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EHPAD PERE FALLER — BELLEMAGNY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PERE FALLER (BELLEMAGNY) : 15 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD PERE FALLER |
|---|---|
| Numéro FINESS | 680017407 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 6 R DU COUVENT, 68210 BELLEMAGNY |
| Département | HAUT RHIN (68) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 15 constats
Personnel et encadrementDroits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementDémarche qualité
Mesure corrective — Autres constats
Rédiger un document de délégation de compétences et de signature répondant aux exigences réglementaires conformément à l'article D. 312-176-5 du CASF.
Fondement : D.312-176-5 CASF · L.311-8 CASF
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Rédiger un projet d’établissement en prenant en compte les impératifs de l’article L.311-8 CASF.
Fondement : L.311-8 CASF · D.312
Mesure corrective — Droits des résidents
Organiser une réunion de la CCG et transmettre le compte rendu de la réunion. 4 mois E.4 Le règlement de fonctionnement n'est pas établi après consultation du CVS, contrairement aux dispositions de l'article L. 311-7 CASF. Pre 4.
Fondement : L.311-7 CASF
Mesure corrective — Droits des résidents
Inscrire à l’o rdre du jour du prochain CVS la consultation du règlement de fonctionnement.
Mesure corrective — Droits des résidents
Inscrire par la suite cette date de présentation sur le règlement de fonctionnement et le communiquer à l’ARS. Au prochain CVS.
Fondement : D.311-16 CASF · D.312-158 CASF · D.312-158
Mesure corrective — Démarche qualité
Etablir le rapport d’activité médicale annuel de l’année 2023. 3 mois E.8 Des agents de soins non diplômés dispensent des soins aux résidents, contrevenant aux dispositions de l’article L.312-1 II du CASF. Pre 8.
Fondement : L.312-1
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Justifier d’une démarche de qualification en cours. A défaut, inscrire les agents faisant fonction d’aides - soignants dans un parcours de formation pour obtenir le diplôme d’aide-soignant.
Fondement : L.311
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Communiquer les plannings ainsi revus à l’ARS.
Fondement : D.312-155
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Organiser au sein du PASA la présence d'une ASG, un temps de présence d'un ergothérapeute ou d’un psychomotricien et un temps de présence d’un psychologue.
Mesure corrective — Autres constats
Préciser si des RETEX sont réalisés et transmettre les 3 derniers comptes rendus de RETEX réalisés.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Analyser les causes de ce taux élevé et mettre en place des actions permettant de stabiliser l’effectif IDE, et en faire part à l’ARS. 2 mois R.4 Le taux de rotation du personnel AS de 47,37% est élevé. Rec 4.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Prévoir une 2ème personne au PASA au minimum sur le temps du repas et de l’accompagnement aux toilettes. 3 mois R.6 Le plan de formation ne mentionn e aucune formation sur la pratique professionnelle, ni pour les IDE, ni pour les AS et ne détaille pas quels agents sont inscrits. Rec 6.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Proposer aux salariés des formations en lien avec leurs pratiques professionnelles.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Revoir le plan de formation en tenant compte de la remarque, et notamment la priorisation des actions de formation.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Transmettre le plan de formation prévisionnel à l'ARS. Pour le prochain plan de formation.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 68_DF_CSP_BELLEMAGNY_EHPAD_Pere_Faller | Document | ARS Grand Est |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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