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EHPAD COS LA GINESTADO — PEYRE EN AUBRAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD COS LA GINESTADO (PEYRE EN AUBRAC) : 14 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD COS LA GINESTADO
Numéro FINESS480780865
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR PAILLADE, 48130 PEYRE EN AUBRAC
DépartementLOZERE (48)
RégionOccitanie
Date d'ouverture1 novembre 1978

Ce qui a été constaté — 14 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementAutres constatsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté du 28 novembre 2018. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus par les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjo

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Dès recrutement du médecin coordonnateur, ce dernier devra réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Dès recrutement du médecin coordonnateur, ce dernier devra réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Autres constats

L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art. D312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D312-155

Ce qui est prescrit : La structure doit justifier une démarche active de recrutement pour le poste de médecin coordonnateur. Pour une capacité de 47 places, le temps d’équivalent temps plein du MEDCO devra être de 0,4 ETP. Rappel : Il est rappelé à la structure que le médecin co devra disposer du diplôme et de la qualification requis par Art D. 312-157 du CASF. Ces derniers et le contrat de travail devront être adressés à l’ARS dès recrutement du médecinCo. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 3 — Droits des résidents

L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis trois comptes rendus CVS : deux pour 2022 et un pour 2023.

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Ce qui est prescrit : La structure doit justifier une démarche active de recrutement pour le poste de médecin coordonnateur. Pour une capacité de 47 places, le temps d’équivalent temps plein du MEDCO devra être de 0,4 ETP. Rappel : Il est rappelé à la structure que le médecin co devra disposer du diplôme et de la qualification requis par Art D. 312-157 du CASF. Ces derniers et le contrat de travail devront être adressés à l’ARS dès recrutement du médecinCo. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

A défaut de transmission de 3 CR de CVS sur 2022, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer que le CVS se réunisse bien à minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre à l’ARS les CR signés par le Président du CVS des 09 mai et 19 juillet 2023. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

A défaut de transmission de 3 CR de CVS sur 2022, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer que le CVS se réunisse bien à minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre à l’ARS les CR signés par le Président du CVS des 09 mai et 19 juillet 2023. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF CF. Prescription 4 Immédiat

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Le planning des CVS 2023 a été transmis, 4 réunions sont prévues. Le 09 Mai – 10h00 Le 19 Juillet – 10h00 Le 19 Septembre – 10h00 Le 21 Novembre – 10h00 ARS Occitanie EHPAD COS LA GINESTADO – Contrôle sur pièces du 12 Juin 2023 Dossier MS_2023_48_CP_12 Page 9 sur 20 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Cf. Ecart 3 ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Pour une capacité de 47 places, le temps d’équivalent temps plein du MEDCO devra être de 0,4 ETP. Cf. Ecart 3 IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.43

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». La transmettre à l’ARS. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». La transmettre à l’ARS. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Transmettre à l’ARS le justificatif. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ? La structure déclare avoir signé une convention de partenariat avec le pôle géronto psy du CHS de St Alban. ARS Occitanie EHPAD COS LA GINESTADO – Contrôle sur pièces du 12 Juin 2023 Dossier MS_2023_48_CP_12 Page 20 sur 20 Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une unité de soins palliatifs ? Une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) ? La structure déclare avoir signé une convention de partenariat avec l'équipe de soins palliatifs du CHG de Mende. Existe-t-il des conventions avec les HAD au jour dit ? La structure déclare disposer d’une convention avec l'HAD Lozère. Fait à Montpellier, le 16 août 20

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Transmettre à l’ARS le justificatif. 3 mois Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Cos La Ginestado CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Cos La Ginestado CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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