écart 5 — Signalement des événements graves

Les dysfonctionnements graves ainsi que les EIGS ne sont pas signalés à l’ARS. De plus les EIGS ne sont pas signalés sur la plateforme nationale de signalement (signalement en deux volets) L331-8-1 CASF, arrêté du 28 décembre 2016, L1413-14 et 15, R1413-68 et 69 du CSP

Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 · R1413-68

Ce qui est prescrit : Tous les dysfonctionnements graves identifiés dans la liste de l’arrêté du 28 décembre 2016 et entraînant un EIG ainsi que les EIGS doivent être déclarés sans délai à l’ARS. De plus les EIGS doivent être signalés sur la plateforme nationale de signalement (signalement 2 volets). Immédiat Ecart noté. Les EIG ainsi que les EIGS seront systématiquement déclarés. Délai : Immédiat.

Écart 6 — Signalement des événements graves

Il n’existe pas de procédure spécifique de signalement et de traitement des EIGS. R1413-68 et 69 CSP

Fondement : R1413-68

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure sécure et opérationnelle visant à la sécurisation des EIAS et EIGS ainsi qu’à leur signalement conformément aux dispositions réglementaires. Le gestionnaire veillera à la diffusion régulière de la procédure et à son appropriation par le personnel de l’établissement, quel que soit son statut, salarié ou non. Immédiat En effet, la version transmise à la mission d’inspection était obsolète. Nous vous communiquons la nouvelle version datant de juin 2024 référence S2-PC-34 : SMS Signalement et traitement des évènements indésirables et dysfonctionnement grave + formulaires associés Justificatif n°4 Délai : Immédiat.

Écart 7 — Personnel et encadrement

L’équipe pluridisciplinaire n’est pas entièrement constituée en l’absence de personnel non recruté (éducateur spécialisé, assistant de service social, auxiliaire de vie sociale) ou non remplacé (psychologue). L311-3, L312-1, D 344-5-10 à 13 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-10

Ce qui est prescrit : Afin de garantir la sécurité des résidents et le fonctionnement de l’établissement, le gestionnaire doit s’assurer de la constitution d’une équipe pluridisciplinaire telle que prévu par les dispositions législatives et réglementaires. Immédiat Une réflexion concernant le recrutement d’un éducateur spécialisé sera engagée. Malgré les nombreux appels à candidature pour remplacer la psychologue (0,40 ETP CDI) en congé parental, nous rencontrons de difficultés pour recruter en CDD. De nouveau, le sourcing a été confié à un cabinet de recrutement sans succès pour le moment. Délai : Immédiat.

Écart 8 — Droits des résidents

L'organisation interne ne permet pas toujours d’avoir au moins un professionnel dédié par unité en journée. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prévoir a minima un professionnel dédié, socio-éducatif et/ou du soin, par unité en journée afin d’assurer la sécurité des usagers et des professionnels. Immédiat Par jour et dans chaque maison, nous avons à minima quatre professionnels Matin : 2 professionnels socioéducatif et/ou du soin Après-midi : Matin : 2 professionnels socio-éducatif et/ou du soin Justificatif n°5 Délai : Immédiat.

Écart 9 — Circuit du médicament

L’organisation interne ne permet pas d’assurer la présence d’au moins un professionnel habilité à administrer un traitement chaque jour. R4311-4 CSP Prescription 9 Prévoir chaque jour la présence d’un professionnel en capacité d'administrer les traitements aux usagers de l’établissement. Immédiat Ecart rectifié Projet de procédure d’habilitation des personnes désignées pour l’aide à la prise de médicaments en cours de rédaction. Justificatif n°6

Fondement : R4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la réalisation totale de la mesure. ARS Occitanie - Inspection des 19 et 20 août 2025 MAS « Le Chemin d’Éole » à Castelnau-Montratier (46) N° PRIC : MS_2025_46_CS_03 Page 5 sur 22

Écart 10 — Personnel et encadrement

Absence de formations au plan de développement des compétences concernant la communication alternative et améliorée (CAA). L311-3, D344-53, 7, 10, 11, 12 et 16 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · D344-53

Ce qui est prescrit : Au regard des besoins des personnels pour garantir l’accompagnement du public pris en charge dans l’établissement, le plan de développement des compétences de la MAS doit prévoir des formations en vue de la CAA. Annuellement Une session de formation sur la CAA est prévue dans le plan 2026 Justificatif n°7

Écart 11 — Personnel et encadrement

Le projet d’établissement ou de service doit prévoir les modalités d’organisation de la mission de transmission des savoirs, d’encadrement et d’intégration des nouveaux personnels, stagiaires ou recrutés. D344-5-14 CASF Prescription 11 Définir au projet d’établissement des modalités claires d’intégration des nouveaux professionnels de la structure. 6 mois Les modalités d’intégration des nouveaux professionnels sont en cours de rédaction et seront intégrés dans le projet d’établissement

Fondement : D344-5-14 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure.

Écart 12 — Droits des résidents

La préservation de l’intimité et le respect de la vie privée ne sont pas garantis dans certaines chambres. L311-3 CASF, L1110-4 CSP Charte des droits et libertés de la personne accueillies art. 12

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir le respect de l’intimité et de la vie privée de chacune des chambres des personnes accueillies. Les chambres doivent être toutes équipées d’un dispositif partiellement occultant (film, rideaux...) permettant le respect de l’intimité et de la vie privée en plein jour sans avoir besoin de fermer les volets. Immédiat L’équipement des chambres d’un dispositif partiellement occultant sera effectif dans le courant de l’année 2026 Délai : Immédiat.

Écart 13 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement n’est pas annexé au livret d’accueil. L311-4 CASF, charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 3

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Annexer le règlement de fonctionnement au livret d’accueil. Immédiat Cette prescription est en cours de réalisation Délai : Immédiat.

Écart 14 — Droits des résidents

Les familles ne sont pas identifiées dans le cadre de l’élaboration du PPA et de sa finalisation. L311-3-3°, L3113-7, D344-5-4-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 3

Fondement : L311-3-3 · L3113-7 · D344-5-4-3 CASF

Ce qui est prescrit : Associer les familles à l’élaboration du PPA et sa finalisation. Annuellement a minima et pour chacun des PPA La nouvelle procédure d’élaboration et d’évaluation du projet personnalisé d’accompagnement en cours de rédaction intègrera cette prescription.

Écart 15 — Droits des résidents

L’accompagnement socio - éducatif ne correspond pas aux attendus réglementaires. D 344-5-3 et D344-5-12 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 Référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS (HAS - 08/03/2022)

Fondement : D344-5-3 · D344-5-12 CASF

Ce qui est prescrit : Repenser le management et l’accompagnement socio-éducatif, en cohérence avec les attendus du projet d’établissement et les attendus règlementaires. Le formaliser dans les projets personnalisés des personnes accueillies. Immédiat La nouvelle procédure d’élaboration et d’évaluation du projet personnalisé d’accompagnement en cours de rédaction intègrera cette prescription Délai : Immédiat.

Écart 16 — Droits des résidents

La mission constate le déficit et/ou la non-utilisation de moyens de communication adaptés installés dans l’établissement, pour tous les publics accueillis. L311-3-3°, L3113-7 ; D344-5-2, D3445-4-3° du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3-3 · L3113-7 · D344-5-2 · D3445-4-3

Ce qui est prescrit : a Engager une réflexion en équipe concernant l’utilisation des outils de communication, qu’il s’agisse des panneaux de communication ou d’autres outils, notamment les tablettes CAA, en n’excluant pas des rapprochements de professionnels avec des établissements ayant investi dans ce matériel.

Écart 17 — Maltraitance et bientraitance

L’établissement n’a pas engagé une organisation liée à la prise en compte de la vie relationnelle, intime, affective et sexuelle (VRIAES) des usagers. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie Circulaire N° DGCS/SD3B/202 1/147 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services médico sociaux relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences. 5 juillet 2021

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Engager des groupes de travail au sein de l’établissement afin de déployer des actions en vue de déployer une réflexion puis une organisation dédiée à la vie relationnelle, intime, affective et sexuelle des résidents. 3 mois Une formation intitulée « Accompagnement à la vie sexuelle et affective » a été proposée les 27 et 28 mai 2025. Pour 2026, nous prévoyons de continuer dans cette dynamique afin de lancer une réflexion puis de mettre en place une organisation dédiée à la vie relationnelle, intime, affective et sexuelle des résidents. Justificatif n°9 Délai : 3 mois.

Écart 18 — Organisation des soins

L’établissement n’a pas formalisé la transmission systématique des éléments suivants en cas de rendez-vous médical ou d’hospitalisation : o Une fiche exposant de façon simple les principales caractéristiques et les précautions à prévoir pour le D344-5-8 CASF Prescription 18 L’établissement doit formaliser les éléments médicaux et paramédicaux nécessaires à transmettre en cas de rendez-vous médical ou d’hospitalisation afin de garantir la transmission

Fondement : D344-5-8 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure. ARS Occitanie - Inspection des 19 et 20 août 2025 MAS « Le Chemin d’Éole » à Castelnau-Montratier (46) N° PRIC : MS_2025_46_CS_03 Page 8 sur 22 type de handicap présenté par la personne ; o Une fiche, à l'intention d'un médecin, présentant les informations médicales relatives à la personne ; o Une fiche de liaison paramédicale indiquant les soins quotidiens et les éventuelles aides techniques dont la personne a besoin ; o Une fiche sur les habitudes de vie et les conduites à tenir propres à la personne. de l’information et la continuité de l’accompagnement de ses résidents. Immédiat Ces fiches sont en cours de rédaction. Elles vous ser Délai : Immédiat.

Écart 19 — Organisation des soins

Le secret médical des informations relatives aux résidents n’est pas respecté. L1110-4 CSP Prescription 19 L’établissement doit sécuriser l’accès aux archives médicales aux seuls professionnels de santé. Immédiat Ecart rectifié S’agissant de l’accès à la pièce des archives médicales, la serrure a été remplacée. Désormais seuls, le médecin, les infirmières et le chef de service paramédical y ont accès. Pour des raisons de sécurité, une clé est conservée dans une boite à clés fermée. Si nécessaire elle sera également à la disposition des pompiers Justificatif n°10

Fondement : L1110-4 CSP

Ce qui est prescrit : levée au regard de la modification apportée.

Écart 20 — Droits des résidents

L’établissement ne rend pas lisible les actions d’appropriation des bonnes pratiques et d’évaluation de la qualité des soins. L’établissement, en ne proposant pas d’outils de communication, ne permet pas une participation sociale et l’interaction des résidents dans le soin. L311-3, D344-5-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · D344-5-3 CASF

Ce qui est prescrit : L’établissement doit planifier des actions de sensibilisation aux bonnes pratiques et mettre en place des actions d’évaluation. Il doit renforcer son action concernant la participation sociale des résidents. 3 mois Les actions d’appropriation des bonnes pratiques et d’évaluation de la qualité des soins seront davantage structurées et lisibles. Des outils de communication seront proposés pour permettre la participation sociale et l’interaction des résidents dans le soin. Par exemple, la formation sur la CAA pourra aider et contribuer à la réalisation de cette prescription. Délai : 3 mois.

Écart 21 — Autres constats

Les prises en charge de symptômes ou affections propres à la population accueillie ne sont pas formalisée et ne sont pas conformes aux recommandations de bonnes pratiques. L’absence de protocoles ne permet pas de garantir la qualité de prise en charge des résidents. (L311-3 CASF, Protocole National de Diagnostic et de Soins (PNDS) Maladie de Huntington – Centre de référence National – Septembre 2021) – Protocole National de Diagnostic et de Soins (PNDS) Générique Polyhandicap- 11 mai 2020)

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit formaliser des protocoles de soins pour les troubles et affections présentés par la population accueillie et s’assurer de leur appropriation par les professionnels : • Procédure de prise en charge des troubles de la déglutition • Protocole de lutte contre la dénutrition et la déshydratation • Procédure de prévention des chutes • Procédure pour les comportementsproblèmes avec fiches individuelles • Protocole crises convulsives 1 mois Ces procédures sont en cours de rédaction. Elles vous seront transmises dans le délai imparti. Délai : 1 mois.

Écart 22 — Circuit du médicament

Les prescriptions ne précisent pas les modes d’emploi particuliers des médicaments. R5132-3 CSP Prescription 22 Le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer de la mise en conformité des prescriptions de médicaments en veillant à ce que tout mode d’emploi particulier (aide à la prise, écrasement de comprimés, ouverture de gélules...) y soit mentionné. Immédiat Un document est en cours d’élaboration. Il vous sera transmis une fois finalisé.

Fondement : R5132-3 CSP

Écart 23 — Circuit du médicament

Le libellé de la prescription ne permet pas de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante. L313-26 CASF Prescription 23 Le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer de l’encadrement de l’aide à la prise du médicament par un libellé de prescription mentionnant ou non s’il s’agit d’un acte de la vie courante. Immédiat Ecart rectifié Justificatif n°11

Fondement : L313-26 CASF

Écart 24 — Organisation des soins

L’absence de protocoles datés et signés par le médecin ne permet pas de sécuriser l’intervention de l’IDE en cas de situation reconnue comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique. R4311-14 CSP Prescription 24 Le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer de la formalisation de protocoles datés et signés par le médecin pour permettre aux IDE de les mettre en œuvre devant toute situation d’urgence en l’absence du médecin. Immédiat Nous vous transmettons les projets de protocoles. Ils seront datés et signés par le médecin une fois finalisés Justificatif N°12

Fondement : R4311-14 CSP

Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la réalisation totale de la mesure.

Écart 25 — Gouvernance et projet d'établissement

La convention avec l’officine de ville est obsolète et ne décrit pas l’ensemble des attendus. L1111-23, L512610, R5125-48 et 49, R5126-107 CSP

Fondement : L1111-23 · L5126 · R5125-48 · R5126-107 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement doit actualiser la convention passée avec l’officine de ville et veiller à : • décrire les modalités de détention, • détailler : - les modalités de transmission en veillant à la sécuriser (messagerie sécurisée) l’alimentation du dossier pharmaceutique par le pharmacien 1 mois Les conventions sont en cours d’actualisation. Les documents finalisés vous seront transmis dans le délai imparti Justificatif n°13 Délai : 1 mois.

Écart 26 — Circuit du médicament

Du personnel faisant-fonction d’AS administre des médicaments. R4311-4 CSP Prescription 26 La direction de l’établissement doit s’assurer que seules les catégories de personnels définies par l’article R4311-4 du CSP participent à l’administration / l’aide à la prise des médicaments. Immédiat Ecart rectifié Procédure d’habilitation des personnes désignées pour l’aide à la prise de médicaments en cours de rédaction. Justificatif n°14

Fondement : R4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la réalisation totale de la mesure.

Écart 27 — Organisation des soins

Il n’existe pas de protocoles de soins infirmiers pour les situations relevant de leur rôle propre. R4311-3 CSP Prescription 27 L’établissement doit veiller à encadrer la collaboration avec l’IDE par des protocoles de soins infirmiers permettant d’identifier les besoins de la personne, de poser un diagnostic infirmier, et de formuler des objectifs de soins, pour mise en œuvre des actions appropriées et évaluation. Immédiat Ces protocoles sont en cours de rédaction. Ils vous seront transmis une fois finalisés

Fondement : R4311-3 CSP

Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure.

Écart 28 — Organisation des soins

La collaboration avec l’IDE/ ASAES ne s’inscrit pas dans le cadre de protocoles de soins infirmiers. R4311-4 CSP Prescription 28 L’établissement doit veiller à encadrer la collaboration avec l’IDE par des protocoles de soins infirmiers permettant d’identifier les besoins de la personne, de poser un diagnostic infirmier, et de formuler des objectifs de soins, pour mise en œuvre des actions appropriées et évaluation. Immédiat Ces protocoles de soins vont être rédigés. Ils vous seront transmis une fois finalisés.

Fondement : R4311-4 CSP

Écart 29 — Circuit du médicament

La systématisation de l’aide à la prise des médicaments dans l’unité Berlioz ne permet pas de réserver cette collaboration aux seuls traitements qui ne présentent ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier. Les prescriptions de médicaments ne comprennent pas la mention « acte de la vie courante ». L313-26 CASF Prescription 29 La direction de l’établissement doit veiller à encadrer les pratiques de l’aide à la prise du médicament en individualisant les indications d’aide à la prise et en s’assurant de l’existence de prescriptions mentionnant « Acte de la vie courante ». Immédiat Un document est en cours de rédaction. Il vous sera transmis une fois finalisé.

Fondement : L313-26 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure.

Écart 30 — Circuit du médicament

La concordance entre la prescription et les doses préparées n’est pas systématiquement vérifiée au moment de l’administration. R4312-38 CSP Prescription 30 La direction de l’établissement doit s’assurer de la vérification systématique de la concordance entre la prescription et les doses préparées au moment de l’administration. Immédiat Un rappel a été fait aux professionnels impliqués dans l’aide à prise des médicaments et une vigilance sera observée dans le respect le process de l’administration. Une sensibilisation régulière sera faite auprès des professionnels. Justificatif n°15

Fondement : R4312-38 CSP

Ce qui est prescrit : levée au regard des précisions apportées. Remarques Mesures (recommandations) et nature de la mesure correctrice attendue Délais à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté N° des justificatifs Décisions de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MAS Chemin d'Eole	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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