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EHPAD ENSOULEIADO — NYONS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ENSOULEIADO (NYONS) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD ENSOULEIADO |
|---|
| Numéro FINESS | 260009204 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 11 AV JULES BERNARD, 26110 NYONS |
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| Département | DROME (26) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement
Écart 2 — Droits des résidents
en l'absence de mention dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD de sa consultation par le CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : mentionner dans le règlement de fonctionnement la date de sa consultation par le CVS, ou si besoin assurer au préalable la consultation du CVS, afin d'être en conformité avec l'article L311-7 du CASF. Recommandation 1 :actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS en prenant compte la nouvelle réglementation. Le règlement de fonctionnement sera actualisé et présenté au CVS plus tard le 13 décembre 2024 L'établissement s'engage donc à mettre en œuvre les mesures correctrices attendues (actualisation du règlement de fonctionnement sur les points relatifs au CVS et mention de la date de consultation par le CVS) en fin d'année 2024. dont acte. La prescription 2 et la reco
Écart 2 — Droits des résidents
en l'absence de mention dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD de sa consultation par le CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : mentionner dans le règlement de fonctionnement la date de sa consultation par le CVS, ou si besoin assurer au préalable la consultation du CVS, afin d'être en conformité avec l'article L311-7 du CASF. Recommandation 1 :actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS en prenant compte la nouvelle réglementation. Le règlement de fonctionnement sera actualisé et présenté au CVS plus tard le 13 décembre 2024 L'établissement s'engage donc à mettre en œuvre les mesures correctrices attendues (actualisation du règlement de fonctionnement sur les points relatifs au CVS et mention de la date de consultation par le CVS) en fin d'année 2024. dont acte. La prescription 2 et la reco
Écart 3 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, à 0,80 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. L'établissement fait face à une pénurie de recrutement médical La réponse évoque le "problème de pénurie de recrutement médical" auquel l'établissement est confronté, sans apporter d'autres explications et ne précise pas si le docteur va être reconduit dans ses fonctions, au-delà du 30/06/2024 avec une augmentation de son temps de travail (pour se rapprocher des 0,80 ETP réglementaires). La prescription 3 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui La décision du Conseil départemental de l'or
Écart 3 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, à 0,80 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. L'établissement fait face à une pénurie de recrutement médical La réponse évoque le "problème de pénurie de recrutement médical" auquel l'établissement est confronté, sans apporter d'autres explications et ne précise pas si le docteur va être reconduit dans ses fonctions, au-delà du 30/06/2024 avec une augmentation de son temps de travail (pour se rapprocher des 0,80 ETP réglementaires). La prescription 3 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui La décision du Conseil départemental de l'or
Écart 5 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA, conformément à l’article D312158 du CASF. Un RAMA est actuellement en cours d'élaboration par le médecin coordonnateur Il est bien noté que le RAMA est encours d'élaboration par le MEDEC. Toutefois, il est rappelé que le RAMA n'est pas le rapport du médecin coordonnateur mais le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire.en cours par le MEDEC. Toutefois, il est rappelé que le RAMA n'est pas le rapport du médecin coordonnateur mais le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire. Dans l'attente de la transmission du RAMA 2023, la prescription 5 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-i
Écart 5 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA, conformément à l’article D312158 du CASF. Un RAMA est actuellement en cours d'élaboration par le médecin coordonnateur Il est bien noté que le RAMA est encours d'élaboration par le MEDEC. Toutefois, il est rappelé que le RAMA n'est pas le rapport du médecin coordonnateur mais le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire.en cours par le MEDEC. Toutefois, il est rappelé que le RAMA n'est pas le rapport du médecin coordonnateur mais le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire. Dans l'attente de la transmission du RAMA 2023, la prescription 5 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-i
Écart 6 — Signalement des événements graves
avec un seul signalement aux autorités administrative sur la période 2022 et 2023, pour 112 places, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15 Extraction déclaration FEI 2022 et 2023 L'établissement a remis en réponse l'extraction des déclarations des EI/EIG de 2022 et de 2023. Ces documents font ressortir plusieurs événements qui auraient du faire l'objet de déclaration aux autorités de contrôle : plusieurs fait de violence de résidents envers d'autres résidents ou de professionnels, des actes de malveillance (intrusion le 15/08/2023 et le 06/07/2023, avec plainte déposée) et deux sorties inopinées de
Écart 6 — Signalement des événements graves
avec un seul signalement aux autorités administrative sur la période 2022 et 2023, pour 112 places, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15 Extraction déclaration FEI 2022 et 2023 L'établissement a remis en réponse l'extraction des déclarations des EI/EIG de 2022 et de 2023. Ces documents font ressortir plusieurs événements qui auraient du faire l'objet de déclaration aux autorités de contrôle : plusieurs fait de violence de résidents envers d'autres résidents ou de professionnels, des actes de malveillance (intrusion le 15/08/2023 et le 06/07/2023, avec plainte déposée) et deux sorties inopinées de
Écart 9 — Droits des résidents
le fait d'accepter qu'un représentant des familles au CVS qui perd son proche/résident puisse se représenter au CVS contrevient à l'article D311-11 du CASF.
Fondement : D311-11 CASF
Ce qui est prescrit : se conformer à l'article D311-11 du CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
le fait d'accepter qu'un représentant des familles au CVS qui perd son proche/résident puisse se représenter au CVS contrevient à l'article D311-11 du CASF.
Fondement : D311-11 CASF
Ce qui est prescrit : se conformer à l'article D311-11 du CASF.
Écart 10 — Autres constats
le fait d'affirmer que l'élection des représentants des résidents et des familles n'est pas obligatoire contrevient à l'article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : respecter le principe de l'élection des représentants des résidents et des familles, conformément à l'article D311-10 du CASF. les pratiques seront mise en conformité et communiquées lors des prochains CVS L'établissement s'engage à assurer l'élection des représentants des résidents et des familles et à ce que le représentant des familles au CVS qui perd son proche/résident ne se représente pas au CVS. Il est aussi rappelé que le(s) représentant(s) des professionnels de l'EHPAD est élu parmi l'ensemble des professionnels de la structure, il ne s'agit plus des représentants des personnels. Les prescriptions 9 et 10 sont maintenues. Il est attendu le règlement intérieur du CVS qui prendra en c
Écart 10 — Autres constats
le fait d'affirmer que l'élection des représentants des résidents et des familles n'est pas obligatoire contrevient à l'article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : respecter le principe de l'élection des représentants des résidents et des familles, conformément à l'article D311-10 du CASF. les pratiques seront mise en conformité et communiquées lors des prochains CVS L'établissement s'engage à assurer l'élection des représentants des résidents et des familles et à ce que le représentant des familles au CVS qui perd son proche/résident ne se représente pas au CVS. Il est aussi rappelé que le(s) représentant(s) des professionnels de l'EHPAD est élu parmi l'ensemble des professionnels de la structure, il ne s'agit plus des représentants des personnels. Les prescriptions 9 et 10 sont maintenues. Il est attendu le règlement intérieur du CVS qui prendra en c
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D3129 du CASF.
Fondement : L311-7 · D3129 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. La mise en conformité du règlement de fonctionnement sera faite avant fin 2024 La mise en conformité du règlement de fonctionnement sur les points relatifs aux modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire est prévue de manière pour la fin d'année 2024. La prescription 12 maintenue, dans l'attente de la transmission du nouveau règlement de fonctionnement, intégrant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire .
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D3129 du CASF.
Fondement : L311-7 · D3129 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. La mise en conformité du règlement de fonctionnement sera faite avant fin 2024 La mise en conformité du règlement de fonctionnement sur les points relatifs aux modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire est prévue de manière pour la fin d'année 2024. La prescription 12 maintenue, dans l'attente de la transmission du nouveau règlement de fonctionnement, intégrant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire .
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
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| 26_2024_CSP_EHPADENSOULEIADO | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
| 26_2024_CSP_EHPAD_ENSOULEIADO | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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