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RESIDENCE TI AR C'HOAD — PLEUVEN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE TI AR C'HOAD (PLEUVEN) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE TI AR C'HOAD
Numéro FINESS	290021187
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	9 RES DE TI AR C'HOAD, 29170 PLEUVEN
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	28 juin 1993

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie socialeDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en conformité la capacité d’accueil avec l’arrêté d’autorisation . Arrêté conjoint DGARS Bretagne-PCD29 6 mois Liste des résidents Cadre institutionnel Régulation de l’activité par les instances dirigeantes

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la capacité d’accueil avec l’arrêté d’autorisation . Arrêté conjoint DGARS Bretagne-PCD29 6 mois Liste des résidents Cadre institutionnel Régulation de l’activité par les instances dirigeantes Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Mettre en conformité le fonctionnement du conseil d’administration du CIAS L315-12 et R123-16 du CASF 1 an Procès-verbaux du CA du CIAS Cadre institutionnel Projet d’établissement et règlement de fonctionnement

Fondement : L315-12 · R123-16 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le fonctionnement du conseil d’administration du CIAS L315-12 et R123-16 du CASF 1 an Procès-verbaux du CA du CIAS Cadre institutionnel Projet d’établissement et règlement de fonctionnement

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer le projet d’établissement L311-8 du CASF 1 an Projet d’établissement Cadre institutionnel Projet d’établissement et règlement de fonctionnement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement L311-8 du CASF 1 an Projet d’établissement Cadre institutionnel Projet d’établissement et règlement de fonctionnement

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Compléter et diffuser le règlement de fonctionnement R311-35 à R311 -37 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement Cadre institutionnel Animation et fonctionnement des instances consultatives

Fondement : R311-35 · R311

Ce qui est prescrit : Compléter et diffuser le règlement de fonctionnement R311-35 à R311 -37 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement Cadre institutionnel Animation et fonctionnement des instances consultatives Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en conformité la composition et le fonctionnement du CVS D311-4, D311 -5, D311 - 16 du CASF 6 mois Décision de composition du CVS Procès-verbaux des réunions du CVS Gestion des risques Exercice de la vigilance

Fondement : D311-4 · D311

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition et le fonctionnement du CVS D311-4, D311 -5, D311 - 16 du CASF 6 mois Décision de composition du CVS Procès-verbaux des réunions du CVS Gestion des risques Exercice de la vigilance Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

(remarques 8,9,11,12,13,14) Améliorer la politique de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques formulées par l’ANESM/HAS. - Informant l’autorité administrative de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation des EHPAD, susceptible de compromettre la santé, la sécurité, ou le bienêtre physique ou moral des résidents - Mettant en place un dispositif formalisé e t opérationnel de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations - Elaborant un plan de formation continue du personnel de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. - Mettant en place au sei n de l’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la maltraitanc

Ce qui est prescrit : (remarques 8,9,11,12,13,14) Améliorer la politique de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques formulées par l’ANESM/HAS. - Informant l’autorité administrative de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation des EHPAD, susceptible de compromettre la santé, la sécurité, ou le bienêtre physique ou moral des résidents - Mettant en place un dispositif formalisé e t opérationnel de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations - Elaborant un plan de formation continue du personnel de l’établissement dans Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Remarques 13 et 14) Informer l’autorité administrative de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation des EHPAD, susceptibl e de compromettre la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des résidents L311-8-1, R311-8, R3319 ett R331-10 du CASF Immédiat Fiches de signalement envoyées à l’ARS et au conseil départemental Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Gestion des risques Exercice de la vigilance

Fondement : L311-8-1 · R311-8 · R3319 · R331-10 CASF

Ce qui est prescrit : Remarques 13 et 14) Informer l’autorité administrative de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation des EHPAD, susceptibl e de compromettre la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des résidents L311-8-1, R311-8, R3319 ett R331-10 du CASF Immédiat Fiches de signalement envoyées à l’ARS et au conseil départemental Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Gestion des risques Exercice de la vigilance Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLEUVEN_Ehpad-Ti-Ar-C-hoad	Document	ARS Bretagne	PDF
PLEUVEN_Ehpad-Ti-Ar-C-hoad_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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